Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2012

POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour exposer sa question, n° 12, relative à la politique de prévention des risques d'inondation.
Mme Brigitte Bourguignon. Ma question s'adressait à Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
De fortes inondations ont une nouvelle fois frappé le Pas-de-Calais, en particulier la sixième circonscription, et une nouvelle demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été effectuée.
Au-delà de l'urgence immédiate d'aide à apporter aux sinistrés, cette expérience montre qu'il est urgent de réfléchir plus globalement à une régulation du schéma des eaux à un niveau supérieur à celui de l'échelon intercommunal et tenant compte de la typologie du territoire.
Dans cette circonscription en particulier, il existe quatre syndicats des eaux. Bien qu'adhérentes à ces divers syndicats, les collectivités ne se sentent pas protégées en tout lieu de la même manière. En effet certaines, situées en aval donc réceptrices des eaux, font beaucoup d'efforts pour endiguer l'eau par la construction d'ouvrages divers et coûteux sur leur territoire. D'autres, en amont, se sentent de fait moins concernées.
Même s'il existe un plan de prévention des risques d'inondations, il n'empêche que de manière récurrente au sein d'une même intercommunalité, le risque demeure pour les communes régulièrement inondées.
Les dégâts des inondations sont beaucoup trop lourds. Il est essentiel de chercher à les prévenir en les anticipant car la politique de l'eau se construit dans la durée et les résultats ne sont pas immédiats. Il faut donc agir sans attendre, et bien sûr en concertation avec l'ensemble des acteurs.
Il me semble que le temps est venu pour les pouvoirs publics, à toutes les échelles territoriales, de prendre la mesure des enjeux sociaux, économiques et environnementaux menacés régulièrement par ces risques d'inondation.
Dernièrement, l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin a organisé un colloque national sur la gouvernance de l'eau en Ardèche. À cette occasion, de nombreux élus ont souligné les problèmes posés dans les territoires par le manque de structuration des collectivités en matière de prévention des inondations et de plan d'action d'urgence.
Face à cette hétérogénéité, le Gouvernement ne pense-t-il pas qu'il est enfin temps pour tous les Français de bénéficier d'une politique de prévention ambitieuse, avec un principe de solidarité territoriale et à l'échelle pertinente des bassins versants ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, chère Brigitte Bourguigon, veuillez excuser l'absence de Delphine Batho qui m'a demandé de vous répondre.
Vous avez raison, madame la députée, de vous préoccuper de la gouvernance de la prévention des inondations parce qu'elle est décisive, en particulier pour les ouvrages de protection mis en oeuvre par les collectivités territoriales et, plus largement, pour la gestion de la prévention à l'échelle des bassins versants.
Vous savez précisément ce qu'il en est puisque, dans votre circonscription particulièrement touchée par les inondations de novembre dernier, plusieurs communes ont connu des crues extrêmement importantes. Nous étions sur le terrain ensemble et nous avons pu constater les difficultés ponctuelles que cela pouvait provoquer.
L'urgence immédiate est, vous le soulignez, la solidarité qui doit nécessairement s'exercer avec les sinistrés dans le cadre de la reconnaissance des catastrophes naturelles. Cela a été le cas très rapidement : la mobilisation des ministères a permis de vous répondre directement dès la semaine suivante au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Ainsi que Delphine Batho, je rejoins également vos préoccupations concernant la nécessité de revoir en profondeur le mode de gestion de la prévention des inondations et des submersions.
Il y a lieu, en effet, d'instaurer des gouvernances de projets par bassin, en capacité de programmer des actions de prévention dans les domaines de la connaissance, de l'observation et la prévision, de la maîtrise de l'urbanisation et des sols, de la réduction des vulnérabilités et de la gestion des ouvrages hydrauliques de protection ou de régulation.
À l'heure actuelle, il existe, dans le cadre des établissements publics territoriaux de bassins compétents, des regroupements de communes pour réaliser des aménagements sur les cours d'eau de leur ressort géographique. Ainsi, pour le bassin intermédiaire des départements du Pas-de-Calais et de la Somme, l'Institution interdépartementale pour l'aménagement de l'Authie, qui met en oeuvre le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Authie, est chargée de rétablir et de garantir de bonnes conditions d'écoulement par un entretien pérenne des cours d'eau.
Pour autant, comme vous le signalez très justement et comme cela a été rappelé lors du récent colloque de l'Association française des établissements publics territoriaux de bassin, l'on ne peut que regretter que ce type de structures administratives soit encore insuffisamment répandu.
Le dispositif législatif actuel comporte des dispositions parfois extrêmement anciennes. Les collectivités locales se mobilisent notamment en ce qui concerne les digues quand il existe des risques de submersion maritime.
De même, la gestion des cours d'eaux et de la prévention des inondations ne bénéficie pas d'un même degré d'organisation dans tous les bassins : malheureusement, dans certains cas, l'échelle de gestion est trop petite, pas assez pertinente, ce qui limite les capacités techniques et financières et rend la solidarité nécessaire.
Au-delà du cadre de gouvernance qu'il nous appartient d'adapter, soulignons l'importance des travaux qui seront menés dans les prochains mois, dans tous les territoires, pour appliquer la directive inondations. Après la phase qui s'achève d'identification des territoires à risques d'inondations, nous devons, d'ici 2015, élaborer à l'échelle des grands bassins hydrographiques les plans de gestion des risques d'inondation avec des mesures générales et des stratégies locales pour les territoires.
En tout cas, votre question nous permet de souligner l'urgence et l'importance de répondre à ces situations parfois traumatisantes pour les territoires, et nous vous en remercions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon. Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse et votre implication personnelle dans ce dossier. Vous avez bien anticipé la réponse qui concerne surtout la collégialité nécessaire et l'enjeu national qui dépasse les limites territoriales de cette politique de l'eau, de la gouvernance de l'eau, des plans de prévention et de réponses actives aux risques d'inondation.