Réponse en séance, et publiée le 27 février 2013

PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES DANS LE LOT-ET-GARONNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour exposer sa question, n° 129, relative à la préservation des terres agricoles dans le Lot-et-Garonne.
Mme Lucette Lousteau. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture. Elle porte sur la préservation des terres agricoles dans le département du Lot-et-Garonne, où l'agriculture revêt une importance particulière, d'un point de vue tant économique que paysager, social ou environnemental. La loi Grenelle II puis la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, qui ont tenté de limiter l'artificialisation de terres agricoles, ne suffisent pas à freiner ce phénomène.
En effet, le Lot-et-Garonne, département agricole de premier plan par la diversité et la qualité de ses productions, n'échappe pas à la dégradation de la surface agricole utile, qui a diminué de 6 % en dix ans. Il y disparaît entre 1 500 et 1 800 hectares par an au profit d'une artificialisation galopante. Malgré ce constat alarmant, des projets sont encore conçus qui, s'ils sont réalisés, consommeront encore plus de terres agricoles fertiles souvent dotées pourtant de qualités alluvionnaires exceptionnelles. Comment justifier l'expropriation d'agriculteurs actifs alors que cette artificialisation laisse planer sur l'environnement des menaces réelles - menace sur la diversité biologique, accroissement du risque d'inondation, raréfaction des ressources en eau et contribution au réchauffement climatique - et que le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 23 % en dix ans ?
Permettez-moi de citer les propos du ministre Stéphane Le Foll : " La question du foncier est devenue dans notre pays une question majeure. Il n'est plus acceptable que les surfaces agricoles soient continuellement réduites - l'équivalent d'un département tous les dix ans. Je ferai de cette question l'enjeu d'un débat à venir pour voir quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour réduire ce gaspillage de terres agricoles et garantir ainsi le potentiel de nos agricultures. "
Pour ne pas tuer l'espoir de jeunes agriculteurs de vivre de leurs terres, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer la volonté du Gouvernement d'offrir une meilleure protection aux agriculteurs contre la consommation excessive de terres agricoles ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Lucette Lousteau, vous avez souhaité interroger M. Stéphane Le Foll sur l'artificialisation des terres agricoles. Il est malheureusement retenu ce matin au salon de l'agriculture et vous prie de bien vouloir l'excuser.
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 hectares par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité.
Le Gouvernement est conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, prégnant dans le département du Lot-et-Garonne mais également sur l'ensemble du territoire. L'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique.
Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d'urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Par ailleurs, la dernière loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 comporte également des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles, notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui apporte un appui aux élus pour répondre aux objectifs de réduction de la pression par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser.
De plus, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dont le produit est destiné à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et à développer des projets innovants.
La loi de 2010 a également créé l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, l'ONCEA, qui a pour but de mesurer précisément le changement de destination des espaces agricoles et d'homologuer des indicateurs d'évolution. Malheureusement, la création de l'ONCEA par le gouvernement précédent n'a pas été suivie de faits.
Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a décidé de réunir prochainement l'Observatoire, ce qui constitue un message politique fort en faveur de la lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. La présidence de l'Assemblée nationale a d'ailleurs nommé votre collègue Mme Fanny Dombre Coste pour y siéger et cette dernière a déjà été reçue au cabinet du ministre pour commencer les travaux.
Les missions de cet observatoire devraient être ensuite étendues, tel que mentionné lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à l'observation de la consommation des espaces naturels et forestiers.
La maîtrise de la consommation des espaces agricoles sera un enjeu majeur des années à venir. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour cette année. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville moins consommatrice d'espace et d'énergie, moins étalée.
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour l'automne 2013, intégrera également cette problématique foncière. Le ministre de l'agriculture a d'ailleurs confié au vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d'autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Plusieurs pistes visant à la protection du foncier ont été identifiées et feront l'objet, madame la députée, de propositions dans le cadre de la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture.