Réponse en séance, et publiée le 12 février 2014

ACCÈS À L'APPRENTISSAGE DE CERTAINS JEUNES AVANT 15 ANS.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Leboeuf, pour exposer sa question, n°  536, relative à l'accès à l'apprentissage de certains jeunes avant 15 ans.

M. Alain Leboeuf. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des jeunes collégiens qui auront validé leur socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de leur troisième et qui souhaitent poursuivre leurs études en apprentissage. Le problème concerne les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Au cours de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le rapporteur, Jean-Patrick Gille, a fait adopter jeudi dernier un amendement à l'article 7, qui prévoit que : « les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cette mesure est, certes, un progrès, car elle va permettre aux jeunes sortant de troisième, avec l'engagement – à défaut d'une signature – d'un contrat d'apprentissage, de débuter leur formation en centre de formation d'apprentis, sous statut scolaire, en attendant leurs quinze ans révolus pour commencer ensuite le véritable contrat d'apprentissage. Il faut que cette mesure, qui répond aux attentes de nombreux jeunes et de leur famille, résiste aux navettes entre les assemblées.

Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l'engagement, ce matin, que le Gouvernement ne proposera pas, au cours des prochaines lectures de ce texte, d'amendement de suppression ou tout autre amendement qui empêcherait ces jeunes de commencer leur formation hors les murs de leur centre d'apprentissage, comme c'est le cas depuis la promulgation de la loi d'orientation et de refondation de l'école de la République ?

Par ailleurs, pouvez-vous garantir à ces jeunes en attente que le décret d'application de la future loi paraîtra le plus rapidement possible après la promulgation de la loi ? En effet, les jeunes de troisième décident actuellement de leur orientation et il est important que ceux qui ont un projet d'apprentissage sachent s'ils pourront ou non intégrer un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, dès la rentrée prochaine.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire. Madame la présidente, monsieur le député Alain Leboeuf, je voudrais d'abord rappeler l'attachement de notre Gouvernement – j'imagine qu'il est partagé sur l'ensemble de ces bancs – à l'enseignement professionnel, parce que nous considérons qu'il représente un atout formidable pour notre pays.

Comme vous l'avez indiqué, la valorisation de l'enseignement professionnel s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui prévoit l'obligation d'être âgé de seize ans pour être apprenti. Toutefois, des aménagements ont été mis en place : les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Par ailleurs, les élèves de troisième atteignant l'âge de quinze ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et ayant un projet précis d'entrée en apprentissage bénéficient d'un accompagnement spécifique, à la double condition que ces élèves disposent d'une promesse d'embauche d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront quinze ans révolus et de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis.

Un parcours personnalisé de formation, assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit en CFA, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA, est proposé à chaque élève pour assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Par ailleurs, les services académiques pourront aider le jeune et rechercher avec lui et sa famille une solution d'affectation.

En résumé, la volonté du Gouvernement – et ce point est fondamental – est de faire de l'apprentissage une filière choisie et valorisante pour chaque jeune et non plus un choix contraint ou subi, trop souvent synonyme d'échec. C'est l'ambition du Gouvernement pour l'enseignement professionnel. Fort de cette conviction, les décrets d'application seront pris le plus rapidement possible, de telle sorte que nous puissions répondre à toutes les situations.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Leboeuf.

M. Alain Leboeuf. Je vous remercie, monsieur le ministre, et me réjouis que vous souhaitiez faire de l'apprentissage une filière choisie. J'ai toujours travaillé en ce sens, mais souhaitais simplement que nous nous en donnions tous les moyens.

Le 27 mai dernier, lors de l'examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi pour la refondation de l'école de la République, M. le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, avait bien promis que ces jeunes, qui avaient, par rapport à leurs camarades, la malchance de naître après le 1erseptembre, pourraient bénéficier d'un contrat d'apprentissage.

Or, rien n'est actuellement sécurisé. Il faudrait qu'ils puissent, comme leurs copains ou leurs copines, signer ce contrat d'apprentissage dès le 1erseptembre. Ce serait une vraie valorisation de l'apprentissage pour nos jeunes qui font le choix de cette filière.