Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

STATUT DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES
Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n°  1115, relative au statut des entrepreneurs de travaux agricoles.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et porte sur le statut des entrepreneurs de travaux agricoles. Le ministère de l'agriculture autorise les exploitants agricoles retraités à donner un coup de main à leur successeur sur son ancienne exploitation, sans que cela puisse dépasser dix à quinze heures par semaine et que cinq conditions soient respectées. Cette aide doit être non rémunérée, non planifiée, ponctuelle, occasionnelle et non indispensable à la mise en valeur de l'exploitation. Cette tolérance permet de faciliter non seulement la transmission de l'exploitation, mais surtout celle des savoir-faire.

En revanche, cette « dispense coup de main » n'est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles. Cela paraît d'autant plus injuste que cette profession est affiliée au même régime agricole, que ces entrepreneurs sont soumis à la même convention collective et qu'ils siègent dans la même section prud'homale.

Aussi, ma question sera simple : qu'entend faire le Gouvernement pour que les entrepreneurs de travaux agricoles retraité puissent bénéficier de la même dérogation que les exploitants agricoles retraités, et ainsi donner un coup de main à leur successeur ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie. Madame la députée, je tiens de nouveau à excuser mon collègue Stéphane Le Foll et répondrai à votre question.

L'autorisation que vous avez rappelée est très liée à notre modèle d'agriculture familiale, auquel nous sommes tous très attachés, et au fait que le cumul emploi-retraite est strictement encadré pour les exploitants agricoles.

En effet, dans le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le service d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité d'exploitation agricole, pour des raisons diverses dont, en premier lieu, l'objectif d’installation de jeunes agriculteurs. Vous le savez, le Gouvernement est très attaché au renouvellement des générations en agriculture et a déjà pris des mesures pour le favoriser, notamment dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture.

Cependant, les exploitants agricoles bénéficient d'une tolérance spécifique, que vous avez rappelée, dans le cas où l'intéressé a cédé son exploitation à son conjoint ou à un membre de sa famille. Il ne peut, dans ce cas, lui être interdit, du point de vue de la réglementation du cumul emploi-retraite, de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire ou de sa compétence en lui donnant un conseil ou un coup de main occasionnel.

Le coup de main apporté par l'exploitant retraité à son successeur doit être limité à 10 ou 15 heures en moyenne par semaine pour permettre à l'exploitant retraité de percevoir sa pension de retraite et de ne pas être considéré comme poursuivant son exploitation.

Pour les activités non salariées agricoles, comme les travaux agricoles que vous évoquez, le cumul d'une pension de retraite agricole et de revenus issus de ces activités de travaux est, en revanche, possible. La même règle de base ne s'applique donc pas, puisque le cumul est autorisé de fait. Il n'y a donc pas besoin de prévoir de dérogation dans ce cadre. En revanche, la condition de cette possibilité de cumul est de déclarer les revenus retirés des travaux effectués, ces revenus étant soumis à cotisations, sans quoi, bien sûr, il s’agirait de travail dissimulé.

Un changement de système applicable aux entreprises de travaux agricoles sur le modèle de celui applicable aux exploitants agricoles n'est pas envisagé par le Gouvernement à ce jour, à la fois parce qu'il ne se justifierait pas par le même besoin de renouvellement des générations des agriculteurs, mais également parce qu'un tel dispositif ne serait pas de nature à favoriser l'emploi, combat que nous partageons tous ici.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Ma question ne portait absolument pas sur le cumul emploi-retraite car, par principe, le dispositif applicable au coup de main exclut expressément toute rémunération – c’est l’une des cinq conditions que j’ai citées précédemment et que vous avez vous-même rappelées. Elle portait, en revanche, sur la requalification éventuelle, lors d’un contrôle, du coup de main fourni par l’entrepreneur agricole retraité en travail non déclaré, et donc susceptible d’entraîner les sanctions prévues en cas de travail dissimulé. Je poserai donc à nouveau cette question une autre fois.