Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2013

FINANCEMENT DE LA PLATEFORME HOSPITALIÈRE PUBLIC-PRIVÉ DE MELUN-SÉNART

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 179, relative au financement de la plateforme hospitalière public-privé de Melun-Sénart.
M. Jean-Claude Mignon. Permettez-moi d'abord, madame la ministre, de vous remercier d'être personnellement présente pour répondre aux questions qui vous sont posées par les parlementaires. Vous savez à quel point nous sommes sensibles à la présence d'un ministre pour nous répondre directement.
Depuis plus de dix ans, les agglomérations de Melun Val-de-Seine et de Sénart oeuvrent ensemble pour faire émerger le projet de construction d'un nouveau centre hospitalier de référence à Melun, chef-lieu du département de Seine-et-Marne. Les quatre conditions préalables fixées par l'État pour son financement ont toutes été remplies.
La première consistait à obtenir un accord politique entre la ville nouvelle de Sénart et la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine. Je vous confirme qu'un tel accord existe et qu'il est total. Les deux agglomérations oeuvrent main dans la main depuis des années pour obtenir le financement et la construction d'un hôpital.
La remise à niveau des finances de l'hôpital Marc Jacquet de Melun était la deuxième condition. Alors que la tâche s'annonçait particulièrement difficile il y a quelques années, l'équilibre financier de cet établissement a pu être rétabli dès 2006 grâce à l'effort considérable de l'ensemble des personnels et de son directeur.
La troisième condition résidait dans l'apport du terrain d'assiette du futur équipement par les collectivités territoriales. Il s'agit d'un terrain de vingt hectares situé au nord de Melun, entre les deux agglomérations, afin que la ville nouvelle de Sénart accepte également l'accord. Ce terrain a été financé et mis à disposition pour un euro symbolique par la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine en novembre 2007.
Quatrième condition : la mise en oeuvre d'un partenariat public-privé concernant le projet médical. Celui-ci a fait l'objet de très nombreuses modifications pour répondre aux exigences de l'État et tenir compte de l'ouverture du centre hospitalier de référence sud-francilien ; il est aujourd'hui finalisé. Je salue d'ailleurs le travail de l'ensemble des partenaires, notamment des professionnels de santé, tant publics que privés, qui se sont totalement investis au côté de l'agence régionale de santé pour élaborer ce projet médical sérieux, équilibré et fiable.
Beaucoup d'argent public a été dépensé : près de 2 millions d'euros - dont 1,6 million par la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et 350 000 euros par le conseil général de Seine-et-Marne - pour l'achat du terrain ; 8 millions d'euros pour les études lourdes et 20 millions d'euros pour la tranche ferme, soit un total de 28 millions d'euros déjà engagés par l'ARS.
Le coût global de la construction de cette plateforme hospitalière est estimé à 236 millions d'euros hors équipements, dont 174 millions d'euros pour la partie publique. L'hôpital Marc-Jacquet autofinance par emprunt une large part de celle-ci, mais nous sommes toujours en attente de l'engagement financier de l'État, à hauteur de 62 millions, pour boucler le budget et engager la construction.
Madame la ministre, revenir sur l'engagement financier de l'État serait moralement inacceptable et médicalement incompréhensible. Comment expliquer, en effet, qu'à l'heure où la maîtrise des finances publiques s'impose partout, des sommes considérables soient englouties pour n'aboutir à rien ? Comment expliquer encore qu'il faudra se contenter d'une offre de soins réduite dans des structures vieillissantes ?
Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant du principe, des modalités et du calendrier de financement de la plateforme hospitalière public-privé de Melun-Val-de-Seine-Sénart.
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, l'offre hospitalière dans le sud-est de la Seine-et-Marne constitue un enjeu important. Le projet régional de santé de l'agence régionale de santé d'Île-de-France identifie en effet la Seine-et-Marne comme un territoire prioritaire en raison d'indicateurs de santé, hélas ! très défavorables et des difficultés d'accès aux soins de sa population. Dans le sud de la Seine-et-Marne en particulier, l'offre hospitalière atteint un niveau de fragilité préoccupant, ce qui justifie d'engager une action volontariste de renforcement du principal pôle public à Melun.
Le projet de construction d'une plateforme hospitalière publique-privée à Melun a donc été initié et est suivi de très près par mon cabinet. Il s'agit d'un investissement de 236 millions d'euros, dont 174 millions pour la partie publique, qui requiert une aide nationale de 37 millions, montant qui a pu être limité grâce à un important travail de redéploiement financier réalisé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France.
L'agence considère en effet ce dossier comme prioritaire, et c'est en ce sens qu'elle a revu l'ensemble de ses projets d'investissements régionaux pour appuyer davantage celui-ci, qui est largement soutenu par les élus locaux et les organisations syndicales.
À l'initiative de votre collègue député Olivier Faure, deux réunions du conseil de surveillance du centre hospitalier de Melun se sont tenues, en votre présence d'ailleurs, les 12 novembre et 3 décembre derniers. Ces réunions ont permis de rassembler l'ensemble des acteurs concernés : élus, représentants des cliniques privées, représentants des communautés médicales et des organisations syndicales et représentants de l'agence régionale de santé. Ces réunions ont permis d'aborder plusieurs sujets directement liés au projet : la garantie de liberté de choix et l'accès de tous aux soins, la complémentarité avec les établissements de santé publics du territoire, notamment le centre hospitalier du sud-francilien, ainsi que le développement de la chirurgie ambulatoire.
Ce projet, aujourd'hui soutenu, dans sa forme actuelle, par l'ensemble des acteurs locaux, doit maintenant faire l'objet d'une instruction sous l'aspect de l'investissement financier. Il sera donc expertisé selon la procédure prévue à cet effet : il devra faire l'objet, dans un premier temps, d'une expertise par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins - COPERMO -, puis d'une contre-expertise. À la lumière de ces analyses, les modalités de financement de ce projet tout à fait important seront donc précisées.