Réponse en séance, et publiée le 20 novembre 2013

CHARGES PESANT SUR LES SERVICES D’ÉTAT CIVIL DES COMMUNES ACCUEILLANT DES CENTRES HOSPITALIERS INTERCOMMUNAUX.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Véran, pour exposer sa question, n°  391, relative aux charges pesant sur les services d’état civil des communes accueillant des centres hospitaliers intercommunaux.

M. Olivier Véran. Madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, ma question porte plus précisément sur la charge financière excessive d’état civil infligée aux petites communes de plus de 3 500 habitants, qui accueillent sur leur territoire des grands centres hospitaliers intercommunaux.

Ces communes, aux moyens limités, supportent seules des dépenses de gestion d'état civil démesurées, sans compter les frais d'obsèques des personnes sans famille qu'elles sont parfois tenues d'assumer.

Je prendrai l'exemple du CHU de Grenoble, situé sur une commune de 6 200 habitants appelée La Tronche, dans la première circonscription de l'Isère. Le service d'état civil de la mairie est composé de dix agents, ce qui, vous en conviendrez, est tout à fait surdimensionné au regard de la taille de cette commune.

Pourtant, ces dix agents s'avèrent nécessaires, et même indispensables, au regard de la tâche qui incombe aux services : 70 usagers par jour pour des demandes d'état civil, 50 000 demandes de copie d'actes par an, et une charge proche de 385 000 euros par an pour cette seule commune de La Tronche, sans recette spécifique en contrepartie. Il faut noter que 98 % de ces actes sont pourtant établis pour des personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune.

Cette situation n'est plus tenable dans un contexte de restriction budgétaire que tout le monde connaît.

En 2011, le Parlement a voté l'instauration d'un dispositif de solidarité intercommunale dont le bénéfice a été limité aux seules communes hospitalières de moins de 3 500 habitants, un seuil qui écarte les petites communes plus peuplées. Il semblerait d'ailleurs qu'il ait été décidé sans aucune consultation préalable des communes concernées, et sans que l'on comprenne bien sa justification. En outre, d'autres critères limitent les effets de ce dispositif, et pénalisent encore davantage les territoires ruraux.

L'association des petites villes hospitalières, avec l'appui de plusieurs parlementaires, avait déposé un amendement au projet de loi de finances visant à supprimer ce seuil de 3 500 habitants et à renforcer le mécanisme de solidarité financière au profit des petites villes hospitalières. Cet amendement a été jugé, à juste titre, irrecevable au titre de l'article 40, car il ne relève pas du domaine de la loi de finances mais d'un texte législatif portant sur la décentralisation.

Interrogée le 4 novembre dernier sur cette question par mes collègues, MM Régis Juanico et Olivier Dussopt, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique s'est engagée à effectuer une étude d'impact et à envisager les moyens d'ajuster ce mécanisme de solidarité intercommunal par le biais d'un texte législatif.

Je souhaite donc savoir si des pistes sont envisagées sur ce sujet par votre ministère, et si l'association des petites villes hospitalières participera bien à ces travaux, afin d'élaborer ensemble un dispositif à la fois plus juste et plus équitable pour l'ensemble des territoires concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Monsieur le député Olivier Véran, merci de reprendre cette question, qui avait effectivement été débattue lors de la commission des finances élargie. La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et moi-même avions alors entendu la proposition d'amendement visant à améliorer la loi de 2011, qui ne répond pas à toutes les préoccupations des plus petites de nos collectivités territoriales. Celles-ci ont des charges considérables au regard de l'état civil, qu'il s'agisse des naissances ou des décès. La ministre et moi-même avons pris solidairement devant l'Assemblée l'engagement de conduire des travaux, qui sont en cours.

Il va de soi qu'il faut que l'échantillon soit suffisamment large, pour que ces travaux aient du sens. Une étude a été lancée auprès de nos préfectures, qui devrait nous apporter un certain nombre de renseignements. Parallèlement, nous sommes en train de faire travailler notre propre direction générale des collectivités locales sur des simulations qui nous permettraient de traduire, ensemble, dans un texte cohérent, les mesures appropriées pour répondre aux charges particulières de nos collectivités territoriales.

Vous avez souligné, monsieur le député, que la loi de 2011 avait été préparée sans l'association des établissements hospitaliers de ces petites communes, pourtant nécessaire. Nous prenons devant l'Assemblée l'engagement que l'ensemble des acteurs qui sont confrontés à ces problématiques seront associés à cette réforme.

La disposition en question pourrait être incluse dans le prochain texte de loi relatif aux régions, aux départements et à l'amélioration de la modernisation de l'action publique, que nous espérons discuter en début d'année prochaine. Je peux vous assurer que dans ce cadre, nous ne manquerons pas de revenir vers vous.