Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2013

DIMINUTION DU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS
M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n°  443, relative à la diminution du budget des anciens combattants.

Mme Anne Grommerch. Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis 2007, la France a montré qu'elle était désireuse d'apporter à ses anciens combattants toute la reconnaissance qu'ils méritent. Toutefois, depuis 2013, la dynamique enclenchée s'est cassée.

En effet, en 2012 et en 2013, le budget des anciens combattants est en baisse significative, respectivement de 2 % et de 2,7 %. De plus, avant même le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a instauré par décret une diminution de 20 % du taux de majoration des rentes mutualistes versées par l'État aux anciens combattants. Une telle mesure aura un impact sur le pouvoir d'achat des anciens combattants. Le Gouvernement espère dégager à terme 30 millions d'euros par an.

À l'aube du 90e anniversaire de la création de la retraite mutualiste du combattant, cette mesure est un très mauvais signal envoyé au monde combattant, envers lequel la France a une dette morale. Et le Gouvernement ne s'arrête pas là, puisqu'il a décidé de supprimer les différentes aides allouées aux harkis concernant la formation, l'emploi, l'amélioration de l'habitat ainsi que les aides spécifiques aux personnes en situation de précarité et d'endettement. À cela, s'ajoute la suppression de la subvention annuelle allouée à l'union départementale des harkis rapatriés de Moselle.

Alors que la France va aborder le centenaire de la « Grande Guerre », quel plus mauvais signal pouvait-on donner aux anciens combattants, comme aux soldats engagés actuellement sur différents théâtres d'opérations ?

Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer quelle est la politique du Gouvernement à l'égard du monde combattant et je vous demande d'arrêter de diminuer drastiquement son budget. Je vous remercie.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.

M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants. Monsieur le président, madame la députée, s'agissant du budget des anciens combattants, la loi de finances initiale pour 2013, premier budget présenté par le Gouvernement, avait déjà réaffirmé la solidarité de la nation – que vous avez évoquée – à l'égard de ceux qui ont combattu au nom de la France, et a permis de répondre de manière ambitieuse à l'impératif de justice sociale à l'égard des anciens combattants, qui méritent la reconnaissance de la nation.

De même, le projet de loi de finances pour 2014 concilie au mieux la participation à l'effort collectif de redressement des finances publiques et la poursuite de l'amélioration des droits des anciens combattants, comme en atteste notamment la mesure d'extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant de quatre mois de présence en Afrique du Nord au-delà du 2 juillet 1962, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date, mesure adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Vous soulignez par ailleurs que ce projet de loi de finances consacre 13 millions d'euros à des mesures nouvelles.

Les crédits prévus pour 2014 au titre des programmes 167 et 169, pilotés, dans le cadre de cette mission, par le ministre délégué que je suis, s'élèvent au total à 2,877 milliards d'euros, ce qui représente une diminution limitée à 2,7 % par rapport à la LFI pour 2013.

Cette baisse de 2,7 % reste inférieure de moitié à la baisse du nombre de ressortissants et inférieure de moitié également à la baisse de 5,4 % que la précédente majorité avait imposé au budget des anciens combattants entre 2011 et 2012, après l'avoir réduit de plus de 3 % entre 2010 et 2011.

Par ailleurs, le décret du 24 septembre 2013 réduit de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État sur les rentes mutualistes. Cependant, seules ces majorations spécifiques sont réduites, alors que la majoration légale est intégralement conservée.

Cette mesure, vous le savez, a un caractère temporaire. Une commission de suivi sera mise en place pour suivre son impact sur les bénéficiaires de la rente et en assurer une évaluation progressive.

La perte de pouvoir d'achat se limite à environ 5 euros seulement par mois – ce qui est déjà important. Par ailleurs, de grands organismes mutualistes, comme la CARAC, vont prendre en charge cette baisse.

S'agissant des harkis et de leurs ayants cause, le Gouvernement entend maintenir intégralement les dispositifs mis en œuvre en leur faveur, qu'il s'agisse notamment de l'allocation de reconnaissance, des différentes aides sociales – aide spécifique au conjoint, désendettement,… –, des aides à l'éducation – bourses scolaires et universitaires – ou à la formation professionnelle et à l'accompagnement pour 1'accès a l'emploi.

Par ailleurs, les personnes en situation de précarité qui ont la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront aussi bénéficier de l'assistance de cet établissement public.

S'agissant des harkis, je vous rappelle que mon ministère en assumait la responsabilité politique sans en avoir la responsabilité budgétaire. Il était important pour moi, dans le cadre de la préparation du budget pour 2014, que l'on procède à un transfert de plus de 7 millions d'euros afin que j'en aie la gestion directe.

J'ai rencontré, à cet égard, l'ensemble des grandes associations de harkis à plusieurs reprises, et je les rencontre à nouveau en janvier prochain. Nous travaillons ensemble à un certain nombre de propositions, qui verront le jour pour répondre à leurs difficultés.

Enfin, le Conseil d’État, par une décision rendue le 16 avril 2012, a annulé les dispositions de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 qui, d'une part, organisait une prise en charge étatique, au profit des enfants de harkis, du coût de certaines formations professionnelles et permis de conduire et, d'autre part, définissait les conditions d'octroi de subventions aux associations mettant en œuvre des projets favorisant l'insertion des membres des formations supplétives.

Tirant les conséquences de cette décision juridictionnelle, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif sous la forme du décret du 17 septembre 2013, instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles, et de l'arrêté du 21 novembre 2013, fixant le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations au titre de ce décret.

C'est dans ce nouveau cadre réglementaire que les demandes de subvention des associations concernées, au nombre desquelles figure l'Union départementale des harkis rapatriés de Moselle, seront désormais étudiées.

M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch.

Mme Anne Grommerch. Merci de ces éléments d'informations, monsieur le ministre. Vous semblez modérer la perte pour les anciens combattants, mais ce n'est pourtant pas le sentiment qu'ils expriment sur le terrain.

Lorsque vous les avez rencontrés, je pense qu'ils vous ont fait part de leurs revendications. Il est difficile d'entendre que cela ne représente pas grand-chose.

Qui plus est, vous dites que cette diminution sera prise en charge par ailleurs, et qu'elle sera de toute façon financée d'une manière ou d'une autre. Il faudra bien trouver le moyen de compenser cette diminution, qui reste importante.

Vous parlez d'une diminution temporaire : elle l'est pour le Gouvernement, mais, pour les anciens combattants, c'est une réalité à laquelle ils sont confrontés aujourd'hui. La temporalité n'est pas vécue de la même façon, selon la position que l'on occupe.

S'agissant des harkis, je vais suivre de très près la demande de subvention et veiller à ce qu'ils puissent continuer à exercer leurs activités. Je suis très attachée aux harkis et à ce qu'ils ont fait pour la France.

M. Kader Arif, ministre délégué. C'est aussi mon cas.

Mme Anne Grommerch. Ils méritent de continuer à être soutenus, tout comme les autres anciens combattants. Je vous remercie.

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