Réponse en séance, et publiée le 22 mars 2013

COUVERTURE NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE

M. le président. La parole est à M. Yves Goasdoué, pour exposer sa question, n° 225, relative à la couverture numérique du territoire.
M. Yves Goasdoué. Ma question s'adressait à Mme la ministre chargée de l'innovation et de l'économie numérique, mais tous les réseaux sont de la compétence du ministre des transports... (Sourires.)
Le Gouvernement, suite au séminaire gouvernemental du 28 février dernier, a pris certains engagements sur lesquels je ne reviens pas mais que je soutiens sans réserve. Cela étant, ces engagements ne peuvent prendre corps que si chaque Français, sur l'ensemble du territoire national, dispose d'un même droit d'accès avec un débit satisfaisant. C'est sur ce point que je souhaite interroger le Gouvernement.
Confrontant les projets les uns avec les autres, je crois comprendre que le Gouvernement désignera, sur le plan opérationnel, le département comme chef de file en matière d'aménagement numérique.
D'ici 2022, les opérateurs doivent investir six milliards d'euros dans les zones les plus denses, puis six autres milliards d'euros pour équiper les zones rurales et périurbaines au titre de l'utilisation des réseaux qui seront mis en place par collectivités territoriales. Enfin, lesdites collectivités territoriales seront aidées par l'État à hauteur de trois milliards d'euros sur dix ans et elles pourront bénéficier de prêts à long terme à taux faible.
Enfin, il ressort des travaux de ce séminaire que la couverture très haut débit sera assurée par de la fibre optique et accessoirement par de la 4G pour les territoires d'accès difficile.
Comment les échelons locaux seront-ils coordonnés ?
Pouvez-vous préciser la manière dont l'État entend, tout en contrôlant l'implication des opérateurs privés, techniquement aider le financement des investissements des collectivités territoriales ? Nous manquons, monsieur le ministre, cruellement de mode d'emploi.
En qualité de président d'une communauté d'agglomération, je ne sais si je dois me fier au schéma régional bas normand, au schéma départemental ornais ou à ma propre intuition, ce qui fait peu de chose surtout sur un sujet de ce type.
À l'heure actuelle, des zones blanches ou grises subsistent tant pour l'internet que la téléphonie mobile. Ces situations, qui ne touchent pas seulement des zones rurales mais aussi des zones périurbaines, sont génératrices d'injustices flagrantes, de perte de chance pour l'enfant, pour le demandeur d'emploi et pour le simple administré auquel on demande très tranquillement de satisfaire à ses obligations en ligne comme s'il pouvait le faire à tout coup. Ces situations sont aussi sources de dévaluation immobilière et d'accélération du vieillissement de la population en campagne.
J'aimerais que vous puissiez m'éclairer sur les voies et moyens permettant, dans un délai raisonnable, de faire bénéficier ces familles, actuellement pénalisées, d'un débit domestique minimal, entre 2 et 4 méga-octets en attendant le très haut débit.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Fleur Pellerin. Vous auriez certainement souhaité - et je vous comprends - qu'elle vous livre sa réponse en personne, mais elle est en déplacement à Laval aux côtés de Guillaume Garot. Elle m'a donc demandé de vous communiquer sa réponse.
Le Président de la République et le Premier ministre ont présenté fin février " France très haut débit ", la stratégie du Gouvernement pour la couverture du territoire en très haut débit en seulement dix ans.
Cette stratégie, c'est d'abord un choix technologique clair : nous donnons la priorité au déploiement de la fibre optique, car c'est le choix d'un investissement pérenne. Mais c'est aussi une volonté politique affirmée au plus au niveau de l'État d'apporter le plus rapidement possible des solutions concrètes à nos concitoyens, tout simplement parce que la fracture numérique est insupportable. Vous y faisiez référence, illustrations à l'appui.
Pour être efficace et tenir l'objectif à dix ans, nous avons fait le choix d'un schéma de déploiement reposant sur la complémentarité entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales.
Mais votre question porte plus précisément sur le plan de financement de " France très haut débit ". Vous avez raison car c'est bien le sérieux de ce plan de financement qui constitue le vrai changement avec le précédent gouvernement.
La couverture du territoire en très haut débit d'ici dix ans représente un investissement de 20 milliards d'euros. C'est un choix budgétaire très important qu'a annoncé le Président de la République, le 20 février dernier à Clermont-Ferrand.
Les opérateurs en apporteront les deux tiers : 6 milliards d'euros d'investissements directs dans les zones les plus denses et, progressivement, six autres milliards d'euros dans les zones les moins denses, rurales et périurbaines, par le biais des redevances versées aux collectivités locales pour l'utilisation de leurs réseaux.
Les pouvoirs publics apporteront le dernier tiers sous la forme de subventions. Trois milliards d'euros d'aides sur dix ans seront mobilisés par l'État au profit du déploiement des réseaux dans les zones peu denses et d'une péréquation entre les territoires. Trois autres milliards seront apportés par les collectivités territoriales porteuses de projets de déploiement dans ces zones. L'État accordera aussi des prêts à long terme et à taux faible afin d'étaler dans le temps la charge financière pour les collectivités.
Les prêts aux collectivités seront financés par des fonds issus du doublement du plafond du livret A. Leur maturité est longue, entre vingt et quarante ans, et leurs taux faibles, adaptés à l'importance des chantiers.
Dans le contexte budgétaire actuel, la réponse du Gouvernement n'est pas l'austérité mais la définition de priorités, pour continuer à investir dans l'avenir. Au total, 15 000 à 20 000 emplois directs devraient être créés, notamment dans le génie civil et l'équipement des logements.
Vous avez été précis sur l'organisation des compétences entre l'État, les collectivités territoriales et les schémas d'aménagement. Je m'en ferai l'écho auprès de Fleur Pellerin qui ne manquera pas de vous apporter tous les éclaircissements nécessaires.