Réponse en séance, et publiée le 14 juin 2013

RÉGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES SUR LES PLATEFORMES AÉROPORTUAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 376, relative au respect des réglementations environnementales applicables sur les plateformes aéroportuaires.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, permettez-moi tout d'abord de revenir sur les propos de notre collègue Gérard Sebaoun concernant les nuisances nocturnes. Il existe une solution, qui consiste tout simplement à modifier le parcours des avions la nuit, en les écartant des zones très urbanisées. Il vaut mieux déranger 200 personnes plutôt que deux millions et demi de gens qui, chaque nuit, sont réveillés par les gros-porteurs chargés de fret qui survolent leurs habitations à deux heures du matin. Les compagnies de fret sont d'accord pour faire de petits détours qui leur occasionneraient seulement une perte de temps de dix minutes. Si vous acceptez cette proposition, soyez sûr qu'une statue vous sera érigée, que nous installerons dans un de nos départements, le 93 ou le 94, voire le 91 ! (Sourires.)
Je souhaiterais toutefois vous interpeller sur nos inquiétudes quant à la politique menée par votre ministère concernant les questions environnementales dans le transport aérien, inquiétudes partagées sur reste par la ministre de l'écologie.
En effet, comme le souligne le dernier rapport de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui vient d'être publié, les moyens alloués à la direction générale de l'aviation civile pour faire appliquer la réglementation en vigueur sont insuffisants. Le laxisme qui en découle, les manquements n'étant pas tous relevés ni instruits, laisse à penser aux compagnies aériennes ainsi qu'aux contrôleurs aériens qu'ils peuvent transgresser la réglementation en toute impunité, ce qui n'est pas tolérable. Les derniers textes sur l'harmonisation et la coordination des aiguilleurs du ciel sont à mon avis une bonne chose : ils auront au moins le mérite de faire entrer pleinement nos aiguilleurs du ciel dans la réglementation.
Ce sentiment d'impunité est également renforcé par votre arrêté de mars dernier, pris sans aucune concertation préalable, qui abaisse la taxe sur les nuisances sonores aériennes de 47 à 32 euros. Vous portez ainsi un coup fatal au processus d'insonorisation des riverains des plateformes aéroportuaires franciliennes, et vous mettez à mal la politique environnementale engagée avec tous les acteurs concernés par le transport aérien et qui tendait à apaiser le climat de tension entre ces plateformes et les riverains victimes au quotidien de ces nuisances.
Faut-il y voir une volonté politique de votre gouvernement de sacrifier les habitants au profit de plateformes aéroportuaires et de compagnies aériennes peu scrupuleuses de la réglementation, qui se permettent de sortir de leurs couloirs aériens, de passer à très basse altitude ou de transgresser le couvre-feu ? En Île-de-France, vous le savez, la densité urbaine autour des plateformes est très forte : imaginez les risques de catastrophe humaine : si un accident survenait, par exemple, au-dessus du Bois-l'Abbé, à Chennevières-sur-Marne, dans ma circonscription, il y aurait des milliers de morts, simplement parce que l'on n'aurait pas voulu faire respecter les trajectoires des avions.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, en tant que rapporteur du trafic aérien, je vous demande instamment, en priorité, de supprimer cet arrêté sur la TNSA, et de vous engager à allouer à la DGAC ainsi qu'à l'ACNUSA des moyens suffisants pour qu'elles fassent respecter strictement la réglementation en vigueur et appliquer les sanctions y afférentes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le ministre, il m'est difficile en quelques secondes d'embrasser des questions si sensibles et importantes : procédures d'approche, éventuels relèvements des seuils... Ces questions font l'objet d'un contentieux depuis la mise en place du dispositif retenu par l'ancien gouvernement, dispositif très contesté et en partie censuré par le Conseil d'État. Mais je n'entrerai pas dans ces détails : ce qui nous importe, à vous comme à moi, c'est l'avenir, en regardant comment nous pouvons optimiser les trajectoires et les approches.
M. Jacques Alain Bénisti. Nous sommes tous unis sur ce problème !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. J'ai tenu à faire procéder à une évaluation. Nous travaillons avec les compagnies à la diminution de l'impact environnemental, à une optimisation de l'organisation des créneaux. Il est important, comme je l'ai dit à l'instant à M. Sebaoun, de concilier les enjeux de santé, évidemment prioritaire, l'enjeu environnemental, qui est une réalité, mais aussi la fonction économique ; le développement durable repose sur ces trois piliers complémentaires.
La réduction des nuisances passe évidemment par une politique de sanction des compagnies qui ne respectent pas les règles, ce qui m'amène à répondre à la dernière partie de votre question. Les manquements que commettent les compagnies aériennes sont relevés par les agents de la DGAC, qui font bien leur travail, et transmis à l'ACNUSA. La vigilance de ces agents permet un très large respect des règles. Les sanctions de l'ACNUSA étant très dissuasives, les manquements sont souvent involontaires ou liés à des circonstances particulières ; il faut y être attentif.
L'ACNUSA a pu noter que le relevé de certains manquements en matière de déviation de trajectoires pouvait être encore amélioré.
M. Jacques Alain Bénisti. Ces déviations sont interdites !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Nous allons nous y employer avec les compagnies. Cela fait l'objet d'un travail interne de la DGAC qui aboutira prochainement. En revanche, le relevé des infractions est systématique pour d'autres catégories d'infractions, en particulier pour tout ce qui a trait aux vols de nuit.
Quant à la réduction de la taxe sur les nuisances sonores aériennes à Orly, qui passera de 47 à 32 euros, c'est, j'y insiste, une mesure purement technique : il ne s'agit en aucun cas de priver de ressources la couverture de travaux d'insonorisation souhaités par les riverains. Cette mesure technique n'aura aucune conséquence sur le taux de subvention. C'est un engagement que je prends, même si vous pouvez en douter.
M. Jacques Alain Bénisti. Non, j'en prends acte !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Ce propos a autorité ministérielle. Il n'y aura pas de remise en cause du financement à 100 %. Si le budget devait être insuffisant, nous serions en mesure de l'abonder. Toutes les dispositions ont été prises pour que le dispositif ne soit pas remis en cause.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, que j'invite à rester très bref car le temps imparti est déjà dépassé.
M. Jacques Alain Bénisti. Je me réjouis de votre annonce, monsieur le ministre : c'est une grande nouvelle. Dans nos départements, il n'y a pas contre les nuisances aéroportuaires de politique de droite ou de gauche : tous les élus sont unis sur ce point, et particulièrement les élus franciliens.
J'ai été pilote. Sur les transits au-dessus de Paris, par exemple, quand nous dépassions les limites de nos trajectoires, nous étions rappelés à l'ordre et les sanctions étaient très lourdes. Malheureusement, ces sanctions à l'encontre des pilotes ont été abandonnées, alors que les sanctions contre les compagnies n'ont pratiquement aucune incidence. Aux yeux d'une compagnie, qu'est-ce qu'une amende de 6 000 euros pour un 747 plein ? Ce n'est rien. Si l'on sanctionnait les pilotes en revanche, la situation changerait du tout au tout...
Mme la présidente. C'est passionnant, monsieur Bénisti, mais je suis navrée de devoir vous couper la parole.