Réponse en séance, et publiée le 26 juin 2013

MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES LÉGALES

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 342, relative aux modalités de financement des prestations sociales légales.

M. Hervé Gaymard. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le Président de la République a parlé il y a quelques mois d'un « choc de simplification », et chacun sur ces bancs s'accorde sur la nécessité d'avoir une plus grande équité. J'aimerais évoquer devant vous la question des prestations sociales légales en matière médico-sociale qui sont actuellement financées par les départements, c'est-à-dire l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées, la prestation compensatrice du handicap et l'allocation compensatrice tierce personne.

Le financement par le contribuable local de ces prestations génère un certain nombre d'inégalités. Ce sont des prestations sociales légales nationales – et, fort heureusement, elles sont servies de la même manière sur tout le territoire national –, mais, si certains départements peuvent faire face à l'augmentation de ces dépenses, d'autres y sont obligés et, comme ils ont moins de financements, doivent par exemple diminuer leur aide à l'investissement des établissements recevant des personnes âgées dépendantes.

Dans le cadre du choc de simplification, de la réforme des collectivités territoriales à venir et des réflexions sur la dépendance que le Gouvernement a mises à l'ordre du jour, la pure logique serait de nationaliser le financement de ces prestations. Cela éviterait toutes ces mesures de péréquation extrêmement complexes qui mobilisent des armées de fonctionnaires et de parlementaires. Le « réceptacle » de ce financement national existe déjà, c'est la Caisse nationale de solidarité par l'autonomie. Il suffirait de dire que, désormais, la CNSA finance l'ensemble des prestations sociales légales en matière médico-sociale, les départements restant bien évidemment les organisateurs sur le terrain, avec les agences régionales de santé, des schémas gériatriques et des schémas pour les personnes handicapées.

Nous sommes dans un système beaucoup trop complexe, totalement illisible. Le moment est venu de le simplifier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, les difficultés des conseils généraux que vous évoquez sont bien connues du Gouvernement. Pour avoir moi-même eu l'honneur de présider un conseil général, je sais bien que le poids des dépenses sociales est très élevé, en particulier en période de crise. On demande de plus en plus aux conseils généraux d'intervenir, ne serait-ce qu'en raison de l'augmentation des demande de revenu de solidarité active due au fait qu'un certain nombre de nos concitoyens deviennent des chômeurs de longue durée, n'ont donc plus accès aux indemnisations chômage et relèvent dès lors de la solidarité nationale.

Pour autant, faut-il recentraliser, renationaliser, avez-vous dit, la gestion et la prise en charge des allocations en question ? Ce n'est pas la perspective dans laquelle travaille le Gouvernement. Il s'agit, vous l'avez rappelé, de trois allocations : l'allocation personnalisée d'autonomie, versée aux personnes âgées perdant leur autonomie et éventuellement en situation de dépendance, la prestation de compensation du handicap et l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Il nous apparaît, et c'était tout l'enjeu des lois de décentralisation, que la gestion de ces prestations au plus près des usagers est un atout et doit au contraire être renforcée. C'est le conseil général, qui a la meilleure connaissance du territoire sur lequel il intervient, qui est le mieux à même de connaître les besoins de la population et la manière de mettre en œuvre les politiques liées à ces prestations. De ce point de vue, la loi qui sera présentée pour une nouvelle étape de décentralisation conforte le rôle des conseils généraux comme chefs de file des politiques sociales.

Comme vous le savez très bien, la question du financement de ces prestations fait l'objet d'un groupe de travail entre l'État et les départements, qui doit remettre ses conclusions cet été. C'est à partir de là que cette question du financement pourra avancer. Des propositions seront faites par le Gouvernement pour assurer la mise en place de ressources pérennes et suffisantes pour soutenir le financement en particulier du revenu de solidarité active, mais aussi de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Autrement dit, l'ambition du Gouvernement est bien de donner aux collectivités les moyens d'assumer pleinement leur rôle et non de leur retirer des compétences auxquelles nos concitoyens sont attachés.