Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

SUPPRESSION DE L'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES ET DE CSG SUR LES SOMMES VERSÉES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "ARGENT DE POCHE"
Mme la présidente. La parole est à M. François André, pour exposer sa question, n°  1116, relative à la suppression de l'exonération de cotisations sociales et de CSG sur les sommes versées dans le cadre du dispositif « Argent de poche ».

M. François André. Ma question s'adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Depuis des années, dans le cadre du programme national « Ville, vie, vacances », les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé « Argent de poche ». Ce dispositif leur permet d'embaucher des jeunes de seize à dix-huit ans pour des travaux d'intérêt général, pour une durée de cinq jours maximum et sans dépasser trois heures et demie par jour, pour une rémunération maximale de 75 euros.

Ce dispositif a le grand mérite de permettre à des jeunes de se confronter au monde du travail, de gagner un peu d'argent de poche et ce, dans un cadre citoyen, à une époque où l'on regrette tant le délitement du lien social. Depuis des années, la pratique courante voulait que la collectivité employant des jeunes dans le cadre de ce dispositif soit exemptée de signer de contrats de travail, d'établir de fiches de paie, d'effectuer de déclarations URSAFF et de s'acquitter de cotisations sociales, rendant ainsi le dispositif très souple et, ce faisant, très attractif. Cette pratique était appuyée par les administrations de la Sécurité sociale, de l'ACOSS et de la DIRRES, par le biais d'un courrier adressé chaque année.

Cette année, il semblerait que cette pratique prenne définitivement fin, l'exemption n'ayant pas été renouvelée. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, le trouble des élus locaux, les regrets des familles à cette annonce et la charge symbolique de la mesure, alors que nous prônons les uns et les autres, avec force et constance, la simplification et l'assouplissement de l'action publique. De plus, ce dispositif, peu coûteux pour les collectivités, peut être mis en place partout, y compris dans les communes les moins aisées ou dans les petites communes rurales.

Je souhaite donc savoir, d'une part, les raisons précises qui ont conduit à ne pas renouveler ce dispositif, pourtant vertueux pour nos jeunes et nos territoires et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en permettre le maintien dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le député François André, je vous remercie d'avoir alerté le ministre Patrick Kanner, dès le mois de mai, sur cette situation. L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue, vous le savez, un objectif prioritaire, une ambition collective de cohésion et de progrès social, que nous poursuivons.

Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville, vie, vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé qui représente une opportunité pour beaucoup de nos jeunes.

Les sommes versées aux jeunes âgés de quatorze à moins de vingt-six ans au titre de leur activité dans ce cadre sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise et sont, par conséquent, exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, dans les mêmes limites.

Ces coups de pouce permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que passer le permis, le BAFA, effectuer un séjour de découvertes ou encore accéder à des activités de loisirs.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de soutenir ce dispositif essentiel au développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l'égalité des territoires, le Gouvernement a donc décidé de renouveler, à compter de cette année et pour l'avenir, le régime social favorable qui y est associé.

Un courrier du directeur de la Sécurité sociale en date du 5 juin 2015 a été adressé à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, qui en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement. Ce dispositif doit rester opérationnel.

Vous en avez rappelé l'importance pour le vivre ensemble, monsieur le député, et je crois beaucoup, comme Patrick Kanner l'a déjà affirmé dans cet hémicycle, en l'engagement comme porte d'entrée sur la citoyenneté.

Mme la présidente. La parole est à M. François André.

M. François André. C'est là une réponse de bon sens : je m'en réjouis pour les jeunes qui continueront ainsi à bénéficier de ce dispositif. J'en remercie les membres du Gouvernement.