Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2015

RÉSORPTION DES ZONES BLANCHES DE TÉLÉPHONIE MOBILE DANS LES HAUTES-ALPES
M. le président. La parole est à Mme Karine Berger, pour exposer sa question, n°  1181, relative à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans les Hautes-Alpes.

Mme Karine Berger. Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.

En ces temps où l'identité de la France fait partie du débat collectif, il est une chose, dans notre pays, qui doit être une évidence pour tous : il s'agit des services publics. Les services publics, c'est une part de notre territoire, une part de notre histoire, et c'est une façon de vivre ensemble. Au nombre de ces services publics figure, historiquement, l'accès au téléphone, l'accès au téléphone sur tout le territoire national, y compris en milieu rural et en montagne. Or les Hautes-Alpes font partie de la France et sont un territoire rural et de montagne.

J'ai entendu, monsieur le secrétaire d'État, la réponse que vous avez faite à notre collègue Guillaume Larrivé, et je félicite la secrétaire d'État chargée du numérique d'avoir mis en place un mécanisme pour organiser la couverture de zones blanches. Dans mon département, les deux petites communes d'Éourres et Rabou font partie des communes testées, et je m'en félicite.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais que nous mettions de côté les réponses techniques pour parler de la réalité du terrain et de politique. Il y a encore beaucoup trop de communes, dans les Hautes-Alpes, qui subissent des coupures régulières de leur couverture de téléphonie mobile. Je pense notamment aux communes de Ribiers et de La Piarre : cette dernière a vu sa connexion téléphonique s'arrêter dix jours durant très récemment. Pendant dix jours, les habitants de La Piarre n'ont même pas eu accès aux numéros d'urgence – sauf à se déplacer en voiture pour trouver une couverture téléphonique.

Monsieur le secrétaire d'État, quels sont les moyens coercitifs que vous voulez mettre en œuvre pour faire en sorte que les opérateurs de téléphonie mobile assurent le service public qui permet effectivement à chaque habitant de notre pays de se sentir à égalité avec les autres, qu'il habite Paris, Lyon ou La Piarre ? Quels moyens permettraient de rendre quasi obligatoire l'utilisation des antennes relais des autres opérateurs, quand certaines d'entre elles tombent en panne, comme ce fut le cas à La Piarre récemment ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la députée, je vais éviter de répéter la réponse que j'ai faite tout à l'heure à votre collègue Guillaume Larrivé, dans laquelle j'ai décrit la méthodologie de mise en œuvre de notre plan de couverture. Vous avez rappelé que deux communes de votre département ont été retenues. Elles seront couvertes conjointement par les quatre opérateurs.

Votre question est précise et je pense, comme vous, qu'il faut durcir le ton face au comportement des opérateurs.

Les actions entreprises vont conduire à ce que l'ensemble des pylônes mis en place soient directement équipés par les quatre opérateurs. Ceux-ci ont également l'obligation d'équiper 2 200 communes en haut débit mobile d'ici le milieu de l'année 2017. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, pourra, vous le savez, sanctionner tout manquement. L'accord de mutualisation des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR devrait aussi améliorer leur couverture et résorber une part significative des zones grises restantes.

Les collectivités territoriales confrontées à des coupures prolongées – vous en avez évoqué quelques-unes – pourront se faire assister, afin que les travaux de réparation soient bien réalisés. Le cadre français de protection des consommateurs est aussi l'un des plus aboutis : l'abonné peut bénéficier d'une compensation, lorsque son opérateur ne remplit pas ses obligations, en termes de qualité de service et, notamment, de délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu.

Cela étant, vous avez raison et, le cas échéant, le Gouvernement sera à l'écoute de toute initiative législative qui permettrait de durcir les sanctions. Depuis quelques années, l'ARCEP et le Gouvernement exercent déjà une réelle pression pour faire respecter le principe d'égalité sur des territoires dont rien ne justifie qu'ils soient tenus à l'écart des nouvelles technologies, qui sont un facteur d'égalité, voire de citoyenneté.

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'avoir fait une réponse plus politique que technique : c'est ce que j'attendais de vous.

J'en retiens deux choses.

La première, c'est qu'il n'est pas possible de se limiter au code de la consommation. Un service public ne relève pas de la consommation : c'est un droit, qui permet aux citoyens d'un pays de se sentir à égalité avec les autres. La couverture par le droit de la consommation est peut-être un outil technique, mais elle n'est pas la solution.

Je retiens, deuxièmement, que M. le secrétaire d'État invite le législateur à imaginer des sanctions spécifiques, lorsqu'il y a rupture de fourniture d'un service public, comme celui de la téléphonie mobile. Lorsque des communes se retrouvent dans une situation désespérée, comme ce fut le cas de certaines dans les Hautes-Alpes, il faudrait pouvoir imposer des sanctions aux opérateurs qui manquent à leur devoir premier de fourniture de service public. Je suis certaine que nous serons nombreux dans cet hémicycle à vouloir écrire, imaginer et proposer au Gouvernement, dans les mois qui viennent, une solution législative.