Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

BASSIN DE RÉTENTION DE LA FORÊT DE NIEPPE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour exposer sa question, n°  1118, relative au bassin de rétention de la forêt de Nieppe.

M. Jean-Pierre Allossery. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Dans la circonscription de Flandre Lys, à dominante rurale et agricole, la lutte contre les inondations est un sujet particulièrement préoccupant. Il fait débat depuis plus de vingt ans autour de la forêt de Nieppe : plus de trois cents maisons et de nombreux hectares de productions agricoles sont régulièrement inondés. Après de multiples études financées par l'État et les collectivités locales, un consensus a enfin été trouvé autour de la création d'un bassin de rétention en forêt.

Ce projet mobilise un casier de drainage de quarante-huit hectares et devrait protéger 90 % à 100 % des habitations, 25 % des terres agricoles et 60 % des voiries autour des communes de Morbecque, Steenbecque et la plaine agricole de Thiennes.

Le comité de pilotage, réuni en janvier dernier, s'est félicité de la collaboration technique efficace avec l'Office national des forêts et a validé ce projet de bassin de rétention en forêt de Nieppe tant attendu par les habitants de la circonscription de Flandre Lys.

Aux coûts des travaux chiffrés à 140 000 euros et déjà inscrits au budget du SYMSAGEL – syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys – pour une finalisation en 2016, viennent s'ajouter ceux liés au domaine forestier au titre des pertes d'exploitation et des loyers issus de la concession domaniale. Ils sont de l'ordre de 140 000 euros par an pour le loyer et de 326 000 euros au titre de la compensation pour pertes d'exploitation au profit de l'Office national des forêts, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.

En ce qui concerne l'indemnisation des pertes d'exploitation que pourrait subir l'ONF et dans l'impossibilité de les définir préalablement, le rythme des crues et leur importance étant aléatoires, un protocole définissant le principe de cette indemnisation pourrait être élaboré immédiatement et mis en œuvre en fonction de l'évolution constatée du milieu forestier.

Lors d'inondations, chacun subit des pertes. Dans l'intérêt général, celui des habitants, des agriculteurs et des collectivités locales de Flandre Lys qui subissent ces inondations depuis plus de vingt ans, je sollicite le soutien de l'État. Chacun doit contribuer à l'effort collectif. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la demande d'exonération du prélèvement du droit d'occupation en faveur de l'Office national des forêts qui s'élève à 140 000 euros de loyer par an.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Stéphane Le Foll, retenu au conseil des ministres de l'agriculture de l’Union européenne qui se tient ce jour à Luxembourg.

La prévention des risques contre les inondations constitue un objectif important qui doit être pris en compte. L'impact du projet de création d'un bassin de rétention en forêt de Nieppe sur la forêt et la filière bois est d'autant plus important que le Nord-Pas-de-Calais est la région la moins boisée de France, avec un taux de 8 % alors que la moyenne nationale est de 27 %.

Ce projet conduira nécessairement à un abandon de la gestion forestière, du fait notamment qu'elle s'inscrit dans la longue durée – cycle d'un siècle et demi pour le chêne –, et qu'il ne doit pas y avoir d'événements en cours de cycle qui compromettent une gestion forestière durable.

Le montant de 327 000 euros correspond à l'évaluation de ce préjudice, soit la perte de revenu net pour le gestionnaire, intégrée sur un cycle sylvicole complet pour le chêne. C'est une hypothèse basse au regard du bilan financier prévisionnel de l'aménagement sur vingt ans qui est de l'ordre de 180 euros par hectare et par an.

La redevance de 144 000 euros résulte de l'application à la surface concernée – quarante-huit hectares – du barème en vigueur au sein de l'ONF pour les concessions d'occupation en forêt domaniale. Compte tenu de la nature du projet qui relève de l'utilité publique à des fins de prévention des risques d'inondation et de son ampleur, on peut considérer qu'il n'entre pas dans le champ d'application stricte de ce barème.

Dans ce cas, la redevance devrait être évaluée sur une base ad hoc, en tenant compte des charges pour le gestionnaire qui ne sont pas intégrées dans le calcul du préjudice, par exemple les impôts fonciers ou les coûts de surveillance générale.

Une alternative, qui mériterait d'être examinée et même privilégiée, serait de procéder à un échange avec l'acquisition d'une forêt par le maître d'ouvrage, qui puisse convenir en surface, valeur et localisation à proximité d'une forêt domaniale pour une telle opération. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et l'ONF peuvent apporter leur appui en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.

M. Jean-Pierre Allossery. Je voudrais remercier M. le ministre de l'agriculture pour l'attention qu'il porte à notre dossier, qu'il connaît bien. Je précise qu'il ne s'agit pas de pertes pour l'État qui ne percevait rien jusqu'à présent, mais qui était susceptible de participer au financement des travaux liés aux inondations.