Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2013

CONSÉQUENCES DE LA SIMPLIFICATION DES NORMES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n° 285, relative aux conséquences de la simplification des normes en matière environnementale.
M. François-Michel Lambert. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre du " choc de simplification " annoncé par le Président de la République. Le président de la Commission consultative d'évaluation des normes - CCEN -, Alain Lambert, a présenté au Gouvernement un rapport co-écrit avec Jean-Claude Boulard sur la lutte contre l'inflation normative. Ce rapport préconise, entre autres, d'abandonner les interprétations strictes des mesures de protection de l'environnement, de protection de la faune et de la flore plus particulièrement, dans le cas d'aménagement urbain ou rural ayant des conséquences sur des éléments protégés. Il est précisé qu'une compensation imposée pourrait, alors, permettre, de fait, la mise en oeuvre de certains projets d'aménagement.
Comment définir cette interprétation ouverte à toutes les possibilités pouvant, du coup, anéantir la force de toutes les lois environnementales françaises et européennes que nous avons mises en place depuis des décennies ? De plus, ce rapport cible les DREAL en recommandant de transférer aux préfets de départements leurs compétences en matière d'avis et d'interprétation des normes environnementales, d'urbanisme et d'aménagement de l'espace. Cette réorganisation priverait, là, les citoyens de compétences et d'un interlocuteur capable de montrer une indépendance dans des situations conflictuelles.
Le rapport prend également à partie la circulaire ministérielle du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services concentrés dans le domaine de l'eau, de la biodiversité et du paysage pour la période 2013-2014. Rappelons que, déjà, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement pour les agents des réserves naturelles, restreint la compétence des agents à leur(s) seule(s) réserve(s) naturelle(s) d'affectation, leur empêchant, ainsi, de mener un travail de prévention et d'anticiper des infractions en périphérie. De plus, une circulaire du Premier ministre adressée aux préfets en date du 2 avril 2013 n'est pas pour rassurer, car elle indique que : " À l'exception des normes de sécurité, il est demandé aux autorités administratives de veiller, lorsqu'elles font application d'une norme, à en délivrer une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d'intérêt du projet. "
Quelles sont les conséquences d'un tel rapport sur les normes environnementales et que compte faire Mme la ministre de l'écologie pour les consolider face à une telle menace administrative ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire, que j'invite à la concision !
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le député Lambert, je vous remercie de votre question qui me permet de clarifier plusieurs points très importants.
Je tiens, tout d'abord, à rappeler l'engagement du Président de la République lors de la conférence environnementale qui s'est tenue en septembre 2012. Il a, alors, fixé pour objectif très clair de faire de la France la nation de l'excellence environnementale avec pour corollaire prioritaire la progression du développement durable. En conséquence, il n'est aujourd'hui absolument pas question pour la France, sous couvert de simplification, de renoncer en quoi que ce soit à un haut niveau d'exigence environnementale.
Aujourd'hui, et je suis convaincu que vous partagerez cette analyse, le droit de l'environnement est l'objet de plusieurs critiques tenant à la longueur et à la complexité des procédures, à leur mauvaise articulation avec d'autres procédures administratives, enfin, au fait que ces normes seraient appliquées passivement, donc plus comme des formalités procédurales que comme de véritables moyens de protection de l'environnement ou de la santé.
Il convient, en conséquence, de moderniser le droit de l'environnement pour le rendre plus lisible et plus maniable pour chacun.
C'est dans cet état d'esprit positif et vigilant et parce que la simplification suppose d'être programmée dans le temps et structurée autour de questions de fond que Delphine Batho a décidé d'engager les états généraux du droit de l'environnement. Ils se tiendront le 25 juin prochain. Cette journée nationale de débats réunira tous les acteurs pour élaborer, dans le respect des points de vue et dans la transparence, les bases d'une nouvelle efficacité du droit de l'environnement, parce que c'est ce qui compte. Nous établirons un diagnostic honnête et sérieux de nos réglementations.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. Guillaume Garot, ministre délégué. Nous prendrons en compte les avis et les critiques pour, au final, mieux protéger l'environnement.
M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir rappelé l'engagement et la volonté du Président de la République d'engager la France dans l'excellence en termes environnementaux. Rien n'est supérieur à la préservation de notre biodiversité. Nous avons bien entendu votre message et vous donnons rendez-vous lors de la réunion des états généraux du 25 juin !