Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2013

CONDITIONS DE TITULARISATION DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, n° 111, relative aux conditions de titularisation des enseignants contractuels.
Mme Valérie Corre. Monsieur le ministre, depuis maintenant huit mois, vous travaillez d'arrache-pied à ce grand chantier de la refondation de l'école. Votre énergie et votre détermination portent leurs fruits. Je tiens, avant toute chose, à vous en féliciter. Le chantier si compliqué des rythmes scolaires avance. Beaucoup d'autres n'ont pas eu ce courage, et se seraient arrêtés en chemin par peur de bousculer les habitudes, même quand on les sait mauvaises.
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui a été adopté en Conseil des ministres, marque un tournant majeur dans les politiques éducatives françaises. Au milieu de ces chantiers, je souhaite appeler votre attention sur la situation souvent difficile des enseignants contractuels qui souhaitent, et c'est louable, être titularisés. La refondation de l'école ne peut oublier ces personnels. Certains d'entre eux, dans mon département, m'ont interpellée. Dans le Loiret, le ministère de l'Éducation nationale a recours depuis de nombreuses années à un nombre important de contractuels. À chaque rentrée scolaire, plusieurs dizaines de personnes sont recrutées pour une durée d'un an. Ces CDD sont généralement reconduits d'une année sur l'autre, et ces enseignants s'investissent dans leurs missions tout autant que leurs collègues titulaires. Il est vrai qu'au bout de six ans, ils peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée. Mais vous savez bien, monsieur le ministre, que ces contrats à durée indéterminée ne permettent pas une réelle évolution de carrière. Ces enseignants souhaitent donc, bien entendu, être titularisés dans la fonction publique. Or les perspectives d'évolution de carrière offertes par l'éducation nationale ne sont accessibles que par la réussite aux concours de recrutement internes. En effet, depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, un concours de recrutement interne est ouvert aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. C'est déjà un progrès. Cependant, le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l'accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé pour l'exercice des fonctions de ce corps.
Du fait de la mastérisation des concours, c'est donc un diplôme de niveau bac plus 5 qui est demandé à ces personnes. Or beaucoup d'entre eux ont été recrutés au niveau bac plus 3, la réforme de la mastérisation n'ayant alors pas eu lieu. Dans le Loiret, plus de la moitié de ces contractuels ne pourront pas concourir faute d'avoir obtenu au préalable un master. Il s'agit là d'une injustice préjudiciable à toute une génération d'enseignants dont le statut précaire se pérennise. Monsieur le ministre, ne pourrait-on assouplir les conditions de diplôme pour ces enseignants non titulaires ? En d'autres termes, ne pourrait-on envisager, pour les prochaines années et à titre exceptionnel pour cette génération, sous la condition d'une durée d'enseignement de quatre ans, que la détention d'une licence suffise pour se présenter au concours interne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Madame la députée Valérie Corre, je vous remercie de vos propos encourageants. Ils ne m'étonnent pas, venant d'une députée dont je sais les convictions.
En tant qu'employeur, l'État se doit d'agir pour résorber l'emploi précaire : vous avez raison de le dire. Il est donc de son devoir d'offrir une perspective de carrière aux contractuels, hommes et femmes qui servent l'intérêt public depuis plusieurs années avec dévouement, comme vous l'avez évoqué. Avec la loi du 12 mars 2012, nous disposons d'un instrument qui permet de favoriser, dans les conditions que je vais préciser, l'accès à l'emploi titulaire.
Cette loi prévoit, pour une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, la création de voies d'accès réservées à la fonction publique. Il faut distinguer, dans cette affaire, deux types de procédures en fonction de la durée d'emploi dans la fonction publique des agents contractuels concernés. D'abord, le cas des agents en activité au 31 mars 2011, ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 30 mars 2011, qui, sous réserve d'être employés en contrat à durée indéterminée à cette même date ou de justifier de quatre années de service effectif à temps plein, sont éligibles à ce dispositif de concours réservés. Ces recrutements sont donc accessibles à ces agents sans condition de diplôme et sans condition d'âge. Ensuite, les agents qui, justifiant au 13 mars 2012 de six années de services publics effectifs au cours des huit années précédant la date de publication de la loi, voient leur contrat directement transformé en contrat à durée indéterminée.
Vous avez appelé mon attention sur le cas spécifique des agents contractuels qui se destinent aux métiers de l'enseignement mais ne disposent pas d'un diplôme ou titre équivalent au master. Des mesures réglementaires propres au ministère de l'éducation nationale ont été prévues pour ce cas. Les agents recrutés avant le 30 juillet 2009 peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps enseignants s'ils justifient d'un titre ou diplôme équivalent à la licence. Cette mesure transitoire s'applique jusqu'à la session de concours 2015 incluse. Je précise qu'un peu plus de 2 500 postes seront dédiés chaque année, pendant toute la durée du dispositif, aux recrutements réservés aux enseignants.
Vous évoquez la situation des emplois contractuels dans votre département, le Loiret. Les contractuels de l'académie d'Orléans-Tours, au nombre de 960, sont tous des enseignants du second degré. Il n'existe pas d'enseignants contractuels dans le premier degré. Sur ces 960 enseignants, 372 peuvent prétendre aux dispositifs d'accès aux corps enseignants, soit près de 40%.
Comme vous le voyez, madame la députée, nous agissons pour permettre à chacune et chacun de s'investir dans les meilleures conditions possibles au service de l'école. Nous faisons en sorte de résorber la précarité.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre. Merci pour la précision de votre réponse, monsieur le ministre. Il faudrait, si le recrutement de contractuels devait perdurer, les recruter désormais à un niveau bac plus 5, afin d'éviter que cette situation se maintienne dans les années à venir.