Réponse en séance, et publiée le 26 juin 2013

RÉORGANISATION DES COURS D'APPEL

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 337, relative à la réorganisation des cours d'appel.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Selon le compte rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, Mme la garde des sceaux été interrogée sur l'instauration des budgets opérationnels de programme, qui regroupent différentes cours d'appel sous la responsabilité d'une seule. Alors qu'on ne lui demandait si l'indépendance des cours d'appel n'était pas mise à mal, et leur gestion soumise à la tutelle d'une autre cour parfois très éloignée, Mme la garde des sceaux aurait répondu : « Dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les trente-sept cours d'appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle. Lorsque l'on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d'appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Madame la ministre, pouvez-vous préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles susvisés et les cours d'appel qui y seront rattachées ?

Certaines démarches effectuées auprès de Mme la garde des sceaux peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d'appel. Ainsi, il semblerait que, le 19 février 2013, elle ait reçu au ministère plusieurs parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg, lequel a évoqué la suppression de la cour d'appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir à cette initiative engagée à son insu et à l'insu des élus du Haut-Rhin.

Est-il exact qu'un fonctionnaire ait été chargé d'engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d'appel ? J'aimerais également savoir si un redécoupage du ressort des cours d'appel au cours de la présente législature est programmé ou si la question n'est simplement pas à l'ordre du jour. Comme vous le savez, madame la ministre, le droit local applicable en Alsace-Moselle a d'importantes spécificités ; pour stabiliser la jurisprudence concernant les particularités de ce droit, ne serait-il pas opportun que la cour d'appel de Metz soit automatiquement la cour d'appel de renvoi suite à la cassation des arrêts de la cour de Colmar, et réciproquement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Madame la députée, je vous prie d'excuser Mme Taubira qui ne peut être présente ce matin.

La cartographie budgétaire dans l'hexagone a été modifiée début 2012 en regroupant les moyens alloués aux trente cours d'appel en dix budgets interrégionaux pilotés par les chefs de cours. Il s'agit des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Douai, Lyon, Montpellier, Nancy et Toulouse. A cette liste, il convient d'ajouter les cours d'appel de Paris et Versailles dont le périmètre d'intervention reste limité à leur sort respectif.

Cette nouvelle cartographie budgétaire décidée par le précédent gouvernement a été ajustée par la garde des sceaux en juillet dernier pour assurer un fonctionnement efficient des juridictions et adaptable en fonction de l'activité. Par exemple, les dépenses relatives à l'entretien immobilier ou le recrutement d'assistants de justice sont directement discutées par des juridictions avec l'administration centrale.

Ces mesures d'ajustement ont vocation à être revues pour s'insérer dans une réflexion plus générale de la carte judiciaire. En effet, un groupe de travail relatif à la juridiction du XXIe siècle a été mis en place pour répondre aux attentes d'une justice plus proche des citoyens, plus accessible et plus efficace. Parmi les missions de ce groupe de travail, figure la question de la révision de la carte judiciaire et des cours d'appel. Il s'agit de remédier aux difficultés que présente, d'une part, la disparité de la carte judiciaire et de celle des régions administratives, d'autre part, l'inadéquation des cartes locales de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire avec les cours d'appel.

Vous le savez, madame la députée, le maillage territorial représente un enjeu considérable et s'inscrit au cœur de l'efficacité de l'action de l'État. Les réflexions sont en cours et les conclusions des groupes de travail sont attendues pour l'automne 2013. Aucune décision n'a donc été prise quant au devenir des cours d'appel de Metz et de Colmar. Bien entendu, aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable et vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière des régions d'Alsace et de Lorraine dans les arbitrages qui seront rendus.

Bien entendu, madame la députée, aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable et vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière des régions d'Alsace et de Lorraine dans les arbitrages qui seront rendus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Je vous remercie, madame la ministre, pour les précisions que vous venez d'apporter.

Je veux simplement être encore un petit peu plus précise : il ne s'agit pas de l'Alsace et de la Lorraine, mais de l'Alsace et de la Moselle. Car la précision sur ce sujet s'impose : ainsi, vous avez évoqué la cour d'appel de Nancy alors que la raison d'être de la cour d'appel de Metz, c'est justement l'Alsace-Moselle. Ces particularités historiques devront être prises en compte lorsque sera menée la future réflexion sur les cours d'appel.