Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2013

CONDITIONS DE RETOUR EN FRANCE DES TITULAIRES D'UN DIPLÔME ÉTRANGER DANS LE DOMAINE PARAMÉDICAL
M. le président. La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, n°  428, relative aux conditions de retour en France des titulaires d'un diplôme étranger dans le domaine paramédical.

La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery. Ma question vise à attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études médicales et paramédicales à l'étranger, notamment en Belgique.

Ils sont plusieurs milliers à partir chaque année pour diverses raisons, dont la principale est l'accès extrêmement limité à ce type d'études en France. Le numerus clausus et le contingentement dans ces filières poussent de très nombreux étudiants à partir vers la Belgique, pays reconnu pour la qualité de son enseignement en français et l'accès ouvert à tous les étudiants.

Pourtant, en France, les déserts médicaux sont une réalité. La demande de professionnels diplômés d'études paramédicales et médicales est telle que les étudiants partis étudier à l'étranger reviennent exercer en France et n'ont pas de difficulté à trouver un emploi, le chômage étant quasiment inexistant dans ce type de profession.

Cependant, le retour en France de ces étudiants reste difficile. Malgré la reconnaissance de la qualité des études en Belgique, les étudiants français qui reviennent en France se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s'installer, que ce soit en matière de reconnaissance de l'équivalence de leur diplôme ou d'autorisation d'exercer.

La régionalisation des demandes d'autorisation d'exercer implique une diversité d'exigences d'une commission régionale à une autre, chacune demandant des documents différents.

De plus, les diplômés sont parfois soumis à l'obligation de réaliser une période supplémentaire de stage, alors même que le contenu des études est similaire entre les deux pays et que, pour être validées en Belgique, les études nécessitent déjà l'exécution de stages diplômants, reconnus et encadrés.

À titre d'exemple, une jeune Française, diplômée en orthophonie depuis juillet 2013 du très réputé institut Marie Haps de Bruxelles, a envoyé cet été son dossier d'équivalence à la commission du Languedoc-Roussillon.

Elle m'a interpellé début novembre car le nombre d'heures de stages demandé ne tient pas compte des heures déjà effectuées lors de son parcours d'études, avec des stages pratiques suivis de manière assidue en deuxième et troisième année d'orthophonie, notamment en pathologies du handicap mental léger et en troubles du langage oral et écrit. Elle doit refaire des stages déjà effectués, et son cas n'est qu'un exemple parmi d'autres.

La mobilité des personnes dans l'espace européen est un droit fondamental. La nouvelle directive relative aux qualifications professionnelles doit être transposée. Elle devrait faciliter la mobilité des étudiants et des travailleurs.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans l'attente de la mise en œuvre cette directive, pour favoriser l'accès au marché du travail français de ces étudiants diplômés en Belgique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, vous avez interrogé la ministre de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études paramédicales à l'étranger, notamment en Belgique. Vous indiquez que les étudiants diplômés se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s'installer.

La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au sein de l’Union européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse est confiée aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargées d'examiner les demandes individuelles d'autorisation d'exercice.

Le candidat est informé des conditions de recevabilité de sa demande et dépose un dossier à la DRJSCS de la région où il souhaite exercer sa profession. La composition des pièces est harmonisée pour l'ensemble des professions et fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

La commission régionale d'autorisation, composée notamment de professionnels, examine le contenu de la formation suivie par le demandeur ainsi que son expérience professionnelle.

Au regard de ces éléments et des éventuelles différences substantielles constatées avec la formation française, des mesures de compensation peuvent être prescrites. Ces dernières peuvent prendre la forme, au choix du candidat, soit d'une épreuve d'aptitude, soit de stages d'adaptation pouvant aller de quelques jours à trois ans.

La durée des stages, ainsi que les domaines dans lesquels ils seront nécessaires, varient selon les cas. Par ailleurs, les stages s'effectuent dans des établissements publics dont la liste est mise à la disposition du demandeur. Dès lors que le demandeur a accompli les mesures de compensation, une évaluation est faite par la commission, ce qui permet de délivrer ensuite l'autorisation d'exercice.

Parmi les professions paramédicales, les professions d'orthophoniste, d'ergothérapeute, et de masseur-kinésithérapeute ont plus de 3 % de leurs praticiens en exercice de nationalité française à diplôme étranger, le pourcentage variant entre 3,2 et 3,5 %. Pour chacune de ces professions, plus de 95 % des diplômes étrangers sont des diplômes belges.

Le ministère de la santé organise régulièrement des réunions de retour d'expérience des directions régionales et n'a pas connaissance de difficultés particulières, chaque situation examinée constituant un dossier singulier.

Je vous précise enfin que la Commission européenne a mis en place un réseau Solvit, pour résoudre à l'amiable les éventuelles difficultés rencontrées par les ressortissants de l'Union dans la mise en œuvre de la liberté de circulation et d'établissement des professionnels de santé, et que ce réseau ne permet pas non plus d'identifier de difficultés particulières.