Réponse en séance, et publiée le 12 février 2014

RETARD PRIS DANS LA DÉFINITION DES LABELS RT 2012 POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n°  531, relative au retard pris dans la définition des labels RT 2012 pour les constructions neuves.

M. Jean-Jacques Guillet. Ma question, monsieur le ministre chargé du développement, s'adressait également à Mme Duflot mais je suis certain que vous y répondrez avec d'autant plus d'intérêt qu'elle concerne la réglementation thermique 2012. La situation est paradoxale : d'un côté, le Gouvernement affirme sa volonté de construire de nouveaux logements, mais, de l'autre, les décrets définissant les labels de la réglementation thermique 2012 ne sont toujours pas publiés.

Ces labels permettent de préfigurer les avancées réglementaires en termes de performance énergétique des constructions neuves en offrant la possibilité aux communes – mais pas seulement, les régions ont aussi interpellé la ministre à ce sujet – de mettre en œuvre des politiques locales incitatives, comme la bonification des droits à construire prévue à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme – bonus de gabarit ou de COS – en cas d'atteinte d'une performance élevée.

Aujourd'hui, ces politiques locales sont inapplicables pour la construction neuve, les labels visés par l'arrêté du 3 mai 2007 étant basés sur la réglementation thermique 2005 dans le neuf, désormais obsolète. Sans ces labels, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à surseoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs prévoyant de tels dispositifs.

Prenons ainsi l'exemple d'une commune qui aurait adopté, au cours des deux ou trois années précédentes, un PLU qui prévoie un bonus de COS au bénéfice des projets de construction visant des performances énergétiques élevées par référence aux normes de la réglementation thermique nationale. Cette commune voit la mise en œuvre de ce dispositif bloquée et plusieurs dossiers de permis de construire, concernant particulièrement de petits collectifs, gelés dans l'attente de la publication des décrets d'application de la réglementation thermique 2012. Personne, à commencer par les pétitionnaires desdits permis, ne comprend pourquoi le Gouvernement, qui proclame son engagement en faveur de politique de soutien à la construction de logements et de développement durable tarde tant à publier les textes réglementaires à la mise en application de dispositifs offrant la possibilité de densifier les constructions et de développer l'offre de logement tout en favorisant l'environnement.

Ajoutons que M. Queyranne, au nom du collectif Effinergie, qui regroupe la quasi-totalité des régions françaises, a interpellé de son côté la ministre à propos de ce problème et du vide juridique.

Monsieur le ministre, quand ces décrets seront-ils publiés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Je vous prie également, monsieur le député, d'excuser Mme Duflot, et je vous remercie de l'attention que vous portez à ce sujet. La France s'est engagée de manière forte dans la transition énergétique, notamment en matière d'isolation des bâtiments. Le Président de la République a, dans ce cadre, fixé un objectif de réduction de 50 % d'ici 2050 de la consommation énergétique, ce qui passe notamment, bien sûr, par l'amélioration énergétique des bâtiments puisque le secteur du bâtiment est l'un des deux plus gros contributeurs dans ce domaine.

Des mesures importantes sont d'ores et déjà prises. Dans le neuf, la RT 2012, entrée en vigueur le 1erjanvier 2013, a réduit d'un facteur trois à quatre la consommation des bâtiments neufs par rapport à la réglementation précédente. Dans l'existant a démarré en 2013 le plan de rénovation énergétique de l'habitat, qui a déjà produit des effets sensibles, notamment dans le cadre du programme Habiter Mieux, pour lequel les objectifs 2013 ont été dépassés. Il convient toutefois de poursuivre les efforts, notamment dans les bâtiments neufs, en allant vers le bâtiment à énergie positive à horizon 2020 et de penser les bâtiments dans leur interaction avec l'îlot, le quartier et les réseaux en exploitant les possibilités de mutualisation et d'échange.

Au-delà des impacts sur l'énergie et le changement climatique, le secteur du bâtiment est également un grand consommateur de ressources naturelles qui englobent les matières premières telles que les combustibles, les minéraux et les métaux, mais également l'eau, le sol et l'air. Il exerce aussi des pressions et des dommages sur les écosystèmes tels, que tous les enjeux environnementaux sont concernés.

Il est donc important d'élargir la réflexion aux autres enjeux environnementaux et aux autres échelles comme l'îlot ou le quartier. Dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 » lancée par le ministère de l'égalité et du logement, qui a pour objectif de produire plus et mieux, notamment en matière de qualité environnementale, les acteurs réfléchissent notamment aux modalités permettant de mettre en œuvre cette ambition, ainsi que les moyens pour y arriver, notamment les labels, qui doivent préfigurer cette prochaine réglementation, tout en veillant à maîtriser les coûts, notamment en développant les innovations.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.

M. Jean-Jacques Guillet. Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends parfaitement qu'il s'agisse là, en quelque sorte, d'une réponse « d'attente ». Nous sommes dans une période de réflexion qui dépasse la seule question de la réglementation thermique 2012, d'après ce que je comprends, mais, en l'occurrence, la publication de ces labels est une étape absolument nécessaire pour nous conduire à 2020 et à la construction de bâtiments à énergie positive.

Un nombre considérable de demandes émergent aujourd'hui à l'échelle nationale, mais un vide juridique entoure cette question des labels. Attendre trop longtemps nuit à la construction de logements neufs performants. Nous prenons un retard en croyant prendre de l'avance, ce que je regrette.