Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2012

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SORTIES DE DÉCOUVERTE
ET DE FORMATION À L'ENVIRONNEMENT MARIN

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 46, relative à la réglementation applicable aux sorties de découverte et de formation à l'environnement marin.
Mme Annick Le Loch. Ma question s'adresse au ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle porte sur l'évolution nécessaire et attendue de la réglementation française applicable aux sorties de découverte et de formation à l'environnement marin, organisées par les centres nautiques et les écoles de voile. Les 114 structures d'activités nautiques que compte le département du Finistère, représentent 873 emplois en équivalents temps plein, 15 000 à l'échelle de la France. Elles participent de façon essentielle à l'attractivité du département.
À l'issue d'une concertation fructueuse entre les différentes branches professionnelles, un projet d'instruction relatif à cette question a été validé par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques en décembre 2010, il y a un an. Depuis lors, en contradiction avec ce projet d'instruction, les sorties de découverte et de formation à l'environnement marin ont été requalifiées en activité de transport de personnes devant être encadrées par des marins professionnels titulaires du brevet " Capitaine 200 Voile ", à l'exclusion des moniteurs de voile brevetés d'État. Cette requalification exige également l'armement des bateaux en " navires d'utilité collective ".
Cet état de la réglementation et l'application variable qui en est faite remettent gravement en cause l'activité de nombreux centres nautiques qui se sont investis depuis plusieurs décennies pour répondre à l'attente d'un large public familial. Ils hypothèquent également l'avenir des bateaux du patrimoine dont disposent les centres nautiques et écoles de voile. Enfin, ils désespèrent les professionnels et les bénévoles qui, bien que faisant preuve d'une vigilance exemplaire quant à la sécurité des personnes, se voient menacés de contraventions, voire de sanctions pénales.
Alors que se prépare la saison 2013, je souhaite connaître l'avancée des travaux menés de concert par le ministère de la mer et celui des sports pour permettre la mise en place d'un dispositif réglementaire adéquat. Les acteurs du nautisme attendent d'être consultés en temps utile sur cette question essentielle pour l'avenir de leur activité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame la députée, vous appelez l'attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'évolution nécessaire de la réglementation française applicable aux sorties de découverte et de formation à l'environnement marin.
Des centres de formation à la voile organisent en effet des sorties en voilier avec pour objectif la découverte de l'environnement marin notamment. Pour ce faire, ils utilisent des navires de plaisance de formation. Or cette catégorie de navires, supports de l'enseignement de la voile, respecte des normes de sécurité permettant uniquement l'embarquement de personnes directement impliquées dans cette activité, qui relève de la réglementation du code du sport.
Le transport de passagers est en France examiné au regard des impératifs liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer. En conséquence, ces centres de formation ne peuvent utiliser un navire de formation à des fins de transport de passagers. Pour garantir la sécurité des personnes, cette activité impose des règles à la fois par rapport au type de navire et à la composition et qualification de l'équipage.
Le ministre Frédéric Cuvillier a conscience de ces difficultés. Les élus locaux l'en ont alerté dès le mois de juillet dernier. Vous avez d'ailleurs été reçue au ministère pour échanger sur ce dossier.
Ainsi, la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques de la direction des affaires maritimes et la direction des sports du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative s'attachent à mettre en place un dispositif satisfaisant pour toutes les parties et permettant d'assurer la pratique de ces activités dans le respect de la réglementation en vigueur tant maritime que sportive.
Soyez assurée, madame la députée, que le ministre de la mer reste très attentif à l'évolution de ce dossier et vous tiendra informée de l'issue trouvée dès qu'un projet équilibré sera établi. L'horizon du printemps 2013 paraît tout à fait réaliste afin que la saison estivale s'entame avec sérénité sur nos côtes.