Réponse en séance, et publiée le 31 janvier 2014

PROJET DE CITÉ JUDICIAIRE DE CHARTRES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour exposer sa question, n°  503, relative au projet de cité judiciaire de Chartres.

M. Jean-Pierre Gorges. Le projet de cité judiciaire de Chartres et d'Eure-et-Loir attend de voir le jour depuis plus d'un demi-siècle. Il est unanimement réclamé par l'ensemble des professions judiciaires du département. La ville de Chartres a tenté de débloquer cette impasse en mobilisant un bâtiment prestigieux, sur un terrain d'un hectare, dans le centre historique de Chartres, comme le justifient la place et la dignité de la justice dans la cité.

En ma qualité de maire de Chartres, je me suis entendu avec le président du conseil général pour donner une dimension départementale à ce projet, en consentant des concours financiers importants, dans un domaine qui est pourtant de la seule compétence de l'État.

L'actuel tribunal de Chartres fonctionne dans des conditions regrettables ; il est installé dans un bâtiment qui n'est plus, depuis très longtemps, à la mesure de sa tâche.

L'un des prédécesseurs de la garde des sceaux est venu à Chartres entériner, de manière formelle, l'engagement de l'État à réaliser une cité judiciaire. Un concours d'architectes a même eu lieu, présidé par M. le préfet d'Eure-et-Loir, et un projet a été retenu. Puis cet investissement a été reporté, la garde des sceaux de l'époque ayant donné priorité aux conséquences immobilières de la réforme de la carte judiciaire française.

Ses deux successeurs ont ensuite conformé l'inscription du projet chartrain dans la liste des investissements du ministère de la justice. Le prédécesseur de la ministre actuelle a même fixé à 2017 la date de réalisation de ce palais de justice.

Dès l'entrée en fonctions de la garde des sceaux, je lui ai écrit pour la prier de bien vouloir m'indiquer quelles étaient ses intentions à ce sujet. Elle m'a répondu une seule fois, laconiquement, pour m'indiquer que ce projet de cité judiciaire ne serait pas inscrit au budget du ministère pour 2013. Je lui ai réécrit plusieurs fois en 2013 pour en savoir davantage, le bâtiment et son emplacement ne pouvant rester immobilisés éternellement : pas de réponse de sa part. J'ai alors déposé une question écrite sur le même sujet, publiée au Journal officiel du 21 mai 2013 et signalée le 29 octobre 2013 : je n'ai toujours pas reçu de réponse.

C'est donc avec regret que j'ai décidé d'écrire à M. le Premier ministre pour lui demander pourquoi la garde des sceaux ne prenait pas la peine de répondre à une question écrite et signalée. De fait, cette question écrite est restée à ce jour sans réponse.

Je ne peux que m'étonner, voire m'indigner, de ce silence réitéré, à l'égard des démarches d'un maire et d'un parlementaire. Ce mutisme tient du mépris et il est, comme tel, inacceptable.

Les Chartrains, les Euréliens, le président du conseil général, le maire de Chartres et toute la profession sont en droit d'exiger une réponse, quelle qu'elle soit.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, ce projet est effectivement très ancien, puisqu'il remonte à 2003. Un maître d'œuvre avait fini par être choisi en 2006, mais le projet avait été suspendu par la précédente majorité en 2008 ; en 2010, elle avait cherché à le faire financer par un partenariat public-privé, avant de se raviser une nouvelle fois en 2011. Entre-temps, l'architecte maître d'œuvre est décédé, ce qui nécessitait, pour reprendre l'opération, de lancer un nouveau concours.

C'est dans cet état d'enlisement du projet que la nouvelle majorité a trouvé cette opération en 2012, un projet enlisé mais également difficile à financer. Son coût estimé entre 45 et 50 millions d'euros n'est que très marginalement allégé par la contribution de 3,4 millions promise par la ville et le conseil général. Le choix du site de l'ancien lycée Marceau, bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, engendre d'importants surcoûts.

Une procédure à reprendre totalement, un projet financièrement déséquilibré : La garde des sceaux n'a pas pu retenir la programmation de l'opération lors de son premier budget triennal, ainsi que vous en avez été informé en septembre 2012, dès la présentation du budget de la justice pour 2013.

Toutefois, les conditions actuelles de travail demeurent difficiles pour les agents, et l'éclatement sur cinq sites des différentes juridictions de première instance est préjudiciable aux justiciables. C'est pourquoi le projet d'un relogement de ces juridictions de premier degré sera réexaminé pour le prochain budget triennal 2015-2017, mais il faudra alors reconsidérer soit le site de la relocalisation, soit la participation des collectivités locales.

Compte tenu de ces éléments, si tel est son choix, la commune de Chartres est tout à fait fondée à reconsidérer la disponibilité de l'ancien lycée Marceau pour la réalisation des projets qu'elle envisage sur ce site.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-Pierre Gorges. Monsieur le ministre, même si c'est un point de détail, ce que vous avez affirmé à propos du concours d'architectes n'est pas tout à fait vrai car il s'agissait d'architectes associés : le décès de l'un d'eux ne peut arrêter un projet.

Cela étant dit, j'ai bien entendu votre réponse, qui m'apparaît très claire : je peux disposer des locaux que j'avais mis à disposition – le projet voguera en fonction des choix politiques – et il n'y aura pas de cité judiciaire, en tout état de cause, dans les années à venir, pour Chartres et le département.