Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2013

LOCATION TRANSFRONTALIÈRE DESTINÉE AU TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 286, relative à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.
M. Marc Dolez. Je souhaitais effectivement interroger, ce matin, le ministre des transports sur la nécessaire instauration de nouvelles règles applicables à la location transfrontalière destinée au transport fluvial de marchandises.
La pratique de la location est, en effet, aujourd'hui, utilisée par les transporteurs établis à l'étranger comme un moyen de contourner les règles de cabotage, constituant ainsi, en quelque sorte, une porte dérobée à la concurrence. La location transfrontalière en transport fluvial ne fait, actuellement, l'objet d'aucune réglementation, puisque les règles européennes et nationales relatives au cabotage encadrent uniquement la prestation de transport pour le compte d'autrui telle que définie, notamment, à l'article L. 4413-1 du code des transports.
Le recours à la location transfrontalière d'unités fluviales, avec le personnel à bord, au profit d'une entreprise établie sur le territoire français pour y effectuer des transports de marchandises a pour conséquence d'exclure les bateliers français de certaines offres de transport, les entreprises étrangères n'étant, d'ailleurs, pas soumises aux mêmes obligations fiscales et sociales que les entreprises françaises. Seul, le droit routier connaît un encadrement juridique de la location transfrontalière. À l'instar de ce droit routier des marchandises, la Chambre nationale de la batellerie artisanale demande très logiquement, je le crois, l'instauration d'un cadre juridique avec, notamment, l'interdiction de la location d'unités fluviales par une entreprise en France auprès d'une entreprise non-résidente.
Dès lors, ma question est précise, monsieur le ministre. Le Gouvernement compte-t-il prendre rapidement des dispositions pour aller dans le sens de ces propositions et, ainsi, prendre en compte les disparités sociales et concurrentielles qui existent, aujourd'hui, entre transporteurs fluviaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire. Je vous remercie de votre question, monsieur le député Dolez. En l'absence de Frédéric Cuvillier qui assiste, aujourd'hui, au Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne à Bruxelles, je tiens à vous apporter quelques éléments de réponse aussi clairs que possible.
Le Gouvernement conduit, vous le savez, une politique volontariste pour maintenir et favoriser la compétitivité de nos entreprises.
S'agissant des règles qui régissent la location transfrontalière, les dispositions relatives au cabotage s'appliquent aux transporteurs non-résidents qui souhaitent effectuer des transports nationaux. Ces règles autorisent la libre circulation des entreprises de transport fluvial pour l'activité de transport international, mais imposent des restrictions s'agissant du transport national. Ainsi, le règlement européen 3921/91, que vous connaissez, autorise les entreprises à effectuer du transport dans un autre État membre que celui dans lequel elles ont leur siège, mais à titre temporaire uniquement. En droit français, un bateau utilisé par une entreprise non-résidente de transport fluvial ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de 135 jours sur une période de douze mois. A contrario, un bateau utilisé par une entreprise de transport résidente en France est autorisé à effectuer des transports réguliers en France. Je tiens, cependant, à préciser que rien n'interdit à une entreprise de transport résidente en France de louer un bateau à l'étranger pour exercer son activité en France conformément à la directive de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Mais, en tant qu'entreprise résidente, elle est, bien évidemment, redevable des mêmes impôts et taxes que les autres entreprises de transport fluvial.
Je tiens, par conséquent, à vous assurer, monsieur le député, de notre volonté de favoriser le transport fluvial en permettant à nos entreprises de disposer d'un meilleur contexte économique et d'exercer leur activité sur un marché que nous voulons plus transparent.