Réponse en séance, et publiée le 20 novembre 2013

INCARCÉRATION DE FRANÇAIS À L'ÎLE MAURICE POUR INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n°  410, relative à l'incarcération de Français à l'île Maurice pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

M. Patrice Verchère. Madame la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, des ressortissants français sont actuellement incarcérés à l'île Maurice, pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Disponibles sur prescription médicale en France, les médicaments de substitut aux opiacés sont en effet répertoriés en tant que stupéfiants à l'île Maurice. Cette situation est à l'origine d'un important trafic entre les deux États.

Une dizaine de Français condamnés à de lourdes peines, ou qui attendent d'être jugés, parmi lesquels une jeune fille originaire de ma circonscription, Aurore, sont actuellement détenus à l'île Maurice pour importations illicites de Subutex. Il s'agit souvent de jeunes femmes victimes de réseaux installés sur notre territoire qui profitent de leur naïveté. Elles transportent dans leurs bagages, sans le savoir, ces médicaments substituts aux opiacés. Si le ministère des affaires étrangères fait explicitement mention de ce risque dans ses « conseils aux voyageurs », il apparaît néanmoins nécessaire de se doter de moyens pour lutter efficacement contre ce trafic et protéger nos ressortissants, qui sont généralement des victimes de ce trafic.

Ce problème a notamment été évoqué lors de la rencontre entre M. le ministre de l'intérieur et le Premier ministre mauricien, Navin Ramgoolam, le 29 juillet 2013. L'action diplomatique bilatérale est certes indispensable, mais cela ne doit pas masquer le rôle de nos autorités judiciaires. L'usage détourné de ce médicament délivré par ordonnance dans notre pays devrait davantage préoccuper nos services d'enquête pour identifier les sources de ce trafic qui constitue en outre une fraude à la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, un accord de coopération judiciaire entre la France et l'île Maurice semble nécessaire, tout comme le renforcement de notre arsenal répressif, afin d'éviter les prescriptions abusives et frauduleuses. Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer les décisions qui ont suivi la rencontre du 29 juillet dernier entre M. le ministre de l'intérieur et le Premier ministre de l'île Maurice, me communiquer les données relatives à la prescription des substituts aux opiacés afin d'estimer le pourcentage de détournement, et me faire part enfin des intentions du Gouvernement sur ce dossier ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Madame la présidente, monsieur le député, sachez tout d'abord que la situation de nos treize ressortissants détenus à l'île Maurice, tous incarcérés pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, comme vous l'avez rappelé, est suivie avec la plus grande attention par les services du ministère des affaires étrangères. Huit Français, chacun arrêté en possession de plusieurs milliers de comprimés de Subutex, substitut aux opiacés, sont actuellement en détention provisoire ou condamnés pour trafic de produits stupéfiants.

Le droit pénal de l'État mauricien, souverain pour déterminer le droit applicable sur son territoire, prévoit des peines d'emprisonnement lourdes pour de telles infractions. Le site internet du ministère des affaires étrangères met d'ailleurs en garde, dans sa rubrique « conseils aux voyageurs », contre les risques encourus à l'île Maurice en la matière – vous l'avez également rappelé.

Par respect pour l'indépendance de la justice mauricienne, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la situation pénale de nos ressortissants ayant contrevenu à la loi locale. Cependant, dans le cadre de ses attributions consulaires définies par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, l'ambassade de France à Port-Louis assure leur protection consulaire, comme à tout national détenu à l'étranger. À ce titre, lorsqu'ils le souhaitent, des visites leur sont régulièrement rendues en détention afin de s'assurer de leurs conditions de vie et de leur état de santé. Les services de l'État garantissent par ailleurs, pour un certain nombre d'entre eux, l'acheminement de l'argent envoyé par leurs familles pour améliorer leur quotidien.

En ce qui concerne la question plus spécifique que vous avez posée à propos du trafic de Subutex, sachez que ce sujet a été évoqué à l'occasion de l'entretien en France, en juillet 2013, entre le Premier ministre mauricien et M. le ministre de l'intérieur. À l'issue de cet entretien, il a été convenu de renforcer la coopération policière opérationnelle déjà existante en matière de stupéfiants entre nos deux pays, afin de lutter plus efficacement contre ce trafic illicite.