Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2014

MISE EN ŒUVRE DU PACTE RURAL POUR L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour exposer sa question, n°  484, relative à la mise en œuvre du pacte rural pour l'égalité des territoires.

M. Guy-Michel Chauveau. Madame la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, en novembre dernier, lors du congrès des maires de France, le Gouvernement a présenté le pacte rural pour l'égalité des territoires et, notamment, son programme pour la revitalisation des centres bourgs. Les communes rurales, qui assurent un rôle de centralité, émettent des signes d'inquiétude quant à l'avenir de leurs projets d'aménagement et de maintien de la qualité de vie. De nombreux maires et équipes municipales tiennent à entretenir et embellir les cœurs de village, à rénover les logements et lieux commerciaux.

Le dynamisme économique et l'attractivité de leurs territoires en dépendent. À cet égard, nul ne sait si les moyens dont disposent certaines communes, telle la fraction bourg centre de la dotation de solidarité rurale, seront maintenus. Les ex-chefs lieux de cantons se sentent donc fragilisés. C'est le cas de départements des Pays de la Loire et de la Sarthe notamment. Dans le même temps, la pression foncière sur les terres agricoles est accrue par une urbanisation en dehors des bourgs. En l'état, le budget de 30 millions d'euros annoncé dans le pacte rural pour l'égalité des territoires en faveur des contrats de bourgs est un signe encourageant.

Pour autant, les critères d'éligibilité à ce dispositif de rénovation du logement demeurent inconnus et il semble pertinent d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties concernées. À ce jour l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat continue d'être l'opérateur de l'État en la matière, mais nul ne sait si l'opérateur OPAH-RR, lequel cible la revitalisation rurale, sera revu ou maintenu. Dans ce contexte, je souhaite connaître les pistes envisagées pour ces financements en espérant que les financements alloués ne le soient pas par des dispositifs trop restrictifs qui risqueraient de priver de trop nombreux bourgs centres de financement salutaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. Je vous prie, monsieur le député Chauveau, de bien vouloir excuser l'absence de Mme Duflot. En réponse au sentiment d'abandon et de relégation s'est développé chez les habitants et les acteurs des zones rurales et périurbaines, le Gouvernement a effectivement décidé de lancer un programme spécifique en faveur des centres bourgs en difficulté, mais exerçant des fonctions de centralité importantes au sein des territoires ruraux et périurbains. L'enjeu d'un maillage équilibré, avec la présence de centres bourgs animés, devient primordial pour le développement durable des territoires ruraux et périurbains.

Ainsi, le programme vise à dynamiser l'économie des bassins de vie ruraux et périurbains, à améliorer le cadre de vie des populations, notamment en matière de logement et d'accès aux services, à accompagner la transition écologique et, bien sûr, à limiter l'artificialisation des sols. Deux types de territoires sont visés : les bourgs des bassins de vie ruraux en perte de vitalité, mais qui jouent un rôle de structuration du territoire et d'organisation de centralité et de proximité, avec des enjeux de requalification de l'habitat ; les bourgs dans les troisièmes couronnes périurbaines qui font face à une arrivée massive de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d'adaptation de l'habitat existant.

Les centres bourgs éligibles, sélectionnés via un appel à manifestation d'intérêt lancé dans un vivier de territoires, seront signalés à l'État par les acteurs régionaux. Pour ce faire, des critères de cadrage national permettant de repérer les centres bourgs cibles seront transmis début février aux acteurs régionaux. Cette méthodologie partant du bas vers le haut permet de limiter les écueils des appels à projets que vous avez soulignés à juste titre. La sélection des territoires dans ce vivier ne se fera donc pas sur la capacité des candidats à remplir un dossier complexe, mais en fonction de la volonté des porteurs du projet de développer un réel projet de territoire transversal et durable.

Les centres bourgs sélectionnés seront, ensuite, accompagnés pour élaborer une stratégie, un projet et une programmation en adéquation avec leurs spécificités et difficultés. Sur cette base, une convention sera signée entre l'État, le porteur du projet et les différents partenaires associés. Une enveloppe de 30 millions d'euros est dévolue à ce programme en 2014 : 15 millions d'euros de FNADT pour accompagner les collectivités dans l'élaboration et l'animation de leur projet et 15 millions d'euros d'aides à la pierre pour soutenir la rénovation et la création de logements sociaux adaptés aux besoins.

Par ailleurs, l'ANAH pourra financer, le cas échéant, l'ingénierie, les aides aux travaux et la résorption de l'habitation insalubre. Les fonds européens pourront également être mobilisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

M. Guy-Michel Chauveau. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Les coûts de réhabilitation du patrimoine ancien ne font, bien sûr, que croître. En effet, dans le cadre du développement durable, nos concitoyens consentent des efforts en matière d'isolation thermique. Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, cette initiative de l'État ouvre la possibilité d'une contractualisation avec les régions et autres partenaires. Cet effet de levier sera bénéfique pour le logement en zone rurale. Ce sera donc, madame la ministre, un outil de l'aménagement du territoire.