Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2012

POLITIQUE EN FAVEUR DES ZONES DE MONTAGNE

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 43, relative à la politique en faveur des zones de montagne.
Mme Frédérique Massat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, que je souhaite interroger, au nom des élus et des populations des territoires de montagne, sur la place de celle-ci dans les politiques publiques et sur sa capacité d'expression dans la future organisation territoriale.
Aujourd'hui, ces politiques nécessitent d'être assorties de droits et de garanties spécifiques pour éviter que la montagne, qui représente cinq millions d'habitants permanents répartis sur près de 25 % du territoire national, ne soit reléguée, faute d'être suffisamment entendue.
Mme la ministre a adressé au congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, en octobre dernier, un message faisant part de ses ambitions pour la montagne. Elle a annoncé la réunion prochaine du CNM, le Conseil national de la montagne, avant la fin du mois de janvier 2013, confirmant ainsi l'importance majeure de cette instance de concertation et de ses travaux.
Il importe que les réunions du CNM puissent enfin tenir le rythme annuel expressément voulu par le législateur, ce qui est loin d'être le cas depuis sa création en 1985. Cela permettrait notamment que les propositions de la commission permanente puissent être validées en temps utile au regard du calendrier des décisions.
Est-il possible de nous confirmer que le CNM se réunira avant la fin du mois de janvier prochain ?
Par ailleurs, je souhaite appeler l'attention sur les comités de massif, qui exercent une dynamique de proposition et d'animation particulièrement importante pour le développement d'actions interrégionales au service des acteurs économiques de la montagne.
Ils attendent de leur côté une reconnaissance accrue de la part de l'État, notamment en tant que gestionnaires directs des crédits FEDER pour les programmes opérationnels de massif, pour autant qu'ils en fassent la demande. Est-il possible dès à présent de répondre favorablement à cette demande ?
Au-delà, je demande à Mme la ministre d'apporter des précisions sur ses priorités concernant les principales politiques publiques sectorielles, des transports à la santé, de l'emploi à l'écologie, en passant par le tourisme et le déploiement du très haut débit.
La réponse à ces questions pourrait figurer dans un texte législatif de refondation de la politique nationale de la montagne que nous appelons de nos voeux, et dont le chantier a déjà été engagé au sein du Conseil national de la montagne, avec la commande du bilan des vingt-cinq ans de la loi montagne de 1985.
Dans quels délais Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement pense-t-elle présenter un texte de loi spécifique dédié à la montagne pour actualiser la loi montagne du 9 janvier 1985 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Madame la députée, je vais essayer de répondre autant que possible à vos questions, dont le champ est plus large que celui de la question initialement transmise. Si des éléments me font défaut, je ne manquerai pas de saisir Mme Duflot, qui m'a priée ce matin de vous faire la réponse suivante.
Les territoires de montagne font face à de profondes mutations, d'abord en matière écologique et climatique, ensuite en termes de modifications des comportements d'usage.
La mise en place d'un observatoire des territoires de montagne permettra de partager un diagnostic sur ces mutations. Par ailleurs, le Gouvernement veillera à poursuivre une véritable politique de la montagne concernant un très large ensemble de secteurs. Cette politique sera menée au niveau national - avec l'animation des travaux du Conseil national de la montagne, qui sera installé début 2013 par le Premier ministre - comme au niveau des cinq massifs interrégionaux et du massif des Hauts de La Réunion.
Nous devrons relever deux défis :
Le premier concerne la robustesse des territoires de montagne face aux défis écologiques, économiques et sociaux de longue durée.
Dans ce cadre une attention particulière est accordée à deux sujets.
D'abord, l'aménagement numérique du territoire doit permettre d'éviter l'exclusion numérique. Le plan d'action gouvernemental, annoncé en février 2013, devra prendre en compte la diversité de nos territoires, et donc la spécificité de la montagne.
Ensuite, nous sommes attentifs au maintien des services publics - vous avez évoqué également cette question sous l'angle de la santé -, dont nous développerons la mutualisation, grâce notamment aux apports de l'expérimentation " Plus de services au public " menée par la DATAR. En la matière, Mme Duflot est favorable à des contrats territoriaux entre l'État et les collectivités territoriales.
Deuxième défi : la gouvernance d'avenir. Celle-ci doit reposer, tout d'abord, sur la contractualisation. Le partenariat État-régions a fait la preuve de son efficacité dans le pilotage de conventions interrégionales de massifs. Il faudra donc renouveler l'exercice dans le cadre des contrats territoriaux de la période 2014-2020 et l'inscrire dans le contexte nouveau de la décentralisation. Par ailleurs, il nous faudra actualiser la réglementation applicable aux territoires de montagne.
Le Gouvernement - je le dis avec force au nom de Mme Duflot et en mon nom propre, puisqu'il s'agit également de décentralisation - a à coeur d'inventer la montagne de demain. À cette fin, nous serons naturellement attentifs aux propositions qui émergeront des travaux du nouveau conseil national de la montagne et de l'ANEM, afin d'établir des droits et des garanties spécifiques.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Madame la ministre, sur certains points précis, Mme Duflot pourra en effet compléter votre réponse, mais je tiens à vous remercier très sincèrement d'avoir su reconnaître nos priorités ; je crois que nous allons pouvoir y travailler ensemble.