Réponse en séance, et publiée le 27 février 2013

CONDITIONS DE CESSION DU DOMAINE THERMAL DE VICHY

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 128, relative aux conditions de cession du domaine thermal de Vichy.
M. Gérard Charasse. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre chargé du budget, porte sur la cession du domaine thermal de Vichy, dernier domaine thermal à appartenir à l'État.
Je vois à regret s'éloigner la possibilité d'une cession à l'euro symbolique évoquée en janvier 2011 par le commissaire du Gouvernement et dans une proposition de loi que j'ai déposée, puisque le chiffre sur la base duquel s'engage la discussion et auquel semble acquiescer la ville de Vichy est de 25 millions d'euros, ce qui porte l'enveloppe globale de l'opération pour les collectivités à environ 40 millions d'euros. L'État a en effet indiqué qu'il n'était plus possible d'imputer la rénovation du domaine et singulièrement celle du parc des sources au montant de la cession.
Cette somme rend, pour les raisons financières, la transaction impossible en l'état.
Le Gouvernement peut-il confirmer sa volonté de céder le domaine thermal à une collectivité publique ?
Par ailleurs, eu égard aux circonstances, accepterait-il de s'engager dans un mécanisme de cession à tempérament adossé, pour les collectivités, à la redevance servie au propriétaire, ce qui leur permettrait d'acquérir et de rénover le domaine sans aggraver leur endettement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je vous confirme bien volontiers, monsieur Charasse, l'engagement de l'État en faveur d'une cession du domaine thermal de Vichy à une collectivité publique.
L'État n'a pas en effet vocation à administrer, ni directement ni par délégation comme c'est le cas à Vichy, des établissements de thermalisme. C'est pourquoi il s'est progressivement désengagé de cette gestion en cédant le plus souvent les thermes dont il était propriétaire aux collectivités locales, qui ont la capacité d'assurer une gestion de proximité plus efficace et en cohérence avec les enjeux urbains et économiques locaux.
Dans cet objectif, l'État a engagé une concertation ouverte avec la ville de Vichy et le syndicat d'agglomération Vichy Val d'Allier, depuis que ces collectivités ont, en février 2010, fait part de leur intérêt pour cette acquisition. Pour mémoire, l'étude initiale, réalisée par un cabinet privé à la demande des élus, évaluait le domaine à 45 millions d'euros. Cette évaluation, sans doute trop théorique au regard des spécificités du bien a, comme vous le savez, fait l'objet d'un travail de fond sur chacune des observations formulées par les collectivités.
Ce long dialogue, contradictoire et approfondi, a permis de parvenir à une solution équilibrée, à la fois financièrement soutenable pour les finances locales et protectrice de l'intérêt patrimonial de l'État, pour un prix de cession de 25 millions d'euros, fixé par la direction de France Domaine, spécialisée dans l'évaluation de ce type de patrimoine. Ce prix inclut une décote d'environ 3 millions d'euros qui prend en compte l'entretien insuffisant du parc des sources. Cette dépendance du domaine, classée monument historique, n'a donc pas été valorisée dans l'évaluation domaniale. Le projet de restauration historique du parc des sources porté par les collectivités constitue par conséquent une problématique distincte du projet de cession.
Lors d'une réunion tenue le 8 janvier dernier à la préfecture de l'Allier, le maire de Vichy, le président du syndicat d'agglomération et le président du conseil général ont reconnu les efforts de l'État, le prix de 25 millions d'euros apparaissant désormais consensuel.
L'État est prêt à poursuivre ses efforts pour permettre un dénouement rapide de ce dossier dans deux directions. Il est ainsi prêt à envisager des modalités de versement du prix pour faciliter l'établissement du plan de financement local. Il apportera par ailleurs le soutien nécessaire aux collectivités afin de répondre à leurs interrogations juridiques et économiques sur un schéma de reprise et d'exploitation des thermes le mieux adapté.
Il me semble en revanche que deux éventualités, qui ont pu être évoquées au cours des échanges, n'ont pas vocation à prospérer. D'une part, l'effort financier de l'État ne saurait consister en une cession à l'euro symbolique de ce domaine thermal renommé, de valeur, et fructifère, à moins d'encourir, à juste titre en l'absence de contrepartie clairement identifiée, la critique de n'avoir pas su protéger ses intérêts patrimoniaux conformément aux exigences constitutionnelles. D'autre part, la cession a vocation à matérialiser le désengagement de l'État de l'activité thermale du domaine. À cet égard, c'est la collectivité cessionnaire qui bénéficiera, à compter de la réalisation de l'opération, et jusqu'au terme du contrat de concession, de l'intégralité de la redevance versée annuellement par la Compagnie fermière de Vichy. Il lui revient donc de mobiliser, le cas échéant, cette ressource pour obtenir les financements nécessaires à son plan d'acquisition.
Je vous confirme donc, monsieur le député, l'engagement de l'État sur la base de ces conditions financières qui constituent un point d'équilibre aujourd'hui consensuel. Il appartient désormais aux collectivités territoriales partie prenantes de cette négociation de prendre toutes leurs responsabilités pour la faire aboutir.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Je me réjouis que l'État cède le patrimoine thermal à une collectivités publique, la ville de Vichy ou la communauté d'agglomération. La balle se trouve à présent dans le camp des collectivités, en particulier la ville de Vichy. Trop de temps a aujourd'hui été perdu. Deux inspecteurs ont rendu un rapport en 2007 mais nous avons perdu plusieurs années avant d'aboutir à une solution.
Je souhaite enfin que le Gouvernement s'engage, comme vous l'avez dit, dans un mécanisme de cession à tempérament selon les conditions que j'ai rappelées dans ma question.