Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2013

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

M. le président. La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, n° 113, relative aux critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche.
M. Philippe Bies. Je souhaitais interroger M. le ministre du redressement productif sur les critères encadrant le crédit d'impôt recherche suite à l'annonce par l'entreprise Delphi de la suppression de 103 emplois à Illkirch-Graffenstaden dans le Bas-Rhin. L'entreprise Delphi conçoit et fabrique des composants électriques et électroniques pour l'automobile. Son site d'Illkirch est spécialisé en recherche et développement dans la mécatronique, plus particulièrement dans les systèmes électroniques de commandes pour les véhicules PSA, Fiat et Renault. La direction de Delphi a annoncé au mois de décembre la suppression de 103 postes sur le site d'Illkirch qui en compte 140, principalement des postes d'ingénieurs. Il s'agit donc d'emplois à haute valeur ajoutée. Ces emplois seront délocalisés sur une plateforme en Pologne dont les ingénieurs, ironie du sort, ont été formés par ceux-là mêmes qui vont être licenciés. Or Delphi Illkirch a bénéficié et continue de bénéficier d'aides publiques et notamment de la mesure standard du crédit d'impôt recherche qui lui a permis d'obtenir un crédit d'impôt de près de 4,6 millions d'euros depuis 2008. Face à ce type de situation quelles sont les intentions du Gouvernement, compte tenu des critères actuels ? Est-il possible d'encadrer plus strictement le crédit d'impôt recherche pour que le retour sur investissement profite en priorité aux salariés et à l'économie française ?
M. le président. La parole est à Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Arnaud Montebourg, actuellement retenu au comité stratégique de la filière nucléaire à Montbard.
La stratégie mise en oeuvre par Delphi n'apparaît pas compréhensible. Le groupe américain a décidé de restructurer sévèrement ses sites d'Illkirch dans le Bas-Rhin et de Villepinte en Seine-Saint-Denis, dédiés au développement de systèmes électroniques automobiles.
Cette décision s'accompagnera de la suppression de 103 emplois sur 140 à Illkirch ainsi que de 54 emplois sur 78 au sein du centre technique de Villepinte. La direction du groupe a annoncé son intention de transférer son activité développement à Cracovie en Pologne. Sur les deux sites, les équipes de recherche et d'innovation seraient cependant maintenues.
Cette stratégie de concentration des activités de développement de la division " Électronique et Sécurité " sur un seul site concerne d'ailleurs toute l'Europe : le groupe a mis un terme récemment à l'exploitation de plusieurs sites techniques en Allemagne et en Turquie.
Cette stratégie est d'autant plus incompréhensible que, lors de la conception d'un produit, la phase de développement est celle qui demande le plus d'échanges avec le client afin d'adapter les technologies issues de la recherche aux véhicules du client.
Les services du ministère du redressement productif sont en lien avec Delphi pour obtenir des éclaircissements sur les intentions industrielles de l'équipementier américain sur ces sites et sur l'ensemble de ses emprises en France.