Réponse en séance, et publiée le 20 mars 2013

SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'ADHÉSION
AUX CORPORATIONS ARTISANALES EN ALSACE-MOSELLE

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n° 215, relative à la suppression de l'obligation d'adhésion aux corporations artisanales en Alsace-Moselle.
M. Laurent Furst. Le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé le caractère obligatoire des corporations artisanales dans les trois départements de l'Est, Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin.
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a censuré les dispositions de la loi de 1924 qui permettait cette caractéristique en Alsace-Moselle.
Or les corporations sont l'un des fondements du droit local. Elles ont permis à l'Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d'avantages concurrentiels certains et de résister, mieux que dans de nombreuses régions, aux différentes crises économiques que la France a connues au cours de ces dernières années. C'est notamment à son artisanat bien qualifié que l'Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies.
Essentielles dans la dynamique et la prospérité régionale ainsi que dans la structuration nécessaire de l'artisanat, les corporations contribuent au professionnalisme et au dynamisme des PME en Alsace-Moselle. Elles concourent depuis toujours à la formation professionnelle et à une meilleure qualification des artisans. Elles jouent un rôle d'interface entre la chambre des métiers et les artisans.
La décision du Conseil constitutionnel est donc particulièrement grave pour les économies alsacienne et mosellane, au moment où la France est en recherche de compétitivité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette décision et de permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques instruments qui étaient à leur disposition ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, il est vrai que le secteur de l'artisanat en Alsace et en Moselle fait preuve d'un dynamisme important.
En 2012, il a connu deux fois plus d'immatriculations de nouvelles entreprises que de radiations. Avec plus de 29 000 entreprises en Alsace, soit une moyenne de 157 pour 10 000 habitants, l'artisanat participe à la vitalité de vos territoires, notamment en matière d'emploi avec plus de 166 600 actifs.
L'Alsace-Moselle doit aussi sa prospérité économique à son artisanat, et à l'organisation toute particulière qui a régi celui-ci grâce à l'accompagnement des corporations, présentes auprès des artisans dès le temps de l'apprentissage et tout au long de la vie économique de leur entreprise.
En supprimant le principe d'une affiliation obligatoire aux corporations des personnes qui exercent localement et à titre indépendant une activité artisanale, et des cotisations obligatoires afférentes à cette affiliation, le Conseil constitutionnel a remis en cause des dispositions du seul code local des professions issu de la loi d'empire du 26 juillet 1900.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'affiliation obligatoire aux corporations était contraire au principe de liberté d'entreprendre. Le Gouvernement ne peut que prendre acte de cette décision. Il s'agit à présent de trouver les moyens pour soutenir au mieux l'artisanat local et lui permettre de garder toute sa compétitivité et son dynamisme.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est réservée sur les solutions évoquées, qui tendraient à rétablir le caractère obligatoire des corporations, notamment en remplaçant les cotisations obligatoires par une imposition propre. Il semble délicat d'introduire de nouvelles dispositions locales qui ne constituent pas une harmonisation avec les dispositions en vigueur dans le reste du territoire français. C'est également le principe même de l'affiliation obligatoire qui a été remis en cause par le Conseil constitutionnel comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre, et non simplement le caractère onéreux de cette affiliation. En revanche, le Conseil constitutionnel n'a pas contesté la légitimité des corporations dans leur action en faveur de l'artisanat, ni remis en cause leur existence.
Les services de Sylvia Pinel travaillent d'ores et déjà au recensement de l'ensemble des dispositions intéressant les corporations qui pourraient être susceptibles d'une remise en cause ultérieure afin de pouvoir proposer nous-mêmes les correctifs nécessaires aux textes en vigueur, stabiliser au plus vite le droit local et mettre fin à toute incertitude juridique vis-à-vis de l'application de ces textes. Le Gouvernement n'a pas l'intention de supprimer les corporations d'Alsace-Moselle, ni de supprimer un outil qui a fait ses preuves en matière d'accompagnement des entreprises.
Il résulte désormais de la décision du Conseil constitutionnel que chaque artisan d'Alsace-Moselle pourra bénéficier de cet accompagnement sur une base volontaire, en maintenant son adhésion à sa corporation de rattachement de son propre gré.
En attendant la stabilisation du droit local, nous travaillerons ensemble avec les institutions régionales pour que l'accompagnement et le soutien des artisans alsaciens et mosellans ne soient pas remis en cause.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un pacte pour l'artisanat le 23 janvier. Il contient trente-trois mesures concrètes pour soutenir ce secteur-clef de notre économie et valoriser les métiers et les savoir faire. C'est un enjeu important pour le Gouvernement, car nous savons que l'artisanat est générateur d'emploi. Bien entendu, ce pacte bénéficiera pleinement aux artisans alsaciens et mosellans.