Réponse en séance, et publiée le 20 novembre 2013

FISCALITÉ DES ACTIVITÉS DE MÉTHANISATION À LA FERME
M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n°  382, relative à la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme.

M. Paul Molac. Monsieur le ministre, la méthanisation est un processus primordial pour la diversification des activités des exploitations agricoles et la nécessaire transition énergétique et écologique.

Le processus de méthanisation en France est d'une grande efficience écologique, notamment par l'amélioration de la qualité des eaux qu'il induit. Il permet par ailleurs de produire de l'énergie sans diminuer le potentiel de production pour l'alimentation humaine. Cependant, la méthanisation à la française est aujourd'hui gravement menacée par une fiscalité inadaptée.

En effet, si le code rural reconnaît la méthanisation à la ferme comme une activité agricole, le code des impôts la classe dans les activités industrielles. Les immobilisations, valeur à neuf, sont prises en compte comme base pour le calcul de différents impôts locaux : taxe foncière et désormais contribution économique territoriale. Or la méthanisation à la ferme demande de lourds investissements, notamment en biens immobilisés. Les stocks de matières premières, en particulier végétales, mais aussi et surtout le stockage des digestats, qui ne doivent être épandus que lorsque les plantes peuvent les absorber, obligent nos agriculteurs à développer des capacités très importantes de stockage. En moyenne, la méthanisation à la ferme demande trois fois plus de capacités de stockage que la méthanisation de type industriel.

Le calcul des impôts sur la base des immobilisations, valeur à neuf, en vigueur aujourd'hui est donc particulièrement pénalisant. Certains agriculteurs arrivent à un montant d'impôts dont la valeur dépasse les bénéfices produits par leur méthaniseur. Cette situation met en péril la pérennité des installations existantes et empêche le développement d'une filière française de méthanisation dont nous avons grand besoin, tant pour l'emploi que pour la transition énergétique.

Des solutions existent pour redonner à la filière de méthanisation à la ferme des perspectives et un avenir. L'une d'entre elles serait que le code des impôts reconnaisse la méthanisation à la ferme comme activité agricole.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous pérenniser ce secteur d'activité, qui est vital pour notre économie, pour notre indépendance énergétique et pour l'environnement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme.

Certes, au sens du code rural et de la pêche maritime, la production et la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation constituent une activité agricole lorsque la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Cependant, pour l'évaluation des valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts directs locaux, l'activité de méthanisation demeure une activité industrielle dès lors qu'elle nécessite des moyens matériels importants et qu'elle ne s'insère pas dans un cycle biologique. En effet, les modifications apportées aux caractéristiques physiques des matières premières – lisier de porcs, paille et déchets verts – aboutissent à un produit qui ne peut être qualifié ni d'animal ni de végétal. Les manipulations opérées n'entrent pas dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.

Toutefois, la méthanisation agricole constitue une priorité du Gouvernement en matière de développement durable et bénéficie, à ce titre, de soutiens publics importants et multiples. Dans le cadre du plan « énergie méthanisation autonomie azote » présenté en mars dernier, il a notamment été décidé d'optimiser le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz, de mobiliser les fonds de l'ADEME, l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la Banque publique d'investissement et du programme des investissements d'avenir, de faciliter les démarches des porteurs de projet et de mieux les accompagner.

S'agissant plus particulièrement de la situation des entreprises de méthanisation installées ou en projet en Bretagne, elles seront bien entendu susceptibles de bénéficier du plan pour l'agriculture et l'agroalimentaire en cours de construction avec les acteurs économiques concernés.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je conçois qu'un certain nombre d'aides spécifiques existent, en particulier pour l'investissement. Cependant, pour en avoir discuté avec les agriculteurs eux-mêmes, je peux vous dire que ces règles de fiscalité posent problème parce que l'imposition sur la méthanisation dépasse les bénéfices qu'ils peuvent en tirer.

Alors que pour les méthaniseurs de type allemand on utilise souvent du maïs ensilage, nous utilisons chez nous des cultures intermédiaires, qui ne peuvent être considérées comme des produits servant à l'alimentation humaine ; il s'agit bien d'une culture de substitution. Les rendements sont par conséquent un peu plus faibles et les impôts sur les immobilisations beaucoup trop lourds. Il faudra donc régler ce problème tôt ou tard ; à défaut, je ne vois pas comment la méthanisation à la ferme pourrait se développer.