Réponse en séance, et publiée le 4 mai 2016

CRÉDIT D'IMPÔT À L'ACTION SOLIDAIRE
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour exposer sa question, n°  1441, relative au crédit d'impôt à l'action solidaire.

Mme Marie-Lou Marcel. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais vous interroger sur la mise en place du crédit d'impôt à l'action solidaire, le CIAS, dispositif qui permettrait de rééquilibrer le désavantage subi par les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, non éligibles au CICE, tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial.

Ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l'économie sociale dans nos territoires sont, comme les entreprises privées, assujetties à la taxe sur les salaires. L'abattement n'épargne que les petites structures de moins de dix salariés pour seulement 2 % des emplois.

À titre d'exemple, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, adhérente à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, qui emploie 300 salariés, pourrait bénéficier grâce au CIAS d'une réduction annuelle de charges de 300 000 euros sur un montant de taxe sur les salaires approchant aujourd'hui les 600 000 euros.

Dans le contexte contraint des comptes de l'assurance maladie, ce crédit d'impôt permettrait à ces associations de préserver et de créer des emplois mais aussi de renforcer leur capacité d'investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalité : maintenir dans ces structures une qualité d'accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap.

Il faut souligner que ces structures privées non lucratives assurent les mêmes missions médico-sociales que le secteur public territorial – le centre communal d'action sociale, par exemple – qui, lui, bénéficie à la fois d'une exonération de la taxe sur les salaires et de la TVA.

Lors du débat sur ce sujet au Sénat, le 23 novembre dernier, le secrétaire d'État chargé du budget, M. Eckert, avait reconnu qu'il existait une véritable iniquité dans ce secteur. Le CIAS serait une mesure équitable envers les organismes privés sans but lucratif qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, madame la secrétaire d'État, pour que les associations sanitaires et sociales puissent bénéficier d'un traitement fiscal équitable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, je vous remercie de votre question.

Vous connaissez l'engagement du Gouvernement en faveur de la vie associative, pilier du dynamisme local et qui fournit un soutien social absolument essentiel à des populations fragiles.

Une proposition d'amendement a été discutée à l'automne lors du débat sur les textes financiers : il s'agissait de créer un crédit d'impôt pour l'action solidaire en augmentant l'abattement de taxe sur les salaires en le faisant passer de 20 262 à 65 000 euros et en augmentant également le nombre de ses bénéficiaires.

Le Gouvernement a déjà fait un effort considérable en faveur du monde associatif lorsque l'abattement de taxe sur les salaires a été porté de 6 002 euros à 20 000 euros au 1er janvier 2014, puis revalorisé de façon conséquente à 20 262 euros au 1er janvier 2015, pour un coût total de 300 millions.

Cette mesure a permis d'exonérer de taxe sur les salaires environ 40 000 structures et d'alléger le coût de cette taxe pour 20 000 autres. Ce sont donc 60 000 structures associatives en tout qui ont bénéficié de cette mesure.

Je rappelle, ensuite, que les associations dont les activités sont totalement fiscalisées car placées dans un champ concurrentiel – dont, je suppose, celle que vous avez mentionnée – et qui emploient des salariés peuvent aussi bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE.

En outre, je tiens à rappeler que, lorsque c'est possible, nous avons réglé la différence de situation liée au bénéfice du CICE par des tarifications différentes appliquées aux différents établissements. C'est notamment le cas dans le secteur sanitaire. En effet, la tarification n'est pas la même pour les établissements publics de santé et pour les établissements à caractère privé et elle tient compte du bénéfice ou non du CICE, y compris pour les établissements privés de santé à but non lucratif.

De la même façon, la tarification dans le secteur médico-social relève principalement des agences régionales de santé et des conseils généraux. Elle est adaptée entre les établissements en fonction des différences de situation, qui sont parfaitement connues.

Cette réponse ne vous satisfait sans doute pas totalement et le Gouvernement a bien conscience que, dans le cadre budgétaire contraint que vous connaissez, cette adaptation ne permet probablement pas de régler complètement la situation. En revanche, en se fondant sur cet exemple – qui soulève une vraie question – faut-il pour autant rejeter l'ensemble du dispositif ? Nous ne le croyons pas. Il faut continuer à chercher des solutions.

Nous connaissons votre engagement en faveur du monde associatif et nous savons que vous connaissez bien celles et ceux qui travaillent sur le terrain. Ce Gouvernement et cette majorité font beaucoup pour aider l'économie sociale et solidaire car, comme vous, nous sommes convaincus que cette forme d'économie est en cohérence parfaite avec nos valeurs de solidarité et d'entraide. Le travail continue !