Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2015

ZONE FRANCHE URBAINE DE LA MOSSON
M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour exposer sa question, n°  1191, relative à la zone franche urbaine de la Mosson.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Ma question s'adressait à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Je voudrais vous parler de ces talents des cités, que nous avons dans notre pays. Chez moi, à La Paillade, à Montpellier, Hourad, Faïçal, Soumaya, Bouchra et bien d'autres ont été primés lors du beau concours Talents des cités, qui reconnaît le travail, la vaillance et le talent de ces jeunes, qui sont souvent issus de nos quartiers, comme on dit, mais qui ont surtout du talent et de l'énergie.

Ils habitent dans une zone franche urbaine – que l'on appelle aussi désormais « territoire entrepreneur », ce qui est une bonne idée – qui a été créée en 1997 et qui compte 25 000 habitants. On y compte malheureusement 47 % de chômeurs, dont la moitié a moins de 25 ans. Cette zone d'activité économique fait 137 hectares et son parc d'activités, Parc 2000, a accueilli 277 entreprises en 20 ans, dont 55 %, malheureusement, ne comptent aucun salarié.

Une autre majorité que la nôtre a fait le choix, par le passé, de découper le quartier de La Paillade en deux, si bien que ne sont accessibles que Mosson et Parc 2000, et non les Hauts-de-Massane, un quartier pourtant très peuplé. Nous avons donc assisté, en 25 ans, à un déplacement des commerces, des services et des entreprises du haut vers le bas, puis dans la zone d'activités. D'une manière générale, les habitants de ces quartiers estiment que cette zone d'activités, où tout est défiscalisé, ne les concerne pas, ce qui est dommage.

On me dit que les entreprises de la zone emploient 1 600 personnes, mais je n'y vois pas travailler 800 habitants du quartier de La Paillade. Je ne sais pas où ils sont, je ne les connais pas. Pire, ils ne sont pas connus.

Nous attendons encore la création d'une association des chefs d'entreprise, qui pourrait être un interlocuteur pour les gens du quartier. Nous attendons également que la préfecture ou l'agglomération de Montpellier mettent en place un comité de pilotage de la zone franche urbaine, ce qui lui donnerait davantage de visibilité.

Monsieur le secrétaire d'État, il est essentiel d'agir. C'est ce que nous faisons, et vous aussi. Nous avons rénové et complètement refondu ce dispositif des zones franches urbaines, qui était une grande question au début de cette législature. Une partie des avantages a été sérieusement limitée, du fait de cette faible visibilité. Je vous interpelle sur la section de ma commune, La Paillade, à Montpellier, une zone importante, essentielle et très peuplée. Ses habitants ont du talent et ont l'espoir de construire un avenir, avec le soutien de la collectivité et avec leur propre énergie. C'est nécessaire, et j'aimerais connaître votre position sur ce sujet. Je sais que M. Kanner a travaillé en ce sens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Concernant l'impact sur l'emploi dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, depuis 2012 –, le bénéfice des exonérations fiscales pour les entreprises se créant ou s'implantant dans une ZFU-TE à partir de cette date est conditionné au respect d'une exigence d'embauche ou d'emploi d'un seuil minimal d'habitants d'un quartier prioritaire d'un sur deux. Cette condition est parfois contestée et, hier encore, certains sénateurs ont proposé d'abaisser ce seuil obligatoire, mais ils y ont finalement renoncé.

Cette condition stricte, confirmée par le nouveau régime des ZFU-TE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle vise à être plus efficace et efficiente en supprimant l'effet d'aubaine, via le rabaissement du plafond de l'allégement fiscal de 100 000 à 50 000 euros, et en garantissant ainsi que ce dispositif ait un réel impact sur l'emploi des habitants des quartiers, comme vous le soulignez.

Ce niveau d'exigence étant relativement récent, cela explique peut-être que l'effet sur l'emploi des habitants des quartiers soit encore limité dans certains cas. À la création des premières ZFU en 1996, dont celle de la Mosson, puisqu'il s'agit d'une ZFU dite de première génération, ce seuil était d'un sur cinq, c'est-à-dire qu'il ne s'appliquait qu'aux entreprises ayant au moins cinq salariés. Cette clause d'embauche ne s'appliquait de plus, jusqu'en 2012, qu'aux exonérations de cotisations sociales – aujourd'hui supprimées, compte tenu de la montée en puissance des exonérations liées au pacte de responsabilité –, et non aux exonérations d'impôt sur les bénéfices.

Ainsi, toutes les entreprises créées ou s'étant implantées dans la ZFU de la Mosson avant 2012 ont pu, et peuvent encore, bénéficier d'exonérations sans avoir à respecter une clause d'embauche contraignante.

En ce qui concerne l'absence de contrôle de la clause d'embauche locale que vous pointez pour les entreprises les plus récentes, je peux vous dire que cette clause d'embauche locale renforcée fait l'objet d'un examen attentif pour le versement des exonérations qui s'y rattachent dans le cadre du contrat de ville signé le 10 juillet 2015. Les contrôles de la bonne application de cette clause seront renforcés en application de ce contrat de ville.

Enfin, je tiens à ajouter que le développement d'activités économiques dans les quartiers prioritaires bénéficie, depuis cette année, de nouvelles exonérations d'impôts locaux – cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties – à destination de l'ensemble des TPE implantées ou s'implantant dans un quartier prioritaire et exerçant une activité de nature commerciale. Dans le quartier de la Mosson, ce sont 1 500 entreprises qui en bénéficient donc, dès cette année.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. J'apprécie la réponse de M. le secrétaire d'État non seulement parce qu’elle prend en compte la zone franche, mais également parce qu'elle affirme clairement que l'ensemble des entreprises de ce quartier sont concernées, ce que trop souvent on ignorait.

J'approuve l'extension des procédures que nous avons mises en place pour ce quartier.