Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

ÉVOLUTION DU TAUX D'INTERVENTION DU FONDS DE SOUTIEN POUR LES EMPRUNTS STRUCTURÉS
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n°  1114, relative à l'évolution du taux d'intervention du fonds de soutien pour les emprunts structurés.

M. Damien Abad. Madame la secrétaire d'État chargée du numérique, l'État a instauré dans la loi de finances initiale pour 2014 un fonds de soutien à destination des collectivités ayant souscrit des emprunts dits structurés, fonds désormais doté de 3 milliards d'euros. Un grand nombre de collectivités, y compris dans mon département de l'Ain, sont concernées par cette problématique et ont déposé des dossiers avant le 30 avril 2015 auprès des services de la préfecture pour bénéficier d'une aide au titre de ce fonds.

Le fonds de soutien intervient selon un pourcentage du montant de l'indemnité de remboursement anticipé à payer à l'établissement bancaire pour chaque prêt structuré concerné. L'aide est versée sous forme d'annuités pendant une durée de quinze ans.

Lorsqu'un dossier est éligible et obtient l'aide du fonds, cela se déroule de la manière suivante : un titre sera émis au compte 7681 « fonds de soutien-sortie des emprunts à risque », compte spécialement créé dans les nomenclatures comptables applicables à compter de 2014. L'indemnité de remboursement anticipée payée à la banque sera mandatée par l'ordonnateur au compte 668 « autres charges financières ».

Afin de financer cette soulte, les collectivités doivent réemprunter les montants correspondants auprès des établissements bancaires. Hormis le fait que les collectivités auront à payer des frais financiers sur ces emprunts nouveaux, le principal défaut de cette méthode d'intervention du fonds est d'augmenter considérablement les encours de dette des collectivités au risque de les voir exploser, alors même qu'une recette de l'État est gagée en face de cette dépense.

Pour faire en sorte que le fonds soit pleinement utilisé et que les collectivités puissent sortir de ces emprunts structurés sans dégrader de façon irréversible leur ratio d'endettement, nous souhaiterions que soit créé dans les nomenclatures M14 et M52 ainsi que dans les autres nomenclatures comptables un compte 27639 « créance sur le fonds » dont le montant serait officiellement déductible dans les ratios d'endettement des encours de dette.

Pour que les collectivités puissent rapidement se positionner dès lors qu'elles auront connaissance du montant de l'aide qui leur sera attribuée, pouvez-vous me confirmer qu'un engagement de modifier la norme comptable en ce sens sera pris ?

Par ailleurs, une disposition du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, porte le taux maximum d'intervention du fonds de 45 à 75 %, ce qui fut confirmé par la doctrine le 2 avril 2015. Mais cette disposition n'est pas encore adoptée puisque la loi est en cours de discussion. Pourtant, les collectivités doivent réaliser des opérations de sécurisation sur leurs emprunts structurés.

Êtes-vous en mesure, madame la secrétaire d'État, de me confirmer que les collectivités peuvent aujourd'hui s'engager dans ces opérations qui supposent un taux d'intervention du fonds supérieur à 45 % et pouvant aller jusqu'à 75 % ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Monsieur le député, la sortie d'un emprunt à risque peut effectivement prendre plusieurs formes, dont celle qui consiste à capitaliser l'indemnité de remboursement dans le capital du nouvel emprunt. Cette modalité évite une sortie de trésorerie importante à la collectivité l'année de renégociation et étale dans le temps le paiement effectif. Dans ce cas, le capital de l'emprunt est effectivement majoré puisque la collectivité a signé vis-à-vis du prêteur un nouvel engagement qui doit être traduit en comptabilité afin de respecter les principes de régularité, de sincérité et d'image fidèle dont fait état l'article 47-2 de la Constitution.

Les règles d'enregistrement comptable et budgétaire de ces opérations, qui avaient été diffusées aux collectivités concernées en 2014, ont été confirmées par les associations d'élus lors de la séance de mars 2015 du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

L'évolution du taux d'intervention du fonds est sans conséquence sur les normes de comptabilisation. Les ratios d'endettement intègrent donc l'augmentation du capital restant dû.

Afin d'affiner l'analyse portée sur les comptes des collectivités locales, une évolution des modalités de présentation des ratios d'endettement pourra être proposée aux collectivités locales après consultation du Comité national d'évaluation des normes.

La loi NOTRe devrait être promulguée en septembre. Cette date ne représente pas un frein à l'émission des premières notifications d'aide du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque.

En ce qui concerne les opérations de désensibilisation, compte tenu des caractéristiques très particulières du marché des emprunts les plus structurés, notamment sa faible liquidité, il est au contraire recommandé aux collectivités locales de désensibiliser sans tarder, ce qui permettra de répartir ces opérations dans les mois à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je note que l'évolution du taux de soutien de 45 à 75 % va être confirmée, ce qui permettra de renégocier au préalable un certain nombre d'emprunts dits structurés.

En ce qui concerne la nomenclature comptable, j'ai bien noté que vous alliez consulter le Comité. J'espère qu'il en résultera une évolution de la norme comptable.

J'insiste sur ce point, car c'est notre responsabilité à tous. Si nous voulons que les collectivités fassent le choix de sortir des emprunts dits toxiques, il faut que cela n'augmente pas l'encours de la dette. Il convient donc de prévoir un compte spécifique afin de ne pas dégrader les ratios d'endettement des collectivités et leur permettre ainsi de solder les emprunts toxiques.

Chacun doit comprendre qu'il est important d'agir vite en permettant aux collectivités de profiter du fonds de soutien et de renégocier au plus vite leurs emprunts. Il en va de la protection des contribuables de nos départements et des Français dans leur ensemble.