Réponse en séance, et publiée le 20 novembre 2013

SITUATION DE CERTAINS SALARIÉS AYANT PERDU LEUR EMPLOI ET NE BÉNÉFICIANT PAS DE L'ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n°  386, relative à la situation de certains salariés ayant perdu leur emploi et ne bénéficiant pas de l'allocation équivalent retraite.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le ministre de l'agriculture, c'est une question bien particulière que je vais poser – j'en ai déjà saisi le ministre en charge, M. Sapin. Elle concerne des salariés signataires d'un contrat de départ en préretraite en 2008. Or une législation drastique de 2010 a reporté l'âge légal de départ à la retraite. Ces salariés se retrouvent, en conséquence, à l'échéance de leur contrat de préretraite face à un vide juridique. Ils ne peuvent ni faire valoir leurs droits à pension ni s'inscrire à Pôle emploi. Ils ne bénéficient pas, de ce fait, des minima sociaux et de l'allocation équivalent retraite – AER – très opportunément mise en place par l'actuel gouvernement. Ces personnes sont dans une situation difficile, puisqu'elles se retrouvent sans ressources entre la fin de leur contrat de préretraite et la date à laquelle elles pourront faire valoir leurs droits à pension.

Je n'ai pas jusqu'à présent obtenu de réponse satisfaisante sur ce dossier difficile qui ne concerne que quelques personnes, lesquelles, étant ainsi passées au travers des mailles du filet, s'interrogent beaucoup sur leur devenir car elles risquent de se trouver sans ressources pendant un an.

Nous nous sommes bien entendu tournés vers les entreprises, lesquelles considèrent qu'un contrat a été signé et qu'en vertu de la stabilité juridique on ne peut leur demander de changer un dispositif qui a fait l'objet d'un accord entre les parties. Aussi, je me demande si le régime de responsabilité sans faute du fait des lois ne pourrait pas tout simplement être envisagé. Il ne s'agit pas en effet de contester la légalité de la loi, mais d'en démontrer les conséquences néfastes pour ces salariés, sachant que dans cette affaire importante le nombre de salariés concernés ne me semblerait pas obérer de façon inquiétante les deniers publics.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Madame la députée, je tiens tout d'abord à excuser Michel Sapin, lequel se trouve aujourd'hui au Parlement européen pour assister à un conseil sur l'emploi au cours duquel seront abordées des questions aussi fondamentales que celle de la fameuse directive relative au détachement des travailleurs. Je vous adresserai donc, en son nom, la réponse suivante.

Le Gouvernement a souhaité répondre à ces situations difficiles dont le caractère est, vous l'avez rappelé, exceptionnel, d'une part en élargissant les possibilités d'accès au départ en retraite avant l'âge d'ouverture des droits, d'autre part en rouvrant une allocation spécifique pour les chômeurs âgés ne remplissant pas les conditions de départ.

Le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 rétablit ainsi, dans certaines conditions, la possibilité d'un départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre 2012, devrait bénéficier à 110 000 personnes et permettra de régler la situation de certains demandeurs d'emploi en fin de droits. En outre, le décret du 4 mars 2013 a rétabli, à titre dérogatoire – j'insiste sur ce point – une prestation d'un montant équivalent à l'AER pour les chômeurs âgés de cinquante-neuf et de soixante ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n'ont pas pu demander l'AER. Cette prestation complète leur revenu pour le porter à 1 030 d'euros par mois.

Au-delà des dispositions déjà mises en œuvre, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, tel qu'adopté en première lecture à l'assemblée nationale le 15 octobre dernier, prévoit un nouvel élargissement des possibilités de départ avant l'âge légal afin que soient réputés cotisés l'ensemble des trimestres validés au titre de la maternité, ainsi que deux trimestres au titre de l'invalidité et deux trimestres supplémentaires au titre du chômage, qu'il soit ou non indemnisé.

Le texte prévoit également la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur « la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité ». Ce rapport, qui sera remis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, permettra de faire le point sur les situations évoquées et sur les mesures pouvant être prises pour y répondre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces informations, mais c'est parce que je les connaissais que j'ai décidé de poser cette question aujourd'hui. Nous sommes dans les mailles d'un filet qui ne permet pas de retenir ces personnes salariées, lesquelles ne sont pas en mesure de s'inscrire à Pôle emploi parce qu'elles ont signé un contrat de préretraite. Elles ne peuvent de ce fait ni percevoir l'allocation équivalent retraite ni faire valoir leurs droits à pension, les dispositions législatives ou réglementaires n'étant pas rétroactives.

C'est certes un problème extrêmement particulier, mais le Gouvernement est également là pour répondre à des questions qui n'intéressent que quelques salariés en souffrance. Je vous remercie d'en faire part à M. Sapin pour que nous en discutions, le cas échéant, avec les membres de son cabinet.