Réponse en séance, et publiée le 1er mars 2013

CONDITIONS DE MODERNISATION DU RÉSEAU DE LA BANQUE DE FRANCE

M. le président. La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n° 183, relative aux conditions de modernisation du réseau de la banque de france.
M. Élie Aboud. Je veux appeler votre attention sur les annonces récentes relatives au projet concernant la Banque de France à l'horizon 2020.
En effet, si l'on comprend bien l'esprit de sérieux et de responsabilité qui doit prévaloir en la matière, la suppression de la succursale de Béziers ou la transformation de l'antenne économique actuelle en un simple bureau d'accueil et d'information, ne répondent en aucun cas aux objectifs affichés et aux nécessités économiques.
Avec d'ores et déjà plus de 290 000 habitants, la population de l'arrondissement de Béziers est en pleine croissance - plus de 4 % par an -, comptant notamment de nombreux jeunes. Le tissu économique, bien que fragile, ne demande qu'à se renforcer au service de l'emploi de ces derniers. Dans cet élan, la succursale de la Banque de France est amenée à jouer un rôle capital. Ainsi, un grand nombre de décideurs des 42 000 entreprises présentes font d'ores et déjà appel à ses services. Ils bénéficient, notamment, d'une évaluation gratuite et fort utile de leur équilibre financier à travers la cotation attribuée par la Banque de France.
Plus de 1 300 bilans sont réalisés chaque année dans l'arrondissement de Béziers et 960 bilans faisant apparaître des crédits bancaires.
La croissance démographique, presque deux fois supérieure à la croissance nationale, oblige à ne pas réfléchir à court terme. L'activité d'information bancaire répond à une vraie demande, puisque 8 000 personnes ont été reçues en 2011. Mais la réussite des activités de médiation de crédit et de distribution des aides publiques, particulièrement ciblées en raison de la connaissance du terroir, militent en faveur du maintien d'une antenne économique forte à Béziers. Elle serait ainsi la dixième antenne au plan national.
Face à l'enjeu économique et social, décisif pour le développement du Biterrois, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser vos intentions.
M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France dans votre département. Pierre Moscovici étant en déplacement en Russie avec le Président de la République, il vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre aujourd'hui.
Je le répète, le Gouvernement est très attentif au sujet que vous évoquez et la majorité a le souci à la fois de moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public.
C'est notamment le cas de la Banque de France, autorité indépendante mais à qui l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. L'établissement doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations.
Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020.
L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : le premier principe est le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient.
Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an, c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable.
Le deuxième principe porte sur une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant.
S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France.
Troisième principe, le calendrier de mise en oeuvre est très progressif. Ainsi, aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra avant l'année 2016.
Enfin et surtout, quatrième principe, un important accompagnement social sera mis en place. Un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels.
Au terme de la réforme, la région Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes établies dans les chefs-lieux de département et trois bureaux d'accueil et d'information. L'antenne économique de Béziers sera remplacée par un bureau d'accueil et d'information ; le traitement de ses dossiers entreprises et surendettement sera repris par la ville de Montpellier dont l'unité verra ses activités se développer. Ce maillage est de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.
L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque de France et de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de l'institution en matière de surendettement et de médiation du crédit. La Banque de France a la responsabilité d'y être attentive.
Je puis vous assurer, monsieur le député, que l'État sera, pour sa part, attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment du dialogue avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi que la Banque de France ait récemment annoncé prendre en compte plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer le projet de réforme de son réseau.
M. le président. La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud. Vous parlez, monsieur le ministre, de répondre aux besoins de la population et de répondre aux besoins économiques. Malheureusement, il n'y a, en l'occurrence, pas de réponse !
Répondre aux besoins de la population ? Ce secteur de l'ouest héraultais compte quand même 400 000 habitants, sur les 1 100 000 habitants du département.
Répondre aux besoins économiques ? Je viens de souligner la vigueur de l'économie locale.
Quant à la proximité, on en est loin, et, s'agissant des plus fragiles, on les laisse peut-être au bord du chemin.
Il me vient à l'esprit une métaphore médicale, celle d'un service de soins palliatifs : on soulage la douleur, on accompagne la souffrance, mais, malheureusement, on sait très bien que la survie ne sera pas très longue. Je suis profondément déçu de cette réponse, et je souhaite que l'exécutif révise sa position.