Réponse en séance, et publiée le 20 mars 2013

MISE EN OEUVRE DU PROJET DE REFONDATION DE L'ÉCOLE

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour exposer sa question, n° 192, relative à la mise en oeuvre du projet de refondation de l'école.
M. Stéphane Saint-André. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et porte sur trois points.
La laïcité est un pilier de notre République. Elle a prouvé son efficacité. C'est une conception, une idée non négociable de la République. Pourtant, nombreux sont ceux qui ont cherché à l'aménager, voire à l'affaiblir volontairement. Ces dernières années, les budgets de l'éducation nationale ont ainsi fait la part belle à l'enseignement privé. Aussi, souhaiterais-je savoir quels rééquilibrages sont prévus.
J'approuve par ailleurs la réforme des rythmes scolaires, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées, comme les écoles publiques, seront éligibles aux mêmes dotations de 50 euros par élève, majorée de 45 euros dans le cadre d'une application rapide. Cela constitue une violation manifeste de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées aux dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des activités périscolaires.
Enfin, j'évoquerai une question territoriale. Le classement ministériel considère depuis de nombreuses années que le département du Pas-de-Calais est un département urbain homogène. C'est faux. En effet, le Pas-de-Calais compte près de neuf cents communes pour 1,5 million d'habitants. Il est en fait composé, outre quelques zones urbaines, d'une majorité de communes rurales. Pour mémoire, ce département compte 158 regroupements pédagogiques intercommunaux. Il semble que les dotations de l'État soient plus faibles à cause de ce classement, qu'il convient donc de rectifier. Ces dernières années, en effet, notre académie a subi de plein fouet les réductions de poste à outrance et se trouve bien peu servie en dotations nouvelles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous apporter réponses et éclaircissements sur ces sujets ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député Stéphane Saint-André, je me fais ici porte-parole de M. Vincent Peillon, qui m'a prié de bien vouloir l'excuser et de répondre à sa place.
Vous interpellez le ministre de l'éducation nationale sur trois points qui sont au coeur du projet de loi de refondation de l'école.
Tout d'abord, la laïcité en tant que pilier de notre République. La République et la laïcité sont deux notions indissociables, comme l'ont rappelé les débats qui se sont déroulés il y a quelques jours dans cet hémicycle. La laïcité porte une exigence : celle d'un individu libéré des obscurantismes, habité par l'esprit critique et la raison. Former ce citoyen éclairé, c'est la grande mission de l'école. Vincent Peillon a d'ailleurs confié en octobre dernier à Mme Loeffel, M. Bergounioux et M. Schwartz une mission sur cette question, qui reste au coeur des préoccupations du Gouvernement.
Il incombe donc à l'école de transmettre des savoirs, des savoir-vivre et des savoir-faire, et de faire vivre nos valeurs, tout en s'assurant du bien-être et de l'épanouissement des élèves. C'est guidé par la seule préoccupation de l'intérêt de nos enfants, que Vincent Peillon a souhaité un nouvel aménagement des rythmes scolaires.
Des moyens financiers ont été dégagés pour que toutes les communes, sans distinction, puissent se voir allouer une dotation de 50 euros par élève, dès lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront, pour leur part, de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève.
Nous ne souhaitons pas opposer l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat, qui concourent ensemble au service public de l'éducation. Nous sommes ainsi fidèles à une décision de janvier 1994 du Conseil constitutionnel, qui autorise expressément une aide des collectivités publiques aux établissements qui assument des missions conformes aux principes constitutionnels.
Le projet de loi s'est enrichi, dans son article 47 relatif au fonds pour les activités périscolaires, d'un amendement qui précise que " les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation ". C'est une précision importante, qui répond aux préoccupations des élus locaux.
Enfin, à propos de la situation plus particulière de votre département, à laquelle je suis bien évidemment très sensible, le classement, établi par la direction générale de l'enseignement scolaire, prend en compte, pour établir la typologie des académies, des critères relatifs à la difficulté sociale, au degré de ruralité du territoire, à la densité de population des deux à seize ans, à la proportion enfin de la population en zone rurale isolée.
Vous rappelez que votre académie a été classée dans la catégorie " urbain homogène ". Quoi qu'il en soit, les fortes difficultés sociales que connaît votre département ont conduit le Gouvernement à mobiliser des moyens exceptionnels dès 2012, et ce malgré un environnement financier contraint.
Dans le premier degré, dès la rentrée 2012, 30 postes de professeurs des écoles et 8 postes de conseillers principaux d'éducation ont été créés dans l'académie de Lille. Pour le département du Pas-de-Calais, cela représente 12 professeurs d'école et 3 CPE. À la rentrée 2013, 130 postes équivalents temps plein vont être créés dans le premier degré dans l'académie de Lille, dont 20 pour le département du Pas-de-Calais dans l'enseignement primaire, améliorant ainsi sensiblement le taux d'encadrement.
Dans l'enseignement secondaire, 122 postes seront créés à la prochaine rentrée dans l'académie de Lille, dont 30 pour les collèges et 92 pour les lycées généraux et professionnels. Là encore, les ratios d'encadrement s'améliorent. Ce département en avait bien besoin, et vous avez raison de l'avoir rappelé ici.