Réponse en séance, et publiée le 24 avril 2013

AVENIR DU FISAC

M. le président. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n° 276, relative à l'avenir du FISAC.
M. Olivier Audibert Troin. Ma question porte sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, au moment où de très nombreuses collectivités territoriales attendent depuis de nombreux mois le déblocage des crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d'aménagement.
Madame la ministre de l'artisanat, je voudrais tout d'abord vous remercier. Je vous ai adressé il y a quelques mois un courrier sur ce dossier et vous m'avez répondu. Certes, la réponse ne répondait pas totalement à mes attentes, mais il est assez rare, par les temps qui courent, qu'un ministre réponde directement.
Avec la crise économique, nos TPE, nos PME, nos petits commerces souffrent. Le nombre de liquidations et de fermetures devient très inquiétant. Il y a une urgence absolue ; une mobilisation générale doit être décrétée.
Le FISAC, qui intervient en soutien de l'économie de proximité, a un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, grâce à la redynamisation et à la pérennisation des petits commerces, des services, de l'artisanat, lesquels jouent un rôle extrêmement important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création de lien social. La dotation FISAC permet d'intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises mais également de faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité, de sécurisation de locaux, d'attractivité des centres-villes. Ce dispositif est donc un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, espaces que vous connaissez certainement très bien dans le Tarn-et-Garonne.
De plus, les dossiers traités au titre du FISAC collent parfaitement aux réalités de terrain, d'autant plus qu'ils sont montés soit par les maires soit, c'est mon cas, par les intercommunalités ; ils sont d'ailleurs souvent instruits par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers.
L'utilité du FISAC n'est plus à démontrer. Pourtant, certains dossiers sont encore en attente de décision, bien qu'ils aient été enregistrés en 2011. C'est le cas par exemple de la communauté d'agglomération dracénoise. Si nous devons tous contribuer à l'effort budgétaire, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril l'activité économique de proximité. Le FISAC est menacé d'asphyxie financière dans la mesure où son budget vient de subir, dans la loi de finances pour 2013, une diminution de plus de 10 millions d'euros, soit une baisse de près de 25 %. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer où en est l'évaluation complète du FISAC, de me détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir de ce dispositif et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le député, je partage vos préoccupations sur le devenir du FISAC et je vous rejoins quant à son importance capitale, sur l'ensemble de nos territoires, pour l'économie de proximité. J'irai même plus loin : ce fonds est un véritable levier de croissance ; pour un euro de subvention FISAC versé, ce sont cinq euros qui sont débloqués. Derrière un financement FISAC, il y a un dernier commerce sauvé dans un territoire rural, un emploi maintenu, du lien social conservé, un centre ville, un marché pour les artisans locaux préservés.
Je souhaite tout de même vous rappeler comment nous sommes arrivés à la situation que vous décrivez et que, croyez-le bien, je regrette, car ce sont des entreprises et des emplois qui sont aujourd'hui menacés. Le précédent gouvernement a eu l'idée, louable, dans la loi de modernisation de l'économie, d'élargir les critères d'éligibilité du FISAC pour le financement d'opérations territoriales. Cependant, il a eu dans le même temps l'idée, que je considère moins bonne, de diminuer drastiquement les crédits alloués à ce fonds. Avec moins 35 % en 2012, le FISAC a été la ligne la plus touchée. Augmenter les besoins de financement tout en supprimant les crédits, c'est, vous en conviendrez, une étrange logique.
Cette gestion a conduit à une forte augmentation du stock de dossiers et à un retard considérable dans leur paiement, faute de crédits suffisants. Nous comptons aujourd'hui environ 1 800 dossiers en stock, représentant plus de 120 millions d'euros. Les quatre prochains exercices budgétaires ne suffiraient pas à régulariser la situation. Celle-ci a été accentuée par la circulaire d'avril 2012 restreignant de nouveau les critères d'éligibilité au profit des projets commencés.
Telle est la situation que j'ai trouvée à mon arrivée au ministère. J'ai commandé, en septembre, une évaluation complète du FISAC. Des travaux complémentaires ont été nécessaires.
M. le président. Merci, madame la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Permettez-moi, monsieur le président, d'apporter, sur ce sujet important, une réponse complète.
M. le président. Nous avons un temps contraint, madame la ministre, et toutes les questions sont importantes.
Mme Sylvia Pinel, ministre. Je le sais bien mais M. Audibert Troin attend, je pense, une réponse plus précise.
Des travaux complémentaires ont donc été diligentés. Nous travaillons actuellement en interministériel dans la perspective d'une gestion optimale des crédits. Le Gouvernement s'est engagé à ouvrir une négociation sur le financement de ce fonds, une fois que la clarté sera faite par le rapport qui sera publié avant l'été. Je souhaite revoir le dispositif afin de mettre en place une allocation plus équitable et mieux ciblée, qui permette de redynamiser des territoires fragiles.
M. le président. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, très brièvement.
M. Olivier Audibert Troin. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Je note qu'un rapport sera rendu avant l'été. C'est une première étape mais, après le rapport, viendront les décisions. Ce que nous attendons, dans l'urgence absolue, c'est que des décisions soient prises. Peut-être sera-ce à la rentrée de septembre.