Réponse en séance, et publiée le 22 mars 2013

AVENIR DE L'HÔPITAL SUD-FRANCILIEN

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 223, relative à l'avenir de l'hôpital sud-francilien.
Mme Jacqueline Fraysse. Madame la ministre déléguée chargée de la famille , le centre hospitalier sud-francilien est le premier hôpital intégralement issu d'un partenariat public-privé, signé par Xavier Bertrand en 2006 et décroché par Eiffage, propriétaire des murs pendant les trente ans du bail emphytéotique hospitalier.
Dès la livraison de cet hôpital au début de l'année 2012, de très nombreux dysfonctionnements sont apparus, dont certains, préoccupants, perdurent encore aujourd'hui. Malgré ces dysfonctionnements qui ont retardé son ouverture, l'hôpital sud-francilien a versé 38 millions d'euros de loyer à Eiffage en 2011, 49 millions d'euros en 2012 et 52 millions d'euros cette année. Afin d'honorer ce loyer prohibitif pour un établissement qui ne peut dégager qu'une dizaine de millions d'autofinancement par an, l'hôpital sud-francilien doit réduire sa masse salariale de façon drastique et faire appel à l'ARS, qui lui verse une aide exceptionnelle de près de 30 millions d'euros par an.
Malgré cela, le déficit perdure. Outre le fait que l'aide de l'ARS est prise sur les enveloppes MIGAC au détriment des autres hôpitaux franciliens, ce qui n'est pas acceptable, force est de constater que l'ARS, qui dit manquer de moyens financiers, a su en trouver pour verser à Eiffage des sommes exorbitantes, constituant une véritable rente de situation.
La Cour des comptes a calculé qu'à l'expiration du bail emphytéotique de trente ans, l'hôpital aura coûté 1,188 milliard d'euros, alors que le recours à une maîtrise publique financée par l'emprunt aurait coûté 757 millions d'euros Ce sont donc, sur trente ans, 431 millions qui auront été offerts à cette entreprise privée. Mais ce n'est pas tout : en vertu du partenariat public-privé, le groupe Eiffage gère l'exploitation de l'hôpital, ce qui complique considérablement son fonctionnement quotidien. Ainsi, en cas de panne - des ascenseurs des urgences, par exemple - les personnels doivent s'adresser aux services de réparation d'Eiffage, qui imposent des délais d'intervention incompatibles avec les besoins sanitaires et à des coûts élevés, puisqu'il n'y a pas d'appel d'offre.
Selon la presse, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de celle des finances souligne la situation très préoccupante dans laquelle ce PPP place l'hôpital. Il pointe notamment la responsabilité de l'ARS de l'époque dans cette situation et dénonce les méthodes d'Eiffage. Commandé par le prédécesseur de Mme Touraine et aussitôt enterré, ce rapport n'est toujours pas public...
M. le président. Ma chère collègue, si vous voulez que la ministre ait le temps de vous répondre, je vous invite à poser votre question.
Mme Jacqueline Fraysse. Compte tenu de tout ce que je viens de dire, madame la ministre, avez-vous l'intention de négocier la sortie de ce PPP, comme le demande le conseil de surveillance de l'hôpital ? Le cas échéant, dans quelles conditions et dans quels délais ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Madame la députée, vous interrogez la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier sud-francilien. Depuis sa prise de fonction, Marisol Touraine est très attentive à ce centre hospitalier, qui connaît aujourd'hui une situation particulièrement délicate du point de vue financier, comme vous le rappeliez, avec un déficit annuel de plus de 40 millions d'euros.
Ce déficit provient essentiellement de la situation juridique dans laquelle se trouve le CHSF. En effet, à l'époque de sa réalisation, il a été décidé d'en confier la construction, l'exploitation et la maintenance à une société privée via un contrat de partenariat public privé et un bail emphytéotique hospitalier sur trente ans. De droit, le centre hospitalier est donc aujourd'hui locataire de la société privée. Le bâtiment qu'il occupe étant surdimensionné, il génère un déficit structurel d'activités et donc de recettes, alors même que ses échéances en termes de loyer, elles, vont croissant.
Confrontée à cette situation inextricable dès son entrée en fonction, Mme Touraine a souhaité définir une stratégie visant à résoudre ce problème, en lien étroit avec le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Une mission d'accompagnement et d'appui a donc été confiée par le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, au mois de février dernier, aux inspections générales des finances et des affaires sociales. Cette mission vise à apporter à l'équipe dirigeante du CHSF l'aide nécessaire au suivi de ce partenariat public-privé et un appui dans le cadre des négociations en cours depuis la signature, au mois de mars, d'un protocole entre le CHSF et la société privée. Les inspecteurs ont entamé leur mission, et les négociations doivent s'engager prochainement.
Parallèlement, l'ARS d'Île-de-France a engagé, dans le cadre de son projet régional de santé, une réorganisation de l'offre de soins en Essonne. Le Gouvernement souhaite que cette réorganisation permette d'aboutir à une utilisation optimale des infrastructures hospitalières, au profit d'une qualité et d'une sécurité optimales, ainsi que d'un accès aux soins renforcé pour l'ensemble de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour la réponse importante et intéressante que vous m'avez communiquée. Cependant, vous ne dites pas que Mme la ministre de la santé envisage de sortir du partenariat public-privé, ce que je trouve dommage. Je regrette également de ne pas avoir reçu de réponse au courrier par lequel je demandais communication du rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF qui, pour le moment, n'est pas public - pas plus que le bail emphytéotique, qui manque au conseil de surveillance pour exercer sa mission de contrôle permanent de la gestion de l'hôpital.