Réponse en séance, et publiée le 16 avril 2014

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉLIVRANCE DES TITRES D'IDENTITÉ DES FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn', pour exposer sa question, n°  582, relative aux modalités d'établissement et de délivrance des titres d'identité des Français résidant à l'étranger.

M. Pierre-Yves Le Borgn'. Madame la secrétaire d’État chargée des Français de l'étranger, mes questions ont trait à l'avenir du service public consulaire français en Europe centrale.

Le consulat est comme notre mairie. Or cette mairie s'éloigne peu à peu. Nombre de consulats ont réduit leurs services ces dernières années, nombre d'emplois consulaires ont été supprimés, et les tournées consulaires se font de plus en plus rares. Pourtant, la population française à l'étranger ne cesse de croître. Sans ignorer un instant les contraintes budgétaires qui s'imposent légitimement à tous, j'entends vous dire ici mon inquiétude face à ce retrait continu de l'État.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

Est-il possible d'équiper au moins les consulats de France à Berlin, Francfort, Munich, Vienne, Varsovie et Bucarest de la valise Itinera, ce qui permettrait aux agents en tournée consulaire de recueillir les données biométriques de nos compatriotes sans les contraindre, comme c'est malheureusement le cas aujourd'hui, à deux voyages coûteux et lointains vers le consulat dont ils dépendent ?

Quels moyens supplémentaires entendez-vous concrètement mettre à la disposition des postes afin de densifier les tournées consulaires ? Êtes-vous prête à élargir les compétences des consuls honoraires afin de les habiliter à la prise des données biométriques pour les demandes de passeports, y compris pour les consuls honoraires qui ne sont pas de nationalité française dès lors qu'ils seraient ressortissants de l’Union européenne ?

Est-il imaginable que soit supprimée la seconde comparution pour la remise du passeport et de la carte nationale d'identité ? Suivant l'exemple de nos amis allemands, ces documents seraient désormais adressés par courrier sécurisé à nos compatriotes.

Enfin, accepteriez-vous la suppression de la territorialisation pour la délivrance de la carte nationale d'identité, ce qui, comme c'est déjà le cas pour les passeports, permettrait aux Français vivant à proximité de la France d'obtenir leur carte d'identité dans une mairie frontalière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le député, l'attribution de stations Itinera aux postes évoqués est prévue et il y en a déjà dans un certain nombre d'entre eux, dont Berlin et Francfort. Les tournées consulaires seront organisées par les postes compte tenu de leurs contraintes budgétaires et de personnel. En l'absence de tournée consulaire, le déplacement au consulat pour formuler une demande de passeport restera la procédure de droit commun. Ces dispositifs mobiles Itinera seront utilisés par les postes diplomatiques et consulaires à moyens humains et budgétaires constants, selon les possibilités matérielles des postes. Le budget consacré aux tournées consulaires ne sera augmenté que pour quelques ambassades et consulats dont la circonscription consulaire est particulièrement étendue, comme l'Australie, les États-Unis, le Canada ou le Brésil.

Le recueil des demandes de passeport par les consuls honoraires ainsi que l'envoi des titres par courrier sécurisé sont deux sujets qui figurent bien à l'ordre du jour des discussions entre le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères, avec pour objectif de simplifier et de faciliter les démarches de nos concitoyens. Le ministère de l'intérieur n'a pas encore arrêté sa position. En tout état de cause, les consuls honoraires de nationalité étrangère sont exclus des négociations, le ministère de l'intérieur ayant d'ores et déjà annoncé que le recueil des données biométriques ne pourrait être envisageable que pour ceux qui ont la nationalité française.

Enfin, le principe de territorialisation des demandes de carte nationale d'identité est arrêté par le décret n°  55-1397 du 22 octobre 1955, qui institue la carte nationale d'identité. Toute modification de ce principe requiert donc une modification dudit décret. Le ministère des affaires étrangères n'y est pas opposé. À ce titre, il avait déjà saisi le ministère de l'intérieur des projets de conventions transfrontalières permettant aux Français résidant dans les régions italiennes, monégasques, espagnoles et andorranes proches de la frontière française de déposer leurs demandes dans les mairies de Nice, Perpignan et Foix, sur le modèle de la convention existant entre la mairie de Strasbourg et le consulat général de France à Munich pour les Français résidant dans la partie allemande du district d'Ortenau. Le ministère de l'intérieur avait refusé de telles conventions en raison du report de charges susceptible d'en découler. Dès lors, une révision du décret précité ne pourra intervenir qu'en concertation avec le ministère de l'intérieur, mais je vous propose que nous restions en contact sur ces sujets pour faire avancer ce chantier de simplification.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn'.

M. Pierre-Yves Le Borgn'. Je n'aurai de cesse, madame la secrétaire d’État, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des Français vivant dans les pays à forte densité de population. J'entends bien que la valise Itinera ait un sens premier pour les pays dont les villes sont séparées par de grands déserts, et vous citez avec raison l'Australie, mais je suis notamment député des Français d'Allemagne, pays très peuplé, avec une grande densité de population française, et il est très compliqué pour un Français âgé, avec peu de moyens, de se rendre deux fois de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Francfort pour y faire sa carte d'identité ou son passeport. Je reviendrai donc sur cette question.

J'entends qu'il y a une opposition du ministère de l'intérieur à l'augmentation des pouvoirs et des compétences des consuls honoraires de nationalité étrangère. Je la déplore. J'estime que c'est contraire au texte même des traités européens et je reviendrai également sur cette question, comme sur celle de la territorialisation. J'entends là aussi l'argument du report de charges mais le sujet n'est pas clos.