Réponse en séance, et publiée le 16 avril 2014

CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR LES NOUVELLES ENTREPRISES AU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS À LA RÉUNION
M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour exposer sa question, n°  581, relative au calcul des cotisations dues par les nouvelles entreprises au régime social des indépendants à La Réunion.

Mme Ericka Bareigts. La Réunion est un territoire très fragile sur le plan économique. Malgré notre détermination pour améliorer nos résultats, nous continuons à avoir l'un des taux de chômage les plus élevés de France, à plus de 28 %. Dans ces conditions, les parlementaires réunionnais sont particulièrement attentifs à toute évolution du cadre législatif et fiscal pouvant avoir un impact sur l'emploi et la survie des entreprises.

Pour ces raisons, je souhaite appeler tout particulièrement l'attention du Gouvernement sur la question du revenu social des indépendants à La Réunion. Vous n'êtes pas sans savoir que, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, la précédente majorité a modifié les règles de calcul des cotisations du RSI. Ces modifications avaient pour but de simplifier les démarches administratives, en annualisant le calcul des cotisations sur la base des revenus des années précédentes. À La Réunion, au moment de l'entrée en vigueur de ce dispositif, le RSI a estimé qu'il supplantait les exonérations au RSI prévues par la loi d'orientation pour les outre-mer du 13 décembre 2000. À ce titre, il a exigé des chefs d'entreprises d'importantes cotisations, dont ils étaient en principe exonérés par la LOOM. Ceci, vous le comprendrez, a suscité une importante panique, un découragement voire du désespoir chez ces entrepreneurs qui se sont retrouvés piégés par une dette importante et imprévue. D'autre part, ce dispositif apparaît totalement inadapté outre-mer du fait de son décalage de deux ans dans le temps, et ce d'autant qu'il n'y a pas de régularisation possible.

Pour nous – mais nous souhaitons avoir confirmation auprès de Mme la ministre de la santé –, la LOOM n'a pas été abrogée par la loi de 2012 et devrait donc continuer à s'appliquer. Or, du fait de cette mauvaise interprétation, ce sont aujourd'hui 2 240 entreprises qui se retrouvent en très grande difficulté à La Réunion. Par conséquent, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour régulariser cette situation relative au RSI dans les outre-mer et permettre la sauvegarde de l'emploi et des entreprises.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée Ericka Bareigts, le Gouvernement est bien entendu attaché à la vitalité et à la préservation du tissu économique en outre-mer et à l'équité ainsi qu'à un traitement juste entre les différents entrepreneurs de votre territoire. Je sais que vous êtes particulièrement mobilisée sur ce dossier. L'annualisation des cotisations du RSI a été instaurée pour traiter de façon équitable les différences de situations entre entrepreneurs selon la période de l'année au cours de laquelle ils ont créé leur entreprise. Ce système est particulièrement justifié lorsque les cotisations des travailleurs indépendants sont payées d'abord sous forme de cotisations provisionnelles, sur la base des revenus n-2, puis donnent lieu à une régularisation lorsque le revenu définitif de l'année « n » est connu.

En revanche, dans les départements d’outre-mer, elle doit s'articuler avec deux spécificités du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants outre-mer : d'une part, comme vous le rappeliez fort justement, il n'y a pas, dans ces départements, de cotisations provisionnelles, mais ce sont les cotisations définitives de l'année N qui sont calculées sur le revenu N-2 ; d'autre part, les vingt-quatre premiers mois d'activité bénéficient d'une exonération de cotisations créée par la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000.

Jusqu'en 2014, le RSI n'annualisait pas le revenu de la première année, ce qui aboutissait à traiter de façon bien plus favorable les cotisants créant leur activité en fin d'année. Le RSI a souhaité introduire l'annualisation, pour garantir une plus grande équité entre cotisants. Le but de cette réforme n'est nullement de remettre en cause l'exonération prévue par la loi d'orientation pour l'outre-mer. Au vu des difficultés de mise en œuvre de cette réforme soulevées, par exemple par la caisse du RSI de La Réunion, je vous annonce que Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a décidé de suspendre l'application de l'annualisation et de lancer une réflexion commune avec le RSI ayant pour but de faire évoluer le calcul des cotisations dans les outre-mer vers un dispositif de cotisations provisionnelles et de régularisation, permettant ainsi aux travailleurs indépendants de mieux adapter les cotisations au revenu des entrepreneurs, et ce sans remettre en cause les exonérations en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Je vous remercie, madame la ministre, pour l'attention particulière que vous avez portée à ces questions que se posent les entrepreneurs ainsi que pour vos réponses précises. Nous sommes rassurés, aussi bien en ce qui concerne l'application de la LOOM que par l'intervention du Gouvernement sur ces questions, dans un avenir très proche.