Réponse en séance, et publiée le 12 février 2014

CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DES RÈGLES DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL POUR LE SECTEUR ASSOCIATIF
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n°  526, relative aux conséquences de la modification des règles du travail à temps partiel pour le secteur associatif.

Mme Christine Pires Beaune. Je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel, qui résultent de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Issue d'un dialogue social constructif entre partenaires sociaux, cette loi vise à remédier à la précarité et aux difficultés d'organisation de la vie personnelle et professionnelle des salariés en temps partiel. Elle prévoit notamment une durée d'activité minimale de vingt-quatre heures par semaine. On peut se réjouir de cette volonté d'améliorer les conditions de travail des salariés qui subissent l'emploi à temps partiel, lequel concerne tout particulièrement les femmes. Cependant le secteur associatif non lucratif risque d'en être profondément chamboulé, puisque la part des salariés concernés y est particulièrement importante ; elle était effectivement de 18,2 % en 2012.

Ces difficultés d'adaptation vont tout particulièrement toucher les associations, comme, par exemple, les CIDFF, les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, qui font appel à des professionnels spécialisés dans le conseil à la parentalité ou à des psychologues, dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes. En effet, le surcoût d'ajustement des contrats en cours à cette durée d'activité minimale de vingt-quatre ne pourra pas être supporté par des associations aux finances souvent très limitées, et le risque est grand de voir certaines d'entre elles contraintes de procéder à des licenciements.

Un sursis partiel a été accordé pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, qui permet à l'employeur de reporter la mise en œuvre de cette règle jusqu'au 1er janvier 2016 si l'activité économique le justifie ; cela ne règle malheureusement pas, sur le long terme, les difficultés posées aux nombreuses associations concernées.

Aussi pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures dérogatoires afin de préserver la vitalité de notre tissu associatif, déjà affecté par la baisse des subventions publiques, notamment celles versées par les collectivités locales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Je vous prie d'abord, madame la députée, d'excuser Michel Sapin, qui ne peut être présent pour répondre à cette question qui relève de sa compétence. Je vais essayer de le suppléer, exercice, vous le reconnaîtrez, extrêmement difficile pour le ministre de l'agriculture.

M. Jean-Luc Laurent. Vous êtes un ministre polyvalent ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre . Je peux être polyvalent, mais il me faut un peu de temps, quand même ! (Sourires.)

Un accord a été négocié, puis transposé par cette loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi. L'objectif était notamment d'éviter, dans l'ensemble de l'économie, un temps partiel subi dont on sait qu'il est source de difficultés pour les salariés. Cet accord, qui régit maintenant les questions liées au temps partiel subi, ouvre avant tout la possibilité d'une négociation au niveau des branches pour parvenir aux meilleurs réglages possibles.

Le monde associatif représente certes un cas particulier, soumis à des contraintes spécifiques. La loi de juin 2013 autorise des exceptions. Surtout, il a été décidé de donner un délai supplémentaire aux branches pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions et leur permettre ainsi de négocier dans les meilleures conditions : une disposition en ce sens figure dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle dont l'examen est en cours au Parlement.

En tout état de cause, il est possible de déroger aux fameuses vingt-quatre heures que vous évoquez en cas d'accord écrit du salarié. Par ce moyen et surtout grâce à la négociation de branche, on peut donc trouver les aménagements nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je vous remercie, monsieur le ministre de l'agriculture, d'avoir suppléé le ministre du travail.

Monsieur le ministre, c'est de la répétition que naît la persuasion : Je vous demande donc de vous faire le relais, si vous le voulez bien, des préoccupations du monde associatif. En effet, j'ai bien entendu ce que vous avez dit ; mais cela vaut pour les contrats qui ont été signé. Dans ce cas, effectivement, le salarié peut accepter une durée inférieure à vingt-quatre heures. Cela dit, pour les contrats qui seront signés à l'avenir, dont le monde associatif – j'ai cité les CIDFF mais on aurait pu citer d'autres associations – a besoin, il est important que des exceptions à la règle, qui est une bonne règle, puissent être trouvées.