Réponse en séance, et publiée le 20 mars 2013

MISE EN OEUVRE DES PLANS DE PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour exposer sa question, n° 193, relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.
Mme Marie-Odile Bouillé. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les plans de prévention des risques technologiques mis en oeuvre dans le cadre de la loi Bachelot du 30 juillet 2003 permettent d'agir sur la coexistence peu souhaitable des sites à hauts risques et de leur environnement en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l'urbanisation future.
Mais, pour ceux qui ne sont pas encore prescrits - deux dans ma circonscription -, les rapports entre les services de l'État et les riverains sont pour le moins tendus en raison de l'incompréhension des périmètres, des incidences financières et des prescriptions adressées aux industriels, que les riverains jugent parfois insuffisantes pour réduire les risques à la source. C'est encore plus flagrant pour les propriétaires ayant acquis leur bien avant l'implantation même de ces usines à risques, car ils ont l'impression d'être aujourd'hui les dindons de la farce, si je puis m'exprimer ainsi, en devant supporter une situation qu'ils n'ont aucunement générée.
Des associations d'habitants, comprenant parfois en leur sein d'anciens professionnels de la sécurité de ces entreprises à risques, formulent des propositions pour aménager la loi afin d'avoir une approche moins dogmatique des instructions qui en découlent. Elles souhaitent prendre le temps de la réflexion et vous demandent un moratoire. Je voudrais donc savoir si vous êtes favorable à une remise à plat de la loi Bachelot et, si tel est le cas, si vous êtes prête à promouvoir un tel moratoire.
Si elle n'est pas centrale, la question du financement reste incontournable. Engager des sommes importantes pour renforcer les bâtis ne résoudra pas le problème si les gens se trouvent dans leur jardin ou dans la rue en cas d'accident. Les travaux engagés, parfois coûteux pour des familles modestes, n'auront servi à rien.
Quels engagements pouvez-vous prendre, madame la ministre, pour réduire à zéro le reste à charge des riverains pour le financement des audits de bâtis et des travaux ?
Enfin, j'appelle votre attention sur l'application administrative de la réglementation par les DREAL - les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - qui ne prend pas suffisamment en compte les situations personnelles, parfois extrêmement difficiles, vécues par des habitants dont certains sont très fragiles et démunis et se trouvent à quelques mètres seulement de la limite du périmètre. N'y aurait-il pas intérêt à laisser une marge d'appréciation aux préfets dans la résolution de ces situations mineures afin d'avoir une approche plus humaine de l'application des PPRT ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Madame la députée, s'agissant du reste à charge, c'est précisément en raison des situations que vous évoquez que nous avons décidé de relever le plafond du financement par l'État et que nous cherchons à mobiliser, en particulier au bénéfice des habitants les plus modestes, des dispositifs de droit commun qui permettraient d'éviter un tel reste à charge pour toute une catégorie d'habitants modestes.
Ainsi, hier, j'ai rencontré la directrice de l'ANAH - l'Agence nationale de l'habitat - pour étudier la manière dont nous pourrions mobiliser le programme " Habiter mieux " relatif aux travaux d'isolation, qui relèvent des mêmes techniques que ceux qui sont nécessaires dans les périmètres de protection.
Quant à la concertation, elle est l'objectif des commissions de suivi. Il est en effet très important que les démarches soient bien comprises localement, que les risques soient expliqués et que l'information à la population ainsi que la concertation locale soient le plus approfondies possible dans le cadre de l'élaboration des PPRT.
Toutefois, dans un certain nombre de situations, un consensus n'a pu être trouvé au terme de longues procédures de concertation. Dans ces cas, il revient à l'État d'assumer sa responsabilité de prévention des risques technologiques malgré certains blocages, car il est de sa responsabilité d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à un moratoire sur les PPRT, mais je suis ouverte à une amélioration de la législation. C'est le travail que fait, sous la houlette de son président, le député Yves Blein, l'association Amaris, qui regroupe les collectivités concernées par ces problèmes. En tout état de cause, un moratoire serait perçu comme un signal de relâchement de l'État, alors que les chiffres que j'ai donnés en réponse à Mme Dumont montrent qu'il convient, au contraire, d'accélérer et de renforcer les mesures de prévention des risques technologiques.