Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2014

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour exposer sa question, n°  445, relative à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

M. Jean-Louis Roumegas. Madame la ministre, de nombreuses associations de parents d'enfants handicapés sollicitent élus et parlementaires de manière récurrente sur les moyens effectifs mis en œuvre pour l'inclusion en milieu scolaire des jeunes enfants et adolescents présentant notamment des troubles intellectuels et cognitifs. Les difficultés de placement et d'accompagnement ne se sont pas taries, malgré les annonces et la volonté politique affichée. Il y a urgence, d'autant que la loi soumet les établissements scolaires à l'obligation d'accessibilité pour les jeunes handicapés à échéance du 1er janvier 2015. C'est demain !

Selon l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité, au vu des évolutions, seuls 20 % des établissements de second degré seront accessibles à cette date. Les maisons départementales des personnes handicapées sont submergées de demandes. La qualité des accompagnements dans les parcours d'insertion laisse à désirer, faute de personnel, de synergie et de compétences. Les parcours, chaotiques, s'apparentent à des parcours du combattant. Les contentieux se multiplient.

Au-delà, c'est tout un pan de notre jeunesse et leurs proches qui appellent légitimement à la solidarité et à la justice sociale. Dans notre République, il ne peut y avoir de citoyen de seconde zone ou de zone de non droit. C'est un principe qu'a rappelé clairement le Président de la République lors de sa campagne.

De nombreuses familles doivent se résoudre à l'expatriation de leurs membres handicapés. Ainsi, 6 620 personnes handicapées françaises résident à ce jour dans des établissements belges, faute de places sur notre territoire. Le coût de ces prises en charge hors de nos frontières pèse sur le budget de la sécurité sociale et repousse toujours plus loin les perspectives de renforcement in situ des infrastructures d'accueil et l'appui aux compétences et aux emplois d'accompagnement. Combien de familles disloquées, de week-ends passés sur les routes pour maintenir un lien affectif fragilisé par les distances et la souffrance ?

Madame la ministre, quelles dispositions concrètes seront-elles prises cette année pour rendre digne et vivable la condition des handicapés de tout âge et de toute nature sur notre territoire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, vous abordez une question essentielle. Effectivement, alors que la société inclusive est au cœur de la loi du 11 février 2005, le manque de portage politique lors des précédentes législatures a entraîné un retard qu'il convient de combler. C'est une priorité du Gouvernement.

Ainsi, le comité interministériel du handicap, le CIH, réuni par le Premier ministre le 25 septembre 2013, pour la première fois depuis sa création en 2009, a pris un certain nombre de décisions fortes et inédites. Il a permis de décloisonner les politiques menées par chacun autour d'un impératif : donner une chance réelle à chaque jeune de construire son propre parcours, dans les meilleures conditions possible, et ce dès le plus jeune âge.

La réponse aux besoins des familles en matière de handicap constitue une priorité : mobilisation de moyens substantiels à travers la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF pour développer 1'accès d'enfants en situation de handicap aux services d'accueil de la petite enfance et aux dispositifs de soutien à la parentalité ; évaluation des besoins au niveau local, grâce aux futurs schémas territoriaux de services aux familles, pour répondre au mieux aux demandes ; sensibilisation et formation des professionnels dans le cadre du plan « métiers de l'enfance », en cours de préparation.

Le CIH a confirmé également la décision de proposer un CDI aux 28 000 auxiliaires de vie scolaire, assistants d'éducation, justifiant d'une expérience de six ans. Avec la création d'un nouveau diplôme d'État d'accompagnant et grâce à la validation des acquis de l'expérience, c'est un véritable parcours professionnel que propose le Gouvernement. Le troisième plan autisme prévoit également la création de 30 unités d'enseignement, des équipes pluridisciplinaires permettant l'intégration scolaire des élèves autistes dès le plus jeune âge, ce qui est particulièrement crucial pour ce type de handicap.

L'accessibilité des locaux renvoie à la question plus globale de l'accessibilité des établissements recevant du public. Le CIH a décidé de relancer la dynamique de mise en accessibilité et de la prolonger au-delà de 2015. La sénatrice Claire-Lise Campion préside actuellement deux chantiers de concertation avec l'ensemble des acteurs de l'accessibilité. Dans les cas que vous évoquez, monsieur le député, les gestionnaires d'établissements scolaires et universitaires devront s'engager à rendre les locaux accessibles dans des délais resserrés, selon un calendrier précis. Ces dispositions seront introduites dans la loi par ordonnance dès le printemps.

Concernant enfin la détresse des trop nombreuses familles de personnes handicapées qui ne trouvent pas de solutions, le Gouvernement a décidé de poursuivre le plan de création de 50 000 places dans le médico-social décidé en 2008. Ce sont ainsi 16 000 nouvelles places qui seront créées d'ici à 2016, auxquelles il faut ajouter les 3 400 places du troisième plan autisme. Une large concertation est également ouverte avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins des familles.

Cela limitera la prise en charge de personnes handicapées françaises en Belgique. À ce sujet, un accord-cadre a été signé entre les gouvernements français et wallon, ratifié par la France le 31 octobre. Voilà quelques-unes des mesures indispensables pour une meilleure prise en charge des personnes handicapées, dont les familles doivent souvent faire face à des difficultés considérables.