Réponse en séance, et publiée le 14 juin 2013

APPLICATION DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES EN HAUTE-SAVOIE

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 374, relative à l'application de l'indemnité de résidence des fonctionnaires en Haute-Savoie.
Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le ministre de la ville, je souhaitais une nouvelle fois appeler l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impérieuse nécessité d'étendre à la Haute-Savoie l'indemnité de résidence des fonctionnaires.
De fait, le coût du foncier et du logement est particulièrement élevé dans notre département, en particulier dans la région annécienne, dans le Genevois - en zone frontalière - et dans les stations. Le coût de la vie est, quant à lui, aussi élevé qu'à Paris, en raison de la proximité de la Suisse.
Par conséquent, les administrations souffrent d'un turnover important de leurs personnels, qui renoncent à vivre en Haute-Savoie. D'autres préfèrent résilier leur mutation avant même de s'installer, dès lors qu'ils ont constaté le coût élevé de la vie et du foncier.
Alors que la Haute-Savoie, département dynamique, accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, cette situation pénalise lourdement nos administrations, qui peinent à pourvoir de nombreux emplois. Le taux de vacance de postes est d'ailleurs relativement important, notamment à la direction départementale de la police aux frontières, à la direction départementale des finances publiques, au commissariat d'Annemasse, et je pourrais citer bien d'autres exemples qui ont été portés à ma connaissance par les syndicats des trois fonctions publiques.
La mise en place de cette indemnité de résidence, qui correspond à 3 % du traitement brut, permettrait pourtant de prendre en considération la cherté de la vie en Haute-Savoie. Elle concourrait à stabiliser et à fidéliser davantage les fonctionnaires, ce qui garantirait, ipso facto, une plus grande efficacité du service public.
Dans le cadre de la négociation globale sur les carrières et les rémunérations qui a été récemment lancée, cette légitime préoccupation a-t-elle été abordée ?
Enfin, au regard de l'urgence, envisagez-vous d'étendre, dès 2014, l'indemnité de résidence à la Haute-Savoie, en l'inscrivant dans le cadre du prochain projet de loi de finances qui sera discuté à l'automne ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Madame la députée Duby-Muller, vous avez appelé l'attention de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique - dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence - sur la nécessité d'étendre l'indemnité de résidence des fonctionnaires à la Haute-Savoie.
L'indemnité de résidence est un complément de rémunération des fonctionnaires qui ne remplit plus, aujourd'hui, son objectif de compensation des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions.
En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent.
Comprise entre 0 et 3 % du traitement des agents, l'indemnité de résidence repose sur un zonage ancien, qui n'a été modifié qu'à la marge depuis 1962. Il n'inclut pas, aujourd'hui, la Haute Savoie, ni des villes telles que Bordeaux ou Toulouse.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite entreprendre une réforme de l'indemnité de résidence. Une concertation sera par conséquent engagée avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dès l'automne 2013, dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
Les travaux permettant de construire un indicateur de cherté de la vie, menés conjointement par les services du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, seront par ailleurs poursuivis.
Les axes de la réforme de l'indemnité de résidence ne seront déterminés qu'à l'issue de la phase de concertation avec les organisations syndicales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby Muller.
Mme Virginie Duby-Muller. Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. J'ai bien compris que ce sujet s'inscrivait dans le cadre d'une réforme plus globale. Cette attente est une espérance légitime, qui anime les fonctionnaires de Haute-Savoie depuis très longtemps, mais qui s'est accrue au cours des dernières années à l'aune de la pression foncière. Par conséquent, je compte sur vous pour l'intégrer dans le cadre de ces négociations, et je serai particulièrement vigilante.