Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2013

ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIATIONS À LA TAXE D'HABITATION
M. le président. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n°  434, relative à l'imposition des associations à la taxe d'habitation.

M. Guénhaël Huet. Je voulais effectivement interroger le Gouvernement sur l'assujettissement des associations, notamment les associations reconnues d'utilité publique, à la taxe d'habitation.

Les associations, reconnues d'utilité publiques ou non, sont effectivement assujetties, en vertu de l'article 1407 du code général des impôts, à la taxe d'habitation. Le sujet revêt une certaine importance puisque, vous le savez, madame la ministre, un certain nombre de communes, de collectivités locales, mettent à la disposition d'associations des locaux, souvent à titre gracieux. Elles peuvent être reconnues d'utilité publique ou non, mais ma question porte plus spécifiquement sur celles qui le sont. Depuis un ou deux ans, les feuilles d'impôt arrivent, et elles sont maintenant assujetties à la taxe d'habitation. Cela engendre, bien sûr, un certain nombre de difficultés pour elles ; on connaît les conditions de leur fonctionnement financier. À titre d'exemple, dans la Manche, l'antenne d'Avranches du Secours catholique, qui bénéficie de locaux mis gracieusement à sa disposition par la commune, vient de recevoir un avis d'imposition. Que répondez-vous donc sur le fond ?

Ajoutons que l'article 1407 du code général des impôts est assez complexe. Il dispose en effet que la partie des locaux qui est accessible au public n'est pas assujettie à la taxe d'habitation. Cela veut dire qu'il faut sans doute, dans un certain nombre de cas, se livrer à des calculs un peu compliqués de surface, pour distinguer la surface utilisée par le public de celle qui ne l'est pas. Vous en conviendrez, j'imagine, le problème est assez technique ; mais la question de fond est vraiment celle de l'assujettissement des associations reconnues d'utilité publique, dont l'action est reconnue par tous, à la taxe d'habitation. Il y a là un vrai problème.

J'espère que vous n'allez pas simplement me dire – mais je vous fais confiance – qu'il suffirait ensuite que les communes rétrocèdent le montant de la taxe payée sous forme de subventions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser le ministre du budget.

Vous avez appelé son attention sur le régime des associations reconnues d'utilité publique au regard de la taxe d'habitation. Comme vous le savez, vous l'avez d'ailleurs évoqué, conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il circule librement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Ces organismes supportent par conséquent les mêmes impôts locaux que les particuliers pour leur logement.

Sans méconnaître l'intérêt que présente l'action des associations reconnues d'utilité publique, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure se heurterait tout d'abord au principe d'égalité devant l'impôt. En effet, la différence de situation entre les associations reconnues d'utilité publique et les autres, qui n'ont pas sollicité ou obtenu cette reconnaissance, n'est pas telle qu'elle justifierait une différence de traitement au regard de la taxe d'habitation. L'exonération des associations reconnues d'utilité publique ne manquerait pas, par ailleurs, d'être revendiquée par d'autres organismes sans but lucratif. C'est notamment le cas de certaines associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique en raison de leur caractère local, mais dont l'action, à cette échelle, n'est pas moins digne d'intérêt.

Exonérer de taxe d'habitation les associations reconnues d'utilité publique conduirait ensuite à les exclure de toute participation au financement des dépenses locales. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait par une hausse de la pression fiscale sur ces derniers.

Enfin, les collectivités territoriales sont libres de soutenir volontairement les associations d'intérêt local implantées sur leur territoire, en leur accordant des subventions, possibilité que vous avez évoquée. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu'une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler.