Réponse en séance, et publiée le 20 mars 2013

ADAPTATION DES DISPOSITIFS DE GESTION
DES RISQUES D'INONDATION EN ÎLE-DE-FRANCE

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n° 207, relative à l'adaptation des dispositifs de gestion des risques d'inondation en Île-de-France.
M. Arnaud Richard. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question au nom de votre collègue Cécile Duflot.
De la loi SRU à la loi sur le Grand Paris, les documents qui s'imposent hiérarchiquement au PLU tendent à limiter l'étalement urbain afin de contenir la consommation d'espaces agricoles. Pour autant, une étude du ministère de l'agriculture de juillet 2010 indique qu'en surfaces agricoles et naturelles, il disparaît en France l'équivalent de la surface d'un département moyen tous les sept ans.
Or la territorialisation des objectifs de logement, dans le cadre d'un contrat de développement territorial, par exemple celui de la Seine Aval et de la confluence, prévoit une densité minimum de construction de logements à l'hectare.
Si nous voulons remplir les engagements de construction en Île-de-France tout en respectant les surfaces agricoles et l'ensemble des servitudes d'urbanisme, se posent trois questions de fond.
Première question, qui vaut notamment pour la Seine Aval, que ce soit à Triel-sur-Seine, à Conflans-Sainte-Honorine ou à Verneuil-sur-Seine : ne faut-il pas une révision générale de l'ensemble des plans de prévention des risques d'inondation et une mise en cohérence de ces plans au niveau francilien ?
Deuxième question : ne croyez-vous pas qu'il faille une accélération de l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation, dans le souci de ne pas empêcher la mise en oeuvre d'un certain nombre de projets ?
La troisième question peut sembler anecdotique, mais elle se pose depuis longtemps : ne pensez-vous pas qu'il faille, tout en pérennisant l'action des services publics en matière de digues, rénover le cadre fixé par une loi de 1807, qui révisait elle-même une ordonnance de Colbert ?
Voilà les questions que je souhaitais poser au Gouvernement sur les problématiques des zones inondables.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Je vous prie, monsieur le député Richard, d'excuser Cécile Duflot au nom de laquelle je m'efforcerai de répondre à votre question.
Le constat d'une consommation excessive des terres agricoles et naturelles à la faveur d'un étalement urbain non maîtrisé fait l'unanimité. Cependant, les politiques mises en oeuvre jusqu'à présent ont échoué à empêcher la disparition de l'équivalent d'un département tous les sept ans. Le projet de loi sur l'urbanisme et le logement que Cécile Duflot vous soumettra cette année permettra de freiner l'artificialisation nette des sols et la consommation d'espaces agricoles et naturels à l'échelle nationale, comme le Gouvernement s'y est engagé. Compte tenu des besoins de construction de logements, la maîtrise de l'artificialisation des terres doit être articulée avec les politiques d'urbanisme et avec un effort de densification urbaine et d'optimisation du foncier, en particulier dans les zones d'activités.
Maîtriser l'artificialisation des sols n'est pas contradictoire avec l'impératif de construction, à condition de mener les bonnes politiques d'aménagement durable. Il faut faire preuve d'imagination et d'innovation pour concilier efficacement ces deux impératifs, d'autant plus qu'une partie du territoire est soumise au risque d'inondation. Tel est le cas de l'Île-de-France : à l'heure actuelle, 900 000 Franciliens environ devraient être évacués et relogés en cas de crue centennale et 141 communes sont exposées aux inondations de la Seine et de ses affluents.
La politique de gestion des risques d'inondation en Île-de-France vise à prendre en compte tant le risque d'inondation que les dynamiques territoriales grâce aux outils déjà disponibles, en particulier le plan de prévention des risques, les dispositifs de gestion de crise, les actions de réduction de la vulnérabilité et l'amélioration des performances des ouvrages hydrauliques. Les berges de Seine en aval de Paris comptent de nombreuses digues dont la fonctionnalité, la cohérence, l'autorité de gestion et l'état réel ne sont pas clairs. Nous avons donc un programme de travail sur plusieurs années pour en achever le recensement, les classer et leur appliquer les prescriptions. Le plan de gestion des risques d'inondation, qui sera élaboré pour le bassin Seine-Normandie au plus tard le 22 décembre 2015, améliorera encore l'articulation des outils de gestion des risques d'inondation afin de rendre le développement du Grand Paris respectueux des contraintes naturelles mais aussi des potentialités de son territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Merci de votre réponse, monsieur le ministre ; vous vous en tenez à l'état actuel du droit. Les textes que nous proposera Mme Duflot pourront peut-être faire évoluer les choses, car je ne pense pasque le droit tel qu'il est aujourd'hui permette de mettre en oeuvre l'ensemble des programmes prévus dans le cadre du grand Paris.