Réponse en séance, et publiée le 15 mai 2013

TITULARISATION DES PERSONNELS DE LA MISSION GÉNÉRALE D'INSERTION

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 303, relative à la titularisation des personnels de la mission générale d'insertion.
M. Olivier Marleix. Madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, en application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, relative à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, le Gouvernement a pris un décret, le 28 décembre dernier, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Or ce décret ne reconduit pas la discipline " coordination pédagogique et ingénierie de formation " dans le cadre des concours réservés du CAPES et du CAPLP. De fait, ce choix du Gouvernement exclut du plan de titularisation de l'éducation nationale tous les contractuels éligibles de la mission générale d'insertion et certains personnels des GRETA. Une telle décision est d'autant plus regrettable que les personnels de la MGI assument une mission essentielle : la lutte contre le décrochage scolaire. Ils ont en effet une compétence spécifique d'accompagnement des élèves en très grande difficulté, qu'ils tentent de prévenir leur rupture scolaire ou de les intégrer dans une formation lorsque ceux-ci ont déjà prématurément quitté l'école. Je suis témoin de l'activité réalisée par la MGI à Dreux et je veux saluer le travail formidable de ses personnels, qui offre une véritable seconde chance à des jeunes qui n'ont pas eu toutes les clefs pour réussir du premier coup leurs études au collège ou au lycée.
La mission générale d'insertion existe depuis trente ans et certains de ses personnels ont acquis une grande ancienneté qui justifierait pleinement leur titularisation.
La décision du Gouvernement est donc incompréhensible. Pourquoi ces personnels sont-ils exclus du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique prévu par la loi Sauvadet ? Je rappelle au passage, mais vous le savez, que celle-ci ne faisait sur ce point que traduire une directive européenne. Madame la ministre, quelle est donc la justification de l'exclusion des personnels de la MGI du plan de titularisation et quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour réparer cette injustice et faire valoir leurs droits à la titularisation conformément à la loi ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative. Monsieur le député, l'État employeur doit agir pour résorber l'emploi précaire, il doit offrir une perspective de carrière à des femmes et à des hommes contractuels qui servent l'intérêt public avec dévouement. Avec la loi du 12 mars 2012, nous disposons d'un instrument qui permet de favoriser l'accès à l'emploi titulaire.
S'agissant plus particulièrement des personnels contractuels exerçant au sein des MGI, je vous assure qu'ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 prévoyant la transformation de certains contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, notamment en application des articles 8 et 9 de ladite loi.
En revanche, je me dois de préciser que le concours réservé " coordination pédagogique et ingénierie de formation ", créé dans le cadre de la précédente mesure de résorption de l'emploi précaire, n'a en effet pas été reconduit car il a été jugé mal adapté et n'offrant pas assez de garanties aux titulaires. Aussi, le recrutement par la voie de cette filière n'est plus ouvert, mais les agents contractuels qui en font partie ont la possibilité de se présenter au concours dans la discipline ou section ouverte de leur choix.
Vous savez, monsieur le député, que le décret du 28 décembre 2012 concernant les concours réservés recense, dans son article 1er, les agents qui remplissent les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012, et les agents contractuels de la filière MGI sont intégrés à ce dispositif. Ils sont d'ailleurs cités à ce titre dans une note de service du 17 décembre 2012.
Je profite de cette occasion pour saluer à mon tour l'investissement remarquable et le travail de ces personnels qui oeuvrent au quotidien pour lutter contre le décrochage scolaire. L'action de ces acteurs de terrain va être confortée par les nouveaux dispositifs que nous avons mis en place.
Lutter contre la grande difficulté scolaire, c'est redonner sens à la promesse du pacte républicain : celle de l'égalité des chances. Aussi, nous avons annoncé, le 4 décembre dernier, la mise en place du dispositif " objectif formation-emploi " destiné à raccrocher de manière effective 20 000 jeunes sortis de l'école sans diplôme avant la fin de l'année 2013 et de les réintégrer dans une formation menant à des métiers aux besoins de recrutement avérés. Par le biais d'un contrat " objectif formation-emploi ", chaque jeune décrocheur se verra proposer un parcours personnalisé de retour en formation et sera accompagné par un tuteur. Il est donc indispensable de développer parallèlement de nouvelles structures spécifiques d'accompagnement pour les jeunes en situation de décrochage. Les futurs réseaux " objectif formation-emploi " regrouperont, aux côtés de 360 plates-formes d'appui et de suivi, les acteurs de terrain de l'éducation nationale afin de coordonner et d'élargir l'offre de solutions la plus adaptée.
En outre, il y a aussi les structures de géolocalisation gérées par l'ONISEP.
Vous le voyez : tout le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le décrochage scolaire. Les agents que vous avez évoqués sont à cet égard tout à fait utiles pour pouvoir assurer cette mission.
M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix. Merci madame la ministre pour ces éléments de réponse. Je note toutefois qu'en l'absence de concours spécifique de coordination pédagogique, ces personnels qui se présentent dans d'autres disciplines perdent la garantie de l'affectation sur leur emploi et la mission à laquelle ils sont attachés : l'insertion et la réussite éducative des jeunes. C'est dommage.
L'autre voie, celle de la " CDIsation ", est un peu moins avantageuse pour eux mais c'est la seule qui leur garantisse le maintien de leur mission. Cela est regrettable et fait douter de l'intérêt que porte réellement le Gouvernement à cette mission générale d'insertion, même si, par ailleurs, je ne doute pas que vous ayez personnellement à coeur, madame la ministre, la réussite éducative.