Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

RISQUES D'INONDATION PESANT SUR LES RÉSIDENCES DÉPOURVUES DE FONDATIONS
Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour exposer sa question, n°  1117, relative aux risques d'inondation pesant sur les résidences dépourvues de fondation.

M. Guy-Michel Chauveau. Madame la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie, le décret n°  2015-482 portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols a été publié le 27 avril 2015.

Certaines de ces dispositions visent à reconnaître à compter du 1er juillet 2015 l'ensemble et la diversité des modes d'habitat, en particulier les résidences dépourvues de fondations, démontables, mais qui peuvent néanmoins constituer l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces habitats d'un type nouveau étaient jusqu'alors dépourvus de reconnaissance dans le droit positif. Ce décret leur confère désormais une définition juridique précisée à l'article R. 111-46-1 du code de l'urbanisme et leur permet d'être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Soumis à autorisation administrative, ces logements devront également attester du respect des règles d'hygiène et de sécurité, en particulier en matière d'incendie.

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation – PPRI –, et c'est le cas dans de nombreuses communes du sud de la Sarthe, secteur à vocation touristique, je souhaite savoir si vous envisagez des prescriptions complémentaires visant à renforcer ou à alléger les obligations administratives et la prévention pour ces types nouveaux d'habitat, en particulier dans les zones où les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines obligations comme le respect d'une cote de plancher au-dessus du niveau de la crue de référence. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie. Monsieur le député Guy-Michel Chauveau, je veux tout d'abord excuser Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, retenue par d'autres engagements.

Vous avez appelé son attention sur l'implantation des résidences démontables dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation – PPRI.

Vous avez bien voulu mentionner qu'un décret d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – est venu clarifier le régime de formalités opposables au titre du code de l'urbanisme aux résidences démontables. Ce décret a ainsi donné une définition à ces objets, au regard de leur mode d'occupation et de leur réversibilité. Il a également soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, l'aménagement de terrains pour l'accueil de ces résidences démontables.

Le régime de formalités opposable à l'accueil des résidences démontables au titre du code de l'urbanisme a ainsi été établi en fonction de la capacité d'accueil des terrains aménagés à cet effet. Ce régime de formalités permet au maire de s'assurer que l'installation des résidences démontables est conforme aux dispositions et servitudes d'urbanisme.

Ainsi, l'autorisation d'urbanisme sera refusée ou accordée avec prescriptions, si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article en effet applicable sur l'ensemble du territoire national.

Il est également possible, depuis la loi ALUR, pour les auteurs des documents d'urbanisme, de fixer des règles et prescriptions générales opposables aux demandes telles que les résidences démontables. Les documents d'urbanisme peuvent fixer des conditions contribuant à assurer une insertion optimale de ces résidences au sein de la commune.

Les PPRI permettent également de réglementer « tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ».

Les services de l'État interviendront également postérieurement aux décisions des maires dans le cadre du contrôle de légalité. La prévention des risques constitue une priorité de l'État en la matière. Je vous confirme donc que les outils nécessaires à la prévention des risques encourus par les occupants de résidences démontables ou générés par l'aménagement de terrains pour accueillir de telles résidences existent bel et bien.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. La réglementation et son application doivent en effet mieux tenir compte des spécificités et des initiatives locales, surtout dans le domaine touristique, secteur important de l'économie.