Réponse en séance, et publiée le 26 février 2014

PROCÉDURE DE CHOIX DES QUARTIERS ÉLIGIBLES AUX CONTRATS DE VILLE
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour exposer sa question, n°  553, relative à la procédure de choix des quartiers éligibles aux contrats de ville.

Mme Catherine Beaubatie. Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, après la réforme de la politique de la ville déjà adoptée par notre assemblée et le Sénat début janvier, le Gouvernement a souhaité remettre à plat la géographie des quartiers prioritaires, relancer la rénovation urbaine et mettre en place une nouvelle contractualisation avec les collectivités locales en associant les habitants. Cette co-construction des politiques publiques avec nos concitoyens est pour la première fois reconnue par la loi, et nous devons nous en féliciter. Le but de cette réforme est de lutter contre la fracture territoriale et d'améliorer la situation des quartiers défavorisés et de leurs habitants, qui s'est gravement détériorée depuis ces dernières années, sous différents gouvernements de droite. Cette loi est donc essentielle.

Néanmoins, j'aimerais vous interroger sur le calendrier imposé aux collectivités pour le choix des quartiers précisément éligibles à ces nouveaux contrats de ville, car nous avons pu relever des incohérences, notamment à Limoges. Aujourd'hui en effet, dans le cadre de cette réforme, l'État doit signer de nouveaux contrats proposant le traitement intégré des problématiques urbaines et sociales avec les intercommunalités et les collectivités concernées. Dans le même temps, les collectivités doivent proposer à l'ANRU des projets de renouvellement urbain pour des quartiers dont aucun critère d'éligibilité n'est connu à ce jour. La ville de Limoges a ainsi demandé que trois de ses quartiers soient considérés comme prioritaires, et a présenté ses projets à l'ANRU à l'occasion des négociations relatives à son avenant de sortie de la première génération de convention. Cependant, les communes ont, en l'état, l'obligation de remettre leurs propositions pour les contrats de ville avant d'avoir reçu les conclusions de l'ANRU sur le choix des quartiers prioritaires.

Monsieur le ministre, il y a un réel problème de cohérence entre les deux calendriers. Une annonce coordonnée des deux géographies, dès le mois d'avril ou mai 2014, changerait radicalement non seulement la politique de rénovation urbaine locale, mais également la nature des interventions, c'est-à-dire les crédits à inscrire dans les projets de territoire pour les collectivités. Il me paraît donc urgent que l'ANRU annonce les quartiers retenus le plus rapidement possible, afin que les villes concernées, notamment Limoges, puissent établir en conséquence des contrats de ville opérationnels.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Madame la députée, vous soulevez la question de l'articulation entre la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et les sites retenus pour le nouveau programme national de renouvellement urbain. Plus généralement, vous soulignez l'enjeu de l'inscription des projets urbains dans les contrats de ville.

Comme vous l'avez souligné, ces questions sont au cœur de la réforme mise en place par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février dernier. Il s'agit en effet d'éviter ce que nous avons connu ces dernières années, c'est-à-dire une dissociation des contrats urbains de cohésion sociale et des conventions de rénovation urbaine, et par ailleurs une dilution des interventions de l'ANRU en dehors des quartiers de la politique de la ville – c'est l'objet du fameux article 6 de cette loi.

La première étape de la réforme doit donc consister à définir les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur la base d'une méthodologie objective et égale pour tous, avec le recours au critère unique de concentration des populations à bas revenus, critère inscrit dans la loi elle-même. Nous traduirons ce principe dans un décret en Conseil d'État, qui sera sans doute publié en avril. La liste provisoire des quartiers prioritaires ainsi identifiés sera communiquée aux préfets et aux élus locaux pour discuter des périmètres précis autour de chacun des quartiers. Ainsi, dès la fin du mois d'avril, les quartiers prioritaires proposés seront connus par les élus, les services de l'État et les autres acteurs, ce qui permettra de commencer l'élaboration des contrats de ville. Ces contrats portent une ambition forte, celle d'imbriquer les actions urbaines, économiques et sociales.

Dans ce cadre, il est impératif de viser une utilisation optimale des moyens spécifiques du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les subventions de l'ANRU s'élèvent à 5 milliards d'euros, pour un montant global d'opérations estimé à 20 milliards d'euros sur les dix prochaines années. L'ANRU interviendra désormais uniquement dans les quartiers prioritaires, sans dérogation possible. En outre, la majorité de ses moyens sera dirigée vers les quartiers qui requièrent les transformations urbaines les plus lourdes, comme la loi y oblige.

En termes de calendrier, le conseil d'administration de l'ANRU prendra connaissance de la nouvelle géographie prioritaire dès le mois d'avril, en même temps que les élus. Il devra alors, dans les mois qui suivent et comme le prévoit la loi, identifier les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Ces quartiers feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la ville. Ils concentreront la majeure partie de l'enveloppe des 5 milliards d'euros, dans le cadre de conventions de renouvellement urbain qui seront dorénavant des conventions d'application des contrats de ville. Au-delà de ces quartiers cœur de cible, l'ensemble des quartiers prioritaires seront potentiellement éligibles à des aides de l'ANRU, d'ampleur plus limitée et gérées directement par les préfets dans le cadre d'enveloppes déconcentrées.

En conclusion, il y aura effectivement un délai entre la communication de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville et celle des sites qui concentreront les moyens de l'ANRU. Ce délai participe de la réussite de la réforme en cours, car il garantit à la fois la bonne inscription des futurs projets de renouvellement urbain dans les contrats de ville et une gestion efficace des crédits ANRU.

J'entends cependant votre demande que ce délai soit réduit à son strict minimum pour des raisons opérationnelles, et j'y souscris : les sites à enjeu majeur pour l'ANRU seront connus au plus tard à la rentrée, ce qui permettra aux élus d'affiner le contenu et le calendrier de leur stratégie urbaine en fonction des moyens spécifiques auxquels ils pourront prétendre, en vue de la signature des contrats de ville, fin 2014 idéalement et jusqu'à mi-2015 au plus tard.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Beaubatie.

Mme Catherine Beaubatie. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Permettez-moi cependant d'insister compte tenu de l'urgence à la fois pour les collectivités, mais surtout pour les habitants car les attentes sont fortes dans ces quartiers.