Réponse en séance, et publiée le 24 avril 2013

OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS DE BRICOLAGE

M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n° 275, relative à l'ouverture dominicale des magasins de bricolage.
Mme Marianne Dubois. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, que je souhaite interroger sur les disparités existant en matière d'ouverture dominicale des commerces, en fonction de l'activité principale exercée.
Ainsi, il apparaît que les enseignes de bricolage connaissent des difficultés pour exercer leur activité dominicale, ce qui n'est pas le cas, par exemple, pour les jardineries.
Cette incohérence juridique, qui peut s'apparenter à un " millefeuille législatif ", a conduit certaines enseignes nationales à introduire devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la distorsion de concurrence entre les enseignes de bricolage et celles de l'ameublement.
Comme vous le savez, nos communes rurales, leurs élus, les associations et les acteurs économiques mettent tout en oeuvre pour maintenir une vie sociale et économique sur leur territoire. Il est de notre devoir, comme de celui des services de l'État, d'accompagner ces acteurs locaux dans leur dynamique, de leur apporter toute l'aide nécessaire, sans les brider ni les décourager.
Un bassin de vie comme celui de Pithiviers ne bénéficie pas des exceptions à l'ouverture dominicale accordées aux " périmètres d'usage de consommation exceptionnelle " ou aux zones touristiques. En revanche, il en subit les contrecoups, du fait de sa proximité avec la région parisienne - autour de la capitale se situent ainsi trente-trois PUCE, et sept zones touristiques -, ainsi qu'avec Montargis et Orléans. Ce sont toutes les composantes de l'offre commerciale pithivérienne qui sont concernées, du petit commerce de centre ville aux grandes enseignes.
Aussi, je souhaiterais savoir si vous envisagez de faire effectuer par les services de l'État une expertise, établie en lien avec les chambres consulaires et les représentants des organisations commerciales, et surtout si vous envisagez de réviser les exceptions à la fermeture dominicale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la députée, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Michel Sapin.
Vous pointez la situation des commerces, et en particulier les magasins de bricolage, en matière d'ouverture dominicale. Vous regrettez la différence de traitement avec les établissements d'ameublement et de jardinerie.
Mais, madame la députée, dois-je vous rappeler que cette situation n'est autre que le fruit de l'absence totale de cohérence des évolutions législatives portées par la majorité à laquelle vous apparteniez lors des précédentes législatures ? Vous avez multiplié les dérogations sectorielles au repos dominical au gré de la pression de divers lobbies, sans songer aux équilibres concurrentiels que vous déstabilisiez.
Cette situation est aussi l'héritage de la loi Mallié, qui, en plaçant la logique du fait accompli au coeur de la réglementation du travail du dimanche, c'est-à-dire en validant les ouvertures illégales, a encouragé les enseignes à pratiquer des ouvertures sauvages le dimanche, sans cadre légal et en instrumentalisant la volonté de leurs salariés. De là est né un contentieux pléthorique, qui aboutit aujourd'hui aux condamnations qui alimentent la presse. Et ces condamnations, ce sont bien souvent les salariés qui les payent in fine.
Vous indiquez que les Français seraient favorables à l'ouverture dominicale des commerces. En soi, cela peut se discuter. En revanche, ce qui est clair, c'est que seuls 6 % des salariés français souhaitent travailler le dimanche. Et le droit des salariés compte aussi beaucoup !
Dans les commerces, sous des gouvernements de gauche ou de droite, la règle est la fermeture le dimanche et l'exception l'ouverture, sachant que ces exceptions sont déjà fort nombreuses.
Les incohérences que vous évoquez sont celles des textes existants, que nous n'avons pas nous-mêmes créés. Ces textes n'interdisent pas toute ouverture de grandes surfaces de bricolage. Toutes celles qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement ; toutes celles qui sont fermées ne le sont pas par interdiction. Des exceptions existent, il faut juste entrer dans ce cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois. Vous mentionnez la situation existante, qui résulte peut-être de l'action de notre ancienne majorité, mais que comptez-vous faire ? Il y a sans doute des évolutions à apporter.