Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2012

PROJETS D'ÉCHANGEURS À BOURNEVILLE ET TOUTAINVILLE

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n° 18, relative aux projets d'échangeurs à Bourneville et Toutainville.
M. Hervé Morin. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, à travers cette question, j'espère mettre fin à un serpent de mer qui dure depuis très longtemps, à savoir le désenclavement de la zone économique et du bassin d'emploi de Pont-Audemer, à l'ouest du département de l'Eure. La ville de Pont-Audemer n'a malheureusement pas bénéficié d'une desserte autoroutière suffisante lors de la construction de l'A 13 et, depuis des années, les élus, de tous bords d'ailleurs, se battent pour qu'enfin nous ayons une desserte convenable.
J'avais obtenu aux débuts des années 2000, quand Gilles de Robien était ministre de l'équipement, que le double échangeur, l'un à Bourneville et l'autre à Toutainville, soit enfin réalisé. Le département et la région ont apporté une part de financement pour permettre à la SAPN, la société autoroutière concessionnaire, de réaliser ces travaux. Des procédures ont été suivies ces dernières années, elles sont aujourd'hui quasiment achevées et il ne reste plus qu'à lancer la déclaration d'utilité publique. Je souhaite que vous me confirmiez que durant la législature ces deux échangeurs seront enfin réalisés afin notamment de permettre le développement économique de la région. Avec ces échangeurs, on pourra développer une zone d'activité importante, débouché naturel pour la zone industrielle du Havre qui se situe de l'autre côté de l'estuaire.
Monsieur le ministre, outre votre confirmation que l'État veut la réalisation de ces deux opérations, il y a un problème plus global sur lequel je souhaite vous interroger : la renégociation avec l'ensemble des sociétés concessionnaires des contrats de concession. S'agissant de la seule autoroute A 13, la SAPN a programmé toute une série de travaux, souvent à la demande des élus ou pour améliorer les conditions de trafic. Je souhaite que le Gouvernement engage de nouvelles discussions avec l'ensemble des sociétés concessionnaires pour qu'ils soient tous réalisés et qu'ainsi on participe au redressement économique du pays. Tous ces travaux peuvent être menés à bien rapidement et sans provoquer d'endettement supplémentaire pour l'État puisqu'il s'agit simplement d'aménager les contrats de concession.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Morin, vous avez tenu à appeler mon attention sur la transformation du demi-échangeur de Bourneville en un échangeur complet et la création d'un demi-échangeur à Toutainville.
Ces opérations permettant d'améliorer la desserte de Pont-Audemer font partie des opérations d'investissements retenues dans le cadre des négociations par l'État du prochain contrat de plan avec la société des autoroutes Paris-Normandie.
Ce contrat de plan précisera les investissements à réaliser par la société concessionnaire. La réalisation des opérations prévues au contrat de plan passé entre l'État et la société concessionnaire ne peut débuter qu'une fois ce dernier signé et l'avenant au contrat de concession approuvé par décret en Conseil d'État. Nous sommes dans cette phase de discussion finale et la réalisation des deux échangeurs ne pourra donc pas débuter avant 2014.
Quant à la possibilité d'avoir recours à ce type de négociation de manière générale, c'est ce que nous faisons actuellement : la négociation de ce contrat est en cours avec cette société concessionnaire mais aussi avec les autres pour éviter que nous ayons une vision trop territorialisée et pour que nous puissions optimiser la parole de l'État concernant l'ensemble des modes de financement et de lancement des travaux qui doivent être complémentaires au financement de l'État.
Puisqu'il est nécessaire d'avoir des financements innovants ou pertinents, nous souhaitons emprunter cette voie qui sera complémentaire à d'autres. Des avenants peuvent être signés avec les sociétés concessionnaires, sous réserve de l'équilibre économique et légal : il faut un décret en Conseil d'État et une appréciation de la légalité de cette négociation...
M. Hervé Morin. Par Bruxelles !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. ...au niveau européen. Nous y sommes attentifs mais les choses avancent à un rythme soutenu.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Morin.
M. Hervé Morin. Monsieur le ministre, j'entends deux choses dans votre réponse : premièrement, que les avenants au contrat de concession vont être signés au début de 2013, au moins dans le courant du premier semestre, et que l'État y est donc favorable ; deuxièmement, qu'il ne s'agit pas seulement des travaux sur l'autoroute A13, mais que, dans le cadre de ces travaux, l'amélioration de la desserte de Pont-Audemer fait partie des priorités du Gouvernement, ce dont je me réjouis.