Réponse en séance, et publiée le 27 avril 2016

INDEMNISATION DES VÉTÉRINAIRES AYANT RÉALISÉ DES ACTES DE PROPHYLAXIE ENTRE 1955 ET 1990
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n°  1394, relative à l'indemnisation des vétérinaires ayant réalisé des actes de prophylaxie entre 1955 et 1990.

M. Gilles Lurton. J'aurais souhaité interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des vétérinaires retraités qui, lorsqu'ils étaient en activité, ont réalisé des actes de prophylaxie collective des animaux entre 1955 et 1990, pour éradiquer de grandes épizooties – tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose et leucoses – dévastatrices pour le cheptel national.

Ces vétérinaires ont été investis par le Gouvernement d'un mandat sanitaire dans le cadre de leur mission, en application de l'article L. 215-8 du code rural alors en vigueur. Considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ils avaient la qualité d'agents publics non titulaires de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la direction du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur, à savoir le ministère de l'agriculture, aurait dû les affilier aux organismes sociaux, ce qu'il n'a pas fait, les privant ainsi de leur droit à la retraite. Le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à indemniser deux vétérinaires en 2011.

Pour éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de vétérinaires, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère, qui s'est engagé à indemniser rapidement les vétérinaires. Or, force est de constater que 10 % seulement des cas ont abouti, ce qui paraît largement insuffisant au regard du nombre de vétérinaires alors réquisitionnés par l'État pour accomplir des missions de ce type. Certains d'entre eux sont âgés, voire très âgés ; beaucoup ont même disparu sans pouvoir être indemnisés. D'autres, devant l'absence de réponse de l'administration, ont purement et simplement renoncé à envoyer leur dossier.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour débloquer cette situation, afin que les vétérinaires soient indemnisés du travail qu'ils ont accompli pour le compte de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, la procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte aux vétérinaires sanitaires en retraite et à ceux qui sont encore en activité.

À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère et 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un professionnel à l'autre, quel que soit le département d'exercice. Cette instruction a pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice considérée. Elle se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations, dénommé « proposition d'assiette ».

À ce jour, seuls 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur a été faite. Cela a permis de saisir les caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire – les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'IRCANTEC –, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord soumis en priorité aux vétérinaires retraités, pour lesquels le préjudice est évidemment immédiat. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire et verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint.

Sur un total d'environ 600 cas, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités et 265 ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire, afin que celles-ci procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui, compte tenu du plan de charge des différentes structures, peut nécessiter du temps. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à notre connaissance et celles qui sont survenues ont pu être réglées.

Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un précontentieux de masse, qu'elle est lourde, car composée de plusieurs étapes, et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture, mais aussi de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite.

L'État a pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice, dans des délais qu'il tente, avec les organismes de retraite et en lien avec les vétérinaires concernés, de limiter le plus possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Certains dossiers ont certes pu être traités mais, comme vous l’avez dit vous-même, la longueur et la lourdeur de la procédure retenue ont conduit des vétérinaires concernés à ne pas la poursuivre et, en conséquence, à ne pas percevoir d'indemnisation.

Je leur transmettrai votre message. Il faut persévérer mais aussi trouver des moyens pour simplifier ces procédures.